Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP)

La loi du 21 août 2003 dite loi Fillon sur les retraites, précise que « toute personne a accès à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle à un ou plusieurs produits d’épargne destinés à la retraite dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt ».

Par cette loi, deux nouveaux produits d’épargne retraite ont été créés : le plan d’épargne retraite collectif qui est mis en œuvre dans le cadre de l’entreprise et le plan d’épargne retraite individuelle qui comme non son le souligne  est un contrat à adhésion individuelle et facultative ouvert à tous à la différence des contrats Madelin réservés aux indépendants ou à la Prefon réservée aux fonctionnaires.

Le public concerné

Le PERP est accessible à toute personne active ou non, salariée ou non. Une même personne peut avoir plusieurs PERP. Il peut être ouvert en complément d’un autre produit d’épargne retraite collectif ou individuel. Théoriquement, il n’y a pas de limite d’âge mais de nombreux établissements refusent d’ouvrir un PERP à leurs clients âgés de plus de 65 ans.

Les versements

Les versements sur les PERP peuvent être libres ou périodiques en fonction des contrats. A la différence du Plan Épargne en Actions, il n’y a pas de plafond pour le PERP. En règle générale, des frais d’entrée et de gestion sont prélevés par l’assureur en charge du PERP.

Comment est gérée l’épargne collectée ?

Les pouvoirs publics ont souhaité instituer plusieurs garanties afin de sécuriser l’argent collecté et de permettre à la liquidation des droits le versement d’une rente.

Les épargnants peuvent opter pour des PERP en euros qui présentent peu de risques, au rendement fixe. Ils peuvent également choisir des PERP multi-supports, leur épargne étant placée en partie sur des supports intégrant plus ou moins d’actions comme des SICAV ou des fonds communs de placements. Ces produits offrent généralement des gains plus importants sur le long terme mais peuvent connaître d’amples fluctuations.

Le PERP est par nature un produit d’épargne longue et se prête donc bien à un placement panaché, fonds euros, unités de comptes.

En cas de produit faisant appel à des supports en unités de compte, un processus de sécurisation progressive de l’épargne a été institué, plus l’épargnant se rapproche de la retraite, plus son épargne est déconnectée des fluctuations éventuelles des marchés financiers. Sur demande explicite, l’épargnant peut renoncer à cette sécurité.

Des PERP à points sont également proposés. Les versements ouvrent droit, comme dans le cadre des retraites complémentaires, à des points qui sont transformés en rente au moment de l’ouverture des droits.

Les actifs du PERP sont, par ailleurs, cantonnés, c’est-à-dire qu’ils sont isolés des autres placements au sein de la compagnie d’assurances, l’argent du PERP ne peut servir qu’à payer les rentes du PERP.

Les sorties anticipées avant cessation d’activité

Si logiquement, les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite, quatre cas de déblocage anticipé sont prévus :

• Invalidité
• Fin de droit aux allocations chômage
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• Pour les mandataires sociaux, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans
• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
• Situation de surendettement sur demande du Président de la Commission de Surendettement ou du juge
• Sur demande du Président du Tribunal de Commerce en cas de procédure de conciliation (dans le cadre d’une conciliation judiciaire)

La sortie anticipée pour les « petits PERP »

L’article de la loi Sapin 2 prévoit que les assurés d’un PERP n’excédant pas 2 000 € pourront demander son rachat. Plusieurs conditions devront être néanmoins respectées :

Pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n’a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;

Le revenu de son foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l’article 1417 du code général des impôts. »

Le  revenu fiscal de référence de l’année précédant le déblocage  ne doit donc pas dépasser le seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation, soit  25 432  € pour une personne seule (montant 2018).

Les sorties après cessation d’activité

La sortie en rente est la sortie de droit commun

Un produit « retraite » a pour objectif de fournir à son titulaire un complément de revenu ; la sortie en rente est, de ce fait, le mode de sortie logique.

La sortie de droit commun pour le PERP est donc la rente mais trois possibilités de sorties en capital ont été instituées :

• le titulaire d’un PERP dont l’épargne capitalisée est faible peut percevoir un capital
• les souscripteurs de PERP peuvent récupérer, à l’échéance, leur capital afin d’acquérir leur résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire avant le dénouement du plan
• Depuis 2011, il est possible au moment de la cessation d’activité de sortir à hauteur de 20 % en capital si le contrat le prévoit.

La réversion de la rente

Les contrats de PERP prévoient la possibilité de réversion ou de versement d’une rente d’éducation pour les enfants en cas de décès du titulaire. Ces options sont ouvertes au moment de la liquidation du plan. Elles ont, pour conséquence, de diminuer le montant de la rente versée.

