Base de données « prévoyance »
La base de donnée « prévoyance » énumère l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévoyance et la santé.
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Décret no 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l’ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Ce décret coordonne les règles et renvois relatifs aux assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale figurant dans les parties réglementaires des différents codes et dans certains décrets avec les dispositions de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. -
Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
Il précise l'organisation administrative des caisses, la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, décrit la présidence, le bureau, les commissions, les procès-verbaux et le personnel de la caisse. -
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
L'ordonnance du 12 juin vient préciser le cadre juridique applicable aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale. Elle s'appliquera à compter du 1er septembre 2018 -
Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires
Au 1er janvier 2017, entrée en vigueur du régime obligatoire invalidité-décès à destination des notaires, de leurs conjoints collaborateurs et de leurs ayants droit. Dans le cadre de ce régime, le professionnel libéral doit s'acquitter d'une cotisation supplémentaire auprès de la section professionnelle des notaires. La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié ou au quart de celle du professionnel libéral, et les prestations fournies correspondent respectivement à la moitié ou au quart de celles accordées à ce dernier.