Base de données « épargne »

Ce décret définit les titres dans lesquels les sommes collectées par les plans d’épargne avenir climat peuvent être investies, les principes d’allocation de l’épargne auxquels ils sont soumis, les stratégies d’investissement qu’ils peuvent proposer ainsi que le plafond des frais en cas de transfert du plan.

Ce décret définit les modalités de fonctionnement du plan d’épargne avenir climat, notamment les conditions d’ouverture, les modalités de gestion ainsi que le contenu des informations transmises au titulaire du
plan

Cet arrêté prévoit que l’information précontractuelle présente les frais de rétrocession de commission dans les frais de gestion et les frais totaux.

Un accord de place renforce la transparence des frais du PER et met en place un tableau standard regroupant les frais par catégorie a été signé le 2 février 2022. Cet accord, étendu à l’assurance-vie, a été complété par l'arrêté du 24 février 2022 renforçant l’information précontractuelle et l’information annuelle sur les frais du PER et de l’assurance-vie.

Cet arrêté amende à la marge la formule de calcul du Livret A et confirme que le taux du Livret A est maintenu à 0,5 % au 1er février 2021.

Le décret n° 2020-995 du 6 août 2020 apporte des précisions sur les emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations. Il précise la définition des obligations d'emploi mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier et renvoie à un arrêté du ministre en charge de l'économie le soin de fixer la fraction minimale de la part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire que chaque établissement distribuant ces livrets emploie à chacun de ces financements ».

Ce décret précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par application directe de l'employeur, et définit les conditions permettant la poursuite des accords d'intéressement en cas de disparition d'une instance représentative du personnel. Il acte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords et adapte en matière d'intéressement la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie.

Ce décret d'application de la loi PACTE modifie des dispositions relatives au plan d’épargne en actions et au plan d’épargne en actions
destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire et créé le plan épargne action jeunes.

Cet arrêté fixe la nouvelle formule de calcul du taux du livret A en ajustant la précédente formule. Plus
précisément, il révise l’article 3 du règlement CRBF 86-13 du 14 mai 1986 modifié dont les dispositions régissent
la méthodologie de calcul du taux du livret A

le décret fixe la rémunération moyenne des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement
durable à 0,3 %

le décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d’épargne salariale.
Il précise notamment les modalités de renégociation par les salariés d’un accord d’intéressement prévoyant une
clause de tacite reconduction, ainsi que l’information des bénéficiaires quant à l’affectation, par défaut, de
l’intéressement sur le plan d’épargne d’entreprise. Il précise également les modalités du droit de rétractation
reconnu au salarié qui souhaite débloquer son intéressement investi par défaut.
Il simplifie par ailleurs les modalités de dépôt des avenants aux règlements des plans d’épargne interentreprises
et fixe un plafond commun au versement initial et aux versements périodiques des entreprises sur le plan d’épargne
pour la retraite collectif (PERCO).

Le décret du 25 novembre 2015 fixe ce le forfait social à 16 % au lieu de 20 % pour l'épargne salariale investie dans un plan épargne pour la retraite collectif (PERCO).

ce décret fait application de la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs
et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Il prévoit notamment un encadrement des frais applicables à ces
comptes bancaires et contrats d’assurance-vie ainsi que des taux de revalorisation post mortem des contrats
d’assurance vie. Il précise les modalités de transfert des établissements bancaires et organismes d’assurance vers
la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des comptes et contrats non réclamés ainsi que les conditions de
restitution des sommes déposées à la CDC à leurs titulaires, ayants droit ou bénéficiaires, ou leur transfert à l’Etat
(par la CDC ou par les établissements) à l’issue de la prescription du délai. Le projet prévoit enfin la rémunération
des sommes déposées à la CDC

Ordonnance portant transposition de la directive « Solvabilité II » .

Rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires
sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à l'ordonnance portant transposition de la directive dite « Solvabilité II » .

Cet arrêté fixe la formule de calcul du taux de rémunération du plan d’épargne-logement et modification du taux plancher de rémunération, modification du taux de la commission de gestion sur prêt d’épargne-logement des banques accordant des prêts d’épargne-logement.

Après les précisions apportées aux nouveaux dispositifs euro-croissance, le gouvernement vient de publier le décret d'application relatif aux contrats et placements vie-génération.

Ce décret qui prévoit l'introduction du nouvelle catégorie de support, les fonds euro-croissance, à côté des fonds en euros et des fonds en unités de comptes. Selon les termes de la notice accompagnant le décret, ce nouveau fonds permettra à l'assureur de procéder à "une gestion d'actif plus performante, grâce à un horizon plus long". Côté souscripteur, la provision de diversification donne"une espérance de rentabilité supérieure à celle d'un fonds en euros investi dans des titres obligataires, assortie d'une garantie à terme".

L'ordonnance du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie prévoit la création des fonds euro-croissance a été publiée le vendredi 27 juin 2014 au Journal Officiel de la République Française.

Le décret d'application concernant le PEA-PME créé par la loi de finances pour 2014 ainsi que est publié le 5 mars 2014 permettant la mise en oeuvre de ce produit dans les prochaines semaines.

Les sommes inscrites aux comptes d'épargne-logement portent intérêt, à un taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation.