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Les produits d’épargne retraite

La constitution d’un complément de revenus en vue de sa retraite ne s’improvise pas. Elle exige une étude détaillée de sa situation patrimoniale et financière. Il n’y a pas de solution toute faite. Il n’est pas inutile de prendre le conseil de spécialistes avant de se lancer en souscrivant pour tel ou tel produit.

Aujourd’hui, l’épargnant a le choix entre différents produits et différents modes de gestion. Il y a des produits retraites proposés à titre individuel et d’autres à titre collectif dans le cadre de son entreprise.

L’assurance-vie qui est après le Livret A le produit d’épargne le plus populaire avec 1400 milliards d’euros d’encours dispose d’importants atouts (fiscalité allégée en sortie, possibilité de sortie en capital). Elle est le couteau suisse de l’épargne française.

Comme autres possibilités, il faut également souligner les contrats de capitalisation et le PEA (plus risqué et plafonné mais avec un régime fiscal incitatif).

Pour les indépendants, il y a les Contrats Madelin créés en 1994 et qui couvrent la moitié du public concerné ( taux de couverture 60 % et plus de 20 milliards d’euros d’encours).

Le PERP qui a été créé par la loi Fillon et qui est un produit spécifique retraite ouvert à tous a été souscrit à fin 2012 par 2,2 millions de personnes. L’encours à la  est de 8,8 milliards d’euros fin 2012.

A titre collectif, il y a les régimes supplémentaires à cotisations définies (Article 83) ou à prestations définies (article 39).

Le PERCO est un produit d’épargne retraite collective facultatif créé également par la loi Fillon. 480 000 salariés ont ouvert un PERCO ; l’encours est de 2,3 milliards d’euros.

AVANT L’ADOPTION DE LA LOI PACTE

LES PRODUITS INDIVIDUELS

◗ Les Contrats Madelin

Les contrats « loi Madelin » sont réservés aux travailleurs non salariés et non agricoles ainsi qu’à leur conjoint (professions libérales, des commerçants, des artisans et des dirigeants de société). Ils leur permettent de se constituer une couverture sociale (risques maladie, incapacité de travail, invalidité et de décès, retraite par capitalisation) en bénéficiant d’un régime de déduction fiscale incitatif.

◗  Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP)

Le PERP est un contrat d’assurance ayant pour objectif l’acquisition et la jouissance d’une rente versée à compter de la liquidation de la retraite. Les versements sur le plan ouvrent droit à une déduction fiscale ; à la sortie, les sommes reçues sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les rentes viagères dites « à titre gratuit ».

LES PRODUITS RETRAITE COLLECTIFS

◗ L’article 39

Les plans « article 39 » sont des régimes à prestations définies, le montant de la prestation étant connu dès le départ du contrat. Deux catégories peuvent être distinguées. La prestation peut correspondre à un pourcentage du dernier salaire perçu avant la retraite. Elle peut être également fixée en fonction d’un objectif total de pension. Elle est alors égale à la différence entre ce que perçoit le salarié au titre des régimes obligatoires et l’objectif établi. Dans le premier cas, il s’agit d’un régime chapeau et dans le second d’un régime additif.

◗ L’article 82

Le contrat dit « article 82 » est un placement d’épargne entreprise qui est en déclin depuis a montée en puissance de l’article 83 qui bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux supérieurs. néanmoins, l’augmentation du forfait social à 20 % pour ce dernier type contrat redonne un intérêt aux articles 82.

◗ L’article 83 (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise – PERE)

Le régime dit « Article 83 » (en référence à l’article du Code général des impôts) est un régime de retraite supplémentaire, collective à cotisations définies mis en place au sein de l’entreprise et reposant sur un contrat d’assurance-vie. Il peut concerner l’ensemble des salariés ou uniquement certaines catégories. La sortie s’effectue sous forme de rente viagère.

Le plan d’Epargne Retraite Collectif (le PERCO))

Le PERCO s’inscrit dans la lignée des produits d’épargne salariale. Pour bénéficier d’un PERCO, l’entreprise doit être dotée, au préalable, d’un plan d’épargne entreprise. Il s’agit d’un produit facultatif avec une sortie en rente ou en capital. L’intéressement et la participation peuvent être affectés au PERCO. La rente n’est pas imposable.


◗ Les Indémnités de fin de carrière (IFC)

Les entreprises ont l’obligation de verser des indemnités de fin de carrière à tout salarié partant à la retraite. Cette charge est obligatoirement provisionné à son passif social. Les nouvelles normes comptables prévoient un provisionnement au bilan de l’entreprise (IAS 19).

