Base de données « épargne retraite »

Cet arrêté est est venu apporter plusieurs modifications sur les modalités de sortie en arrérage unique pour les anciens contrats de retraite individuelle et pour le compartiment 3 du Plan d’Épargne Retraite.

Ce décret fixe la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire soumis à l’obligation de
déclaration par les gestionnaires des contrats au GIP Union-retraite, qui assure la publication de ces informations
sur son service en ligne pour prévenir la déshérence sur ces produits. Cette liste intègre d’une part les produits
individuels et collectifs existants avant la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ainsi que les nouveaux produits d’épargne retraite créés par cette loi.

Cet arrêté vient préciser les dispositions relatives au nouveau plan d'épargne retraite introduit dans la loi PACTE

le décret complète la création des nouveaux produits d’épargne retraite afin de renforcer l’attractivité
de cette épargne de long terme et de l’orienter davantage vers le financement des entreprises.
Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d’épargne retraite et prévoit que
soient proposées aux épargnants des allocations d’actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le
décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en
épargne retraite, à condition que l’épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises.
En outre, le décret modifie les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d’épargne
retraite exprimés en points, afin de tenir compte de la généralisation d’une possibilité de sortie en capital des
produits d’épargne retraite.
Afin d’assurer la protection des intérêts des épargnants, le décret fixe les principes de déontologie que les
associations souscriptrices de contrats d’assurance vie et d’épargne retraite devront adopter.
Enfin, le décret fixe les dates d’entrée en vigueur de la réforme de l’épargne retraite : les nouveaux produits
pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019 ; les produits préexistants à la réforme cesseront d’être
commercialisés à compter du 1er octobre 2020.

Cette ordonnance ordonnance précise les mesures essentielles de la loi PACTE en faveur de l’épargne retraite des Français et du financement à long terme des entreprises.

cette prdonnance prise en application de la la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, met fin aux régimes de retraite à prestations définies dits "à droits aléatoires" car conditionnant les droits des bénéficiaires à leur présence en entreprise à la date de leur départ à la retraite.

La loi PACTE entend donner aux entreprises, notamment les TPE, ETI et PME, les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Elle vise notamment à simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

Plafond de la sécurité sociale 2018
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
valeur mensuelle : 3 311 euros ;
valeur journalière : 182 euros.

Ce décret vise à coordonner, au sein du code des assurances, les dispositions relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire avec celles relatives au transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle.

Ce décret vise à détailler les modalités de renforcement de la transparence et de l'information des souscripteurs. Il précise également les modalités de l'évaluation de l'équilibre financier de ces régimes, encadre les possibilités de baisse de la valeur de service des unités de rentes dans des situations très dégradées, pour les conventions qui le prévoient, et détaille les règles de gestion prudentielle applicables spécifiquement à ces organismes.

Ce décret vise à détailler les règles relatives à la création, à l'agrément, à l'organisation de la gouvernance et à la gestion financière et prudentielle d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

L'ordonnance relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente créée un nouveau véhicule baptisé FRPS destiné à répondre aux contraintes quantitatives imposées par Solvabilité 2

Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017.
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2017, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
valeur mensuelle : 3 269 euros ;
valeur journalière : 180 euros.

Ce décret prévoit l'instauration d'une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète.

Cet arrêté fixe les plafonds de la Sécurité sociale à prendre en compte pour 2016.

cette loi vise à adapter notre société aux conséquences du vieillissement (dépendance, urbanisme, santé....)

Cette ordonnance, en sécurisant le versement des rentes issues des régimes de retraite en cas de défaut de l'entreprise, a pour objet de se conformer à la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Rapport relatif à l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

Décret d'application du Fichier FICOVIE

La codification du Plan d'Epargne Retraite Populaire a été, enfin, publiée sous la forme d'un décret et d'un arrêté.

Le décret codifie les dispositions du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et prend en considération les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis.

Cet arrêté codifie les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif au PERP. Il tient compte des avancées législatives et réglementaires intervenues depuis et introduit quelques modifications réglementaires sur les règles de gouvernance et de fonctionnement des plans.

Deux decrets du 7 novembre 2011 apportent des précisions aux dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives à l'affectation au Perco de la participation et de repos non pris et à la gestion prudentielle des avoirs du Perco. Une disposition est également prévue concernant le régime d'autorité de la participation aux résultats.

Présentée au Conseil des ministres du 28 janvier 2009, l'ordonnance réformant à la marge le PERP (seuils et conditions de création) a été publiée au JO le 31 janvier.

Cette circulaire du 30 janvier 2009 porte des précisions sur les modalités d’assujettissement
aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des contributions des employeurs
au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Le Gouvernement a publié le 31 décembre 2007 la circulaire permettant la sortie en capital pour les titulaires de PERP souhaitant acquérir leur première résidence principale.

Décryptage de la loi "Thomas" par Gilles Cossic et Pierre Bollon dans "La Revue d’Economie Financière"