Base de données « retraite »

Cette circulaire a pour objet d’indiquer les incidences de la fixation de ce plafond en matière d’assurance vieillesse.

Cette circulaire reprend dans un seul support les dispositions relatives à la retraite anticipée pour
carrière longue (RACL) applicables aux retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Ce décret précise les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de
la sécurité sociale pour 2023, relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs
de retraite anticipée.

Ce décret précise les modalités d’application et de transposition des dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement
rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives, notamment, au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à
la retraite, à l’accélération du rythme de relèvement de la durée d’assurance et aux dispositifs de retraite
anticipée

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites

Cette circulaire précise, en conséquence, les modalités de détermination des droits à la retraite de base et complémentaire pour les micro-entrepreneurs relevant de l’Assurance retraite.

Cette circulaire précise les règles de prise en charge des frais de santé immédiats et programmés lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l'étranger. Ces règles sont issues de l'article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 modifiant l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale.

Cette circulaire expose les conditions et les modalités de validation en tant que périodes assimilées des périodes de perception de l'indemnité horaire d'activité partielle à partir du 1er mars 2020. Elle annule et remplace la circulaire 2021-6 du 11 février 2021.

La présente circulaire expose les conditions et les modalités de validation en tant que périodes assimilées
des périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle à partir du 1er mars 2020

L'Agirc-Arrco verse un capital unique lorsque le montant des droits directs ou le montant des droits de réversion, pour chaque ayant droit, est inférieur à une somme équivalant à 100 points.
Cette circulaire fixe pour 2020, une nouvelle table des coefficients de versement unique, prenant en compte de l’évolution de l’espérance de vie des affiliés.

La majoration pour tierce personne (MTP) est revalorisée au 1er avril de chaque année (art. L. 341-6 du code de la sécurité sociale - CSS). En vertu de l'article 81 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
une revalorisation différenciée des prestations sociales a été prévue. Cette disposition concerne également la majoration pour tierce personne.
Ainsi, cette circulaire que le montant de la MTP est porté au 1er avril 2020 à 13 503,49 euros par an, soit 1 125,29 euros par mois.

Cette circulaire de l'Assurance Retraite détermine la définition et le périmètre de l'erreur et en décrit les limites pour la branche retraite notamment à l'égard de la politique de sanction des comportements fautifs et frauduleux.

Le versement volontaire des cotisations à l'Agirc-Arrco permet d'acquérir 140 points par année concernée, dans la limite de trois ans. Il est calculé sur la base de la valeur de service du point de l'année du versement, affectée d'un coefficient variable selon l'âge du participant, résultant de l'application d'un barème établi de sorte que les conditions d'acquisition des points correspondants soient actuariellement neutres.
L'Agirc-Arrco fournit le barème applicable aux rachats intervenant en 2019.

La présente circulaire diffuse le barème permettant de déterminer le taux des précomptes sociaux
(contribution sociale généralisée - CSG, contribution pour le remboursement de la dette sociale - CRDS
et contribution de solidarité pour l’autonomie - Casa) applicable à la pension

Circulaire CNAV relative aux modalités de revalorisation des retraites et des avantages non contributifs à compter du
1
er janvier 2019

Au 1er janvier 2019, le montant de l'allocation veuvage, des anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse (à l'exception de l'allocation supplémentaire) et du minimum de pension d'invalidité est revalorisé de 1,5 %.

A compter de 2019, la revalorisation annuelle des pensions de retraite et de la plupart des prestations, ayant anciennement lieu en avril et en octobre, interviendra au 1er janvier de chaque année.
L'Assurance retraite indique les coefficients de revalorisation et les montants des minima retraite

Arrêté Fixant le nouveau formulaire "Demande unique de retraite de base personnelle - régime général dont la sécurité sociale des indépendants, régime agricole, régime des cultes"

Cette circulaire présente l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du
17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, ses
annexes A et B et la délibération 1 prise pour son application, ainsi que les répertoires
géographique et professionnel.
Cet Accord comporte l’ensemble des dispositions applicables au 1er janvier 2019 adoptées
par les partenaires sociaux.