LE NOUVEL ENVIRONNEMENT DE L’ÉPARGNE RETRAITE : LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE (PER)

L’ordonnance relative au Plan d’Epargne Retraite (PER) a été publiée au Journal Officiel du 25 juillet 2019. Elle fixe les règles de fonctionnement ainsi que le régime fiscal et social des futurs PER qui pourront être souscrits avant la fin de l’année (certainement à partir du 1er octobre 2019).

L’ordonnance prévoit que les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, article 83, etc.) ne pourront plus être souscrits au plus tard après le 1er décembre 2020 (date qui sera précisée par arrêté).

Le PER se décompose en deux sous-ensembles : le Plan d’Epargne Retraite Individuel et le Plan d’Epargne Retraite Entreprise. Le premier sous ensemble regroupe les versements aujourd’hui effectués sur les PERP et les Contrats Madelin. Le second reprend les PERCO et les contrats article 83. Le PER entreprise se subdivise ainsi en deux blocs, le PER collectif et le PER obligatoire.

Le PER pourra prendre la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte titres.

LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE ENTREPRISE

Pour le plan des produits d’entreprise dits collectifs, l’ordonnance définit deux produits :

  • un produit collectif bénéficiant à l’ensemble des salariés (ex PERCO) ;
  • un produit à adhésion obligatoire, le PER entreprise obligatoire,  et pouvant ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés, qui succèdera aux contrats « article 83 » – PERE. Ce produit est également qualifié de catégoriel.

Les plans investis uniquement en Fonds Communs de Placement en Entreprise (FCPE) bénéficieront toujours d’une gouvernance paritaire. Pour les autres produits, un comité de surveillance paritaire devra être institué. En ce qui concerne les produits catégoriels qui ne sont pas alimentés par l’épargne salariale, cette création sera facultative. De ce fait, cela signifie que les produits catégoriels pourront recevoir, au nom de la portabilité, des sommes issues de l’épargne salariale.

L’intéressement et la participation pourront donc être versés sur un PERCO, ou sur un plan catégoriel sous réserve que celui-ci dispose d’une gouvernance paritaire (et que tous les salariés soient couverts par un Plan d’Épargne Retraite.

L’intéressement et la participation ne pourront pas en revanche être versés sur les produits individuels retraite, sauf en cas de transfert.

Les entreprises disposant à la fois d’un produit collectif et d’un produit catégoriel auront la faculté de les regrouper en un produit unique cumulant toutes les possibilités des différents produits. Les salariés seront ainsi en mesure d’effectuer des versements provenant de l’épargne salariale, réaliser des versements volontaires, recevoir les abondements de l’employeur et les cotisations des produits dits catégoriels.

LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE INDIVIDUEL

Le PERP et le contrat Madelin sont fusionnés mais les avantages fiscaux à l’entrée restent distincts. Le Plan d’Épargne Individuel pourra être proposé par les assureurs et par les gestionnaires d’actifs.

Pour les produits proposés par les gestionnaires d’actifs, un compte titre et un compte espèce seront ouverts. Comme actuellement, pour les PERP et les Contrats Madelin, les PER assurantiels seront souscrits par l’intermédiaire d’une association souscriptrice de contrats de groupe. Un comité de surveillance qui intègrera des représentants des épargnants disposera de pouvoirs de contrôle. Les décisions importantes concernant les PER assurantiels seront soumises aux votes des assemblées générales des adhérents.

Les produits ouverts auprès d’un assureur pourront inclure des garanties optionnelles, par exemple en cas de perte d’autonomie, d’invalidité de perte d’emploi subie ou de décès. La liste des garanties optionnelles est inspirée des produits actuels.

Le régime fiscal et social du PER

Au niveau fiscal, les versements volontaires et les versements obligatoires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) à l’entrée dans la limite de plafonds de déductibilité. À la sortie, les versements obligatoires et les versements volontaires déduits de l’IR sont soumis à l’IR, en rente comme en capital (dispositif du report d’imposition). À l’inverse, pour les versements volontaires non déduits de l’assiette de l’IR à l’entrée, seules les plus-values sont fiscalisées en sortie. Les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur et jours de compte-épargne temps) conservent leur régime d’exonération fiscale à l’entrée et à la sortie.

Pour les prélèvements sociaux, à l’entrée le dispositif d’exonération de cotisation sociale et d’assujettissement au forfait social est maintenu pour les versements de l’employeur, par parallélisme avec les produits actuels. À la sortie, l’ordonnance prévoit d’appliquer les prélèvements sociaux des revenus de placement aux plus-values des sommes issues des versements volontaires.

La transférabilité

L’ordonnance mentionne que tous les produits seront transférables. Pour les produits obligatoires, cela s’entend en cas de changement d’entreprise. Par ailleurs, les règles fiscales prévoient qu’en cas d’avantage à l’entrée, il ne saurait y avoir avantage à la sortie ce qui obligera à réaliser une traçabilité des versements.

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