Le régime fiscal des cotisations

Les cotisations versées sur un Perp sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond égal à :

• 10% des revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le Pass,
• ou 10% du Pass,  si ce montant est plus élevé

Ce déductible  fiscal prend en compte également les sommes versées par ailleurs sur des Contrats Madelin ou  Préfon  ou sur des contrats collectifs  comme le PERCO, les articles 83. Ces sommes devront donc être retranchées du plafond.

Depuis 2007, le PERP a été familiarisé ; ainsi, un couple ayant un PERP peut doubler le montant de la déduction fiscale.

Par ailleurs, si l’enveloppe fiscale n’a pas été totalement utilisée, elle est reportable sur l’une des trois années suivantes.

Le système de la déduction fiscale est d’autant plus intéressant que le taux marginal d’imposition est élevé.

Ainsi, un ménage ayant versé, sur son PERP, 2000 euros :

bénéficiera d’une économie d’impôt de 820 euros si son taux marginal d’imposition est de 41 % ;

• bénéficiera d’une économie d’impôt de 600 euros si son taux marginal d’imposition est de 30 % ;
• bénéficiera d’une économie d’impôt de 280 euros si son taux marginal d’imposition est de 14 %.

La déduction fiscale, le prélèvement à la source et l’année blanche

Afin d’éviter l’arrêt des versements en 2018, année dite blanche dans le cadre du passage à la retenue à la source, les pouvoirs publics ont adopté un dispositif en vertu duquel si le montant des versements effectués en 2018 sur un PERP se révèle inférieur au montant des versements effectués en 2017 et en 2019, alors le montant des sommes déductibles en 2019 sera égal à la moyenne des versements de 2018 et 2019. Un épargnant ayant versé 100 en 2017, 0 en 2018 et 100 en 2019 ne pourra déduire que 50 en 2019.

Le régime fiscal et social à la sortie

Les rentes versées dans le cadre du PERP sont imposables dans les mêmes conditions que les pensions. Elles bénéficient d’un abattement de 10 % et sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contribution assurance maladie de 1 %, contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 %).

Pour les sorties en capital, le contribuable peut opter soit pour l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ou pour un prélèvement libératoire de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %.

Le rôle des GERP

Le PERP, un produit contrôlé par une structure associative spécifique : le Groupement d’Epargne Retraite Populaire

Les pouvoirs publics ont souhaité, tout comme pour les Contrats Madelin, institué un organisme indépendant de contrôle pour chaque plan d’épargne retraite populaire. Ainsi, le PERP prend la forme d’un contrat de groupe souscrit par une association ayant le nom de Groupement d’Epargne Retraite Populaire auprès d’une compagnie d’assurance.

Chaque titulaire d’un PERP est membre de droit de l’association qui a comme mission de défendre l’intérêt des assurés. Les adhérents sont réunis au minimum une fois par an en assemblée générale. Le Conseil d’administration du GERP est indépendant de l’assureur qui gère les contrats.

A cette fin, le GERP crée pour chaque PERP un comité de surveillance et e la responsabilité de convoquer les adhérents en assemblée des participants.

Ce comité de surveillance composé pour plus de la moitié de ses membres de personnes indépendantes de l’organisme gestionnaire. Ce comité établit un rapport annuel de gestion et peut interpeler l’assureur sur la gestion de l’épargne.

Si l’assureur décide de modifier le PERP, il doit au préalable présenter son projet au Comité de surveillance et le faire valider par l’Assemblée des participants qui réunit tous les assurés d’un même PERP.

Cette assemblée peut être amenée à approuver tout changement d’organisme d’assurance gestionnaire du plan.

Seuils pour les PERP

Conformément à la réglementation, chaque PERP doit, huit ans après sa création avoir au minimum 2000 adhérents et 10 millions d’euros faute de quoi il perd son statut de PERP

Transfert de PERP

Tout adhérent d’un plan peut, à titre individuel, transférer ses droits en cours de constitution sur un autre plan : il dispose dès la souscription, puis chaque année, de l’information relative à la valeur de transfert de son contrat. Le transfert collectif est possible sous certaines conditions. C’est le comité de surveillance qui,  examine l’opportunité de le reconduire ou de le mettre en concurrence. Le choix d’un nouvel organisme gestionnaire doit faire l’objet d’une mise en concurrence et doit être soumis à l’assemblée générale de l’association qui a souscrit le PERP.

 

 

dernière mise à jour : le 18 octobre 2018