L’objectif de cette circulaire est de présenter les conséquences de cette évolution du Smic en matière de
législation vieillesse

Cette circulaire fixe paramètres utiles à compter
du 1er janvier 2019 pour le calcul des cotisations recouvrées par les institutions Agirc-Arrco.

Circulaire de la Cnav se substituant aux instructions publiées entre 2004 et 2015 sur le sujet.

Les valeurs des points
AGIRC et ARRCO sont revalorisées de 0,6% au 1er novembre 2018

Résolution du Parlement européen sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne pour éradiquer et prévenir l'écart entre les pensions des hommes et des femmes.

En raison du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation pour 2018, fixé à 1,1 %, le
montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l’examen des droits aux diverses
allocations est modifié à compter du 1er janvier 2018.

Mise en oeuvre des règles de cumul emploi retraite suite au décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une retraite précise les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif

L'Agirc-Arrco présente le barème des rachats pour 2018.

L’article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale (CSS), créé par l’article 43 de la loi n° 2014-40 du
20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a prévu, pour les retraites
prenant effet à compter du 1er juillet 2017 et pour les assurés ayant été affiliés à au moins deux régimes
alignés (régime général, au régime social des indépendants et régime des salariés agricoles), un calcul
et un paiement unique de la retraite de base par un seul des régimes concernés. Cette circulaire vient en préciser les modalités d'appliquation.

A compter du 1er avril 2017, les montants et, le cas échéant, les plafonds de ressources associés sont
revalorisés sur la base du coefficient de 1,003 :
- Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), secours viager et allocation aux mères de
famille (AMF) et majoration L. 814-2 ;
- Allocation supplémentaire ;
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
- Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- Limites de récupération des sommes versées au titre de l’Aspa et de l’ASI ;
- Majoration pour conjoint à charge ;
- Majoration pour tierce personne.

L'ordonnance relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente créée un nouveau véhicule baptisé FRPS destiné à répondre aux contraintes quantitatives imposées par Solvabilité 2

Le décret no 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul
d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite fuxe modalités de plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite.

Le décret fixe les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (années 2016, 2017 et 2018).

Circulaire AGIRC-ARRCO n°2016-11-DRJ du 16/12/2016 fixant les paramètres applicables aux pour le calcul des cotisations recouvrées par les institutions Agirc et Arrco

Cette circulaire communique les nouvelles valeurs du Smic et présente leurs incidences sur les retraites.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) a modifié les seuils d'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG). Cette circulaire de la Cnav présente les conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu'à la Casa (contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie) applicables en 2017.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le versement d’une retraite de réversion est garanti dans le délai de quatre mois à compter de la réception d’une demande complète.

Ce décret instaure une garantie de versement des pensions de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète.
Cette disposition concerne le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Le RSI rappelle les modalités de fonctionnement de la majoration de durée d'assurance pour les titulaires d'un compte pénibilité (dispositif issu de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites). Cette majoration, bien qu'elle ne soit pas versée par le RSI, mais par le régime général et régime agricole, a une incidence sur les pensions liquidées par le RSI :
- incidence sur l'âge de départ à la retraite,
- incidence sur le taux des pensions du RSI
- incidence sur la retraite anticipée du RSI.

La CNAV décrit les modalités de prise en compte en tant que périodes assimilées des périodes de formation professionnelle continue (demandeurs d'emploi, détenus et personnes handicapées)

Cette circulaire de la CNAV fixe les seuils d'assujettissement et d'exonération applicables aux retraites versées en 2017 compte tenu de
l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Insee pour 2015.

Les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au
régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC (Institution de
retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des
collectivités publiques) quelle que soit la nature juridique de l'employeur,
en application de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant
l'avenir et la justice du système de retraites. Le présent décret précise les modalités de mise en oeuvre

le présent décret précise les modalités de labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé
en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d’impôt. Ainsi, il détermine les
conditions de saisine de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le
décret fixant les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés ; il fixe à trois le nombre de
niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés ; il prévoit que l’autorité habilitée à délivrer le label est
le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de la société traite des problèmes liés à la dépendance, à l'urbanisme, aux résidences de services, de santé...

Cette circulaire précise les conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du
1er janvier 2016

Dans cette circulaire de l'AGIRC-ARRCO, sont présentés Coefficients de rachat d'études selon l'âge
pour 2016

Depuis le 3 février 2015, le dispositif de la demande de retraite coordonnée par signalements réciproques entre le régime général et les régimes Agirc et Arrco est devenu systématique et n'est plus subordonné à l'accord préalable de l'assuré.
Jusqu'à cette date, le régime qui recevait une demande de retraite adressait, après avoir recueilli l'accord de l'assuré, un signalement à l'autre régime afin que ce dernier prenne contact avec l'intéressé pour lui proposer une demande de retraite.
La Cnav et les régimes Agirc et Arrco ont décidé de ne plus subordonner l'échange de signalements à l'accord de l'assuré.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le versement d’une retraite
personnelle est garanti dès lors qu’un assuré dépose sa demande au moins quatre mois civils avant la
date d’effet de sa retraite.

La présente circulaire apporte des précisions quant à la portée de la lettre ministérielle du
11 février 2011 (diffusion des instructions ministérielles n°2011/4 du 12 mai 2011) ayant autorisé le
rachat des cotisations afférentes aux services accomplis à l’étranger par les volontaires pour la solidarité
internationale

La circulaire présente les modalités de validation de la première période de chômage non indemnisé en
tant que période assimilée à compter du 1er janvier 2011.

Le présent décret instaure une garantie de versement d’une pension de retraite au moment du départ en retraite aux
assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue

Cette circulaire fixe les modalités de prise en compte des indemnités journalières maternité dans le calcul du salaire annuel de base.

Cette ciculaire fixe les modalités de validation des périodes assimilées au titre de la maternité ou de l'adoption, tenant compte de la modification des conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières pour les pères en cas de décès de la mère.

Circulaire CNAV visant maintenir à leur niveau actuel les montants des pensions d'invalidité, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, des anciennes allocations du minimum vieillesse, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, du capital décès, des rentes d'incapacité permanente et de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne pour 2015.

Cette circulaire de la CNAV actualise les montants de l'assiette forfaitaire et de la cotisation vieillesse applicables aux stagiaires de la formation professionnelle en 2014 et en 2015.

La présente circulaire fixe les conditions du versement exceptionnel de 40 euros attribué aux personnes titulaires de pensions de retraite
d’un montant total inférieur ou égal à 1 200 euros brut par mois à la date du 30 septembre 2014.

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) datée du 16 février 2015 aligne l'âge d'accès à l'Aspa pour les assurés handicapés à celui de l'âge légal de départ à la retraite.

Cette circulaire précise la portée des modifications adoptées dans le cadre de la la dernière réforme des retraites de 2014 qui fixe le principe de généralisation des cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite en cas de reprise d'une activité. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des régimes de retraite de base légalement obligatoires et aux pensions de droit direct. Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

L'article 7 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 amodifié les seuils d'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG).
La CNAV décline les modalités d'application de cette mesure et ses conséquences sur la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).

le Régime
social des indépendants (RSI) précise les critères d’éligibilité de l’accompagnement au départ à la
retraite (ADR) des artisans, industriels et commerçants mis en place en janvier 2015 en substitution
de l’indemnité de départ (IDD).

Ce décret détermine les conditions d'abaissement du montant des cotisations dues en cas de versement pour la retraite effectué au titre de
certaines années d’études supérieures, de périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes
d’apprentissage.

le présent décret a pour objet de prévoir l’attribution d’un versement exceptionnel de 40 euros aux
retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit
dérivé, n’excède pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1 200 euros par mois.

Ce décret précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d'incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015) et les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge.
Il définit également les règles d'attribution de la majoration de durée d'assurance nouvellement créée au bénéfice des aidants familiaux de personnes handicapées.

Ce décret substitue au critère de cotisation d'impôt sur le revenu un critère de revenu fiscal de référence, pour la détermination du seuil d'exonération de la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès due sur les avantages de retraite. Le seuil pour déterminer l'assujettissement des titulaires d'avantages de retraite à la cotisation maladie pour 2015 sera désormais le même que celui fixé pour l'assujettissement à la CSG à taux normal.

Cette circulaire prend acte des dernières délibérations D 17 (Agirc) et 6 B (Arrco) qui fixent les conditions que doivent remplir les
personnes travaillant à l’étranger en qualité d’expatrié pour cotiser aux régimes.

l’article 10 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a créé
un compte personnel de prévention de la pénibilité destiné aux salariés du secteur privé et au personnel des
personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. N’entrent pas dans le champ de ce dispositif les
salariés affiliés à un régime spécial de retraite qui comporte déjà un dispositif spécifique de reconnaissance et de
compensation de la pénibilité. Le présent décret a pour objet d’établir la liste des régimes spéciaux concernés.

Cette circulaire modifie le dispositif de la retraite progressive.

Ce décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive.

À partir du 1er janvier 2015, les futurs expatriés pourront demander un entretien à leur organisme de retraite. Dans cet entretien, qui aura lieu dans les trois mois qui suivent la demande, sera évoqué les "règles générales d'acquisition de droits à pension", "les dispositifs permettant de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse ou d'effectuer des rachats de cotisations" et "les modalités de prise en compte des activités professionnelles accomplies". Le conjoint pourra lui aussi bénéficier d’un entretien. Ce dispositif prévu par la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014, a été confirmé par un décret publié le 19 juillet 2014 au Journal officiel.

Le décret d'application prévu à l’article 26 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite visant à élargir le champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue a été publié au journal officiel le 20 mars 2014.

Décret no 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse
au titre du versement des cotisations

Le décret du 14 février publié au JO le 16 apporte des précisions quant à l'extension du nombre de bénéficiaires du minimum contributif décidé dans la dernière réforme des retraites. Ce dernier versé aux retraités qui ont cotisé sur de faibles montants au cours de leur carrière bénificiera, à tous ceux dont les pensions reçues au titre des régimes obligatoires n'excèdent pas 1120 euros.

La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014.

La loi prévoit notamment une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein et crée également le compte personnel de prévention de la pénibilité servant à comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de de pénibilité.

Le décret sur le retour partiel de la retraite à 60 ans a été publié au Journal Officiel du 3 juillet 2012. Il reprend intégralement les dispositions qui avaient été présentées par le Gouvernement au mois de juin ainsi que la majoration des cotisations vieillesse.

Le décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales a été publié. Il précise les modalités d'application de l'article 58 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010. Le décret ouvre la possibilité aux professions libérales de cotiser sur un revenu estimé en lieu et place de la prise en compte des revenus de l'année N-1. Il complète également les dispositions relatives au cumul emploi retraite, situation dans laquelle la cotisation sur un revenu estimé était déjà possible, en les alignant sur les règles applicables au régime des indépendants.

Le 31 décembre 2010 au Journal Officiel a été publié le décret organisant le report de l'âge légal de départ à la retraite. Ainsi, le décret recule l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans "pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956". Il reste de 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951. Pour les autres, le recul est progressif, de 60 ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 à 61 ans et huit mois pour ceux nés en 1955. Les dispositions s'appliqueront pour les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2011.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui prévoit notamment le relèvement  de l’âge légal de départ de 60 à 62 ans pour tous les régimes à compter du 1er juillet 2011 et celui de l’âge de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans entre 2016 et 2023 a été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010.

La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 21 août 2003 et publiée au Journal officiel le 22 août 2003.