Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) est un des deux produits d’épargne retraite créés par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.

Le PERCO est un produit d’épargne retraite collective, souscrit dans un cadre professionnel à la différencie du Plan d’Epargne Retraite Populaire qui est un produit individuel. Le PERCO est conditionné par l’adoption d’un accord collectif au sein de l’entreprise et à l’existence, au préalable, d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de telle sorte que le salarié puisse choisir entre une indisponibilité de 5 ans de son épargne ou une indisponibilité jusqu’à l’âge de départ à la retraite.

Il peut être proposé un plan d’épargne retraite collectif au niveau d’une entreprise, au niveau d’un groupe ou au niveau inter-entreprise

La mise en place d’un PERCO

La mise en place d’un PERCO au sein d’une entreprise est facultative.

Le PERCO est mis en place par accord collectif conclu en vertu des règles de la négociation collective. Il peut être conclu :

Par convention ou accord collectif

• Par accord négocié entre le chef d’entreprise et des représentants d’organisations syndicales représentatives
• Par accord négocié au sein du comité d’entreprise
• Par mise en place unilatérale par le chef d’entreprise en cas d’échec des négociations ou quand l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de négocier avec le personnel

Toute entreprise qui possède depuis plus de trois ans, un plan d’épargne entreprise est dans l’obligation d’engager des négociations avec le personnel pour l’instaurer un supplément collectif de retraite.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2011, les entreprises qui ont souscrit au profit d’une catégorie de salariés un produit d’épargne retraite à prestations définies doivent obligatoirement proposer au moins un supplément de retraite à l’ensemble de leurs salariés (article 83 ou PERCO).

Les entreprises peuvent se regrouper et mettre en place des PERCO interentreprises.

Pour souscrire un PERCO, il convient au préalable que l’entreprise d’être dotée d’un PEE ou d’un Plan d’Epargne Interentreprises.

Le PERCO est transférable en cas de rupture du contrat de travail avec un transfert intégral sans pénalité vers un autre PERCO.

Les bénéficiaires

Tous les salariés peuvent bénéficier d’un PERCO, la condition d’ancienneté ne peut excéder 3 mois comme pour le Plan d’Epargne Entreprise (PEE). En revanche, les retraités et les préretraités ne peuvent pas verser sur un PERCO à la différence du PEE.

Toutes les catégories de salariés doivent pouvoir bénéficier du Perco dès qu’il est ouvert au sein d’une entreprise.

Les agents commerciaux et agents généraux d’assurances peuvent en bénéficier.

Les anciens salariés qui n’ont pas accès à un PERCO dans leurs nouvelles activités peuvent continuer à y accéder.

Les retraités et préretraités peuvent jusqu’au moment de la liquidation de leurs droits peuvent continuer de verser sur leur PERCO.

Le Perco s’adresse aussi aux chefs d’entreprises, aux gérants et aux professions libérales à condition qu’ils emploient au moins un salarié et que l’effectif ne dépasse pas 250 salariés.

Les versements des salariés sur le PERCO

Le PERCO peut faire l’objet de versements de la part du salarié, complétés le cas échéant par un abondement de l’employeur.

En ce qui concerne le salarié, quatre moyens de financement sont possibles :

• L’intéressement
• La participation
• Le versement volontaire,
• Le reversement de sommes placées sur un PEE ou sur un PEI (dans ces cas, les sommes versées n’ouvrent pas droit à l’abondement)
• Le versement des droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET) ou à défaut de CET, le versement dans la limite de 5 jours de repos non pris (au-delà du minimum légal)

Le montant cumulé des versements annuels (intéressement, versements volontaires) ne peut pas excéder 25 % de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Le fléchage de la participation

Depuis la promulgation de la loi portant réforme des retraites pour 2010, 50 % de la participation calculée selon la formule légale est versée sur le PERCO sauf refus explicite du bénéficiaire.

L’aide de l’entreprise

 L’entreprise doit prendre à sa charge les prestations de tenue de compte.

L’employeur a la possibilité de verser un abondement qui ne peut pas dépasser 300 % du montant du versement du bénéficiaire et plafonné à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale  soit pour 2015, 6 086 euros contre 6 007 euros en 2014.  L’abondement doit avoir un caractère général et collectif.

Le règlement du PERCO peut prévoir un versement initial de l’employeur même en l’absence de versement de la part du salarié. Cet abondement ne doit pas dépasser 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit au 1er janvier 2015  380 euros.

L’abondement de l’employeur aux Perco, si l’accord d’entreprise le prévoit, ne sera plus nécessairement accordé en contrepartie d’un versement du salarié. Il pourra se faire de manière unilatérale et identique par l’employeur pour tous les salariés dans les limites d’un plafond qui sera précisé par décret.

Les modes de sortie du PERCO

A l’échéance de son PERCO, le souscripteur peut opter soit :

pour une sortie en capital défiscalisé

• pour une rente viagère
• pour une rente viagère et une sortie en capital

Le règlement doit prévoir la possibilité de sortie en capital. Le choix de la sortie s’effectue au moment du déblocage.

Des déblocages anticipés sont prévus

Logiquement, les sommes versées sur un PERCO sont indisponibles jusqu’à la retraite mais la loi prévoit 5 cas de déblocage anticipé

• acquisition de la résidence principale ou sa remise en état après une catastrophe  naturelle reconnue
• expiration des droits à l’assurance chômage
• surendettement
• invalidité de  2ème et de 3ème catégorie du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants  ou de la personne liée par un PACS
• décès du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants, de la personne liée par un PACS

En cas de déblocage anticipée, le versement intervient en une fois sur la partie concernée.

Le régime fiscal et social  des salariés

Les versements du salarié

La participation, l’intéressement et l’abondement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et sont exonérées de charges sociales ; elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS (8 % applicable sur 97 % du montant concerné pour les salariés ayant des revenus d’activité inférieurs à 4 fois les plafond annuel de la sécurité sociale, sinon 100 %). L’abondement entre, en revanche, dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite des particuliers.

le régime fiscal à la sortie pour les salariés

La participation, l’abondement et l’intéressement versés dans le PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu et exonérés de charges sociales (hors CSG-CRDS).

En cas de sortie en rente

Le régime applicable est celui régime des rentes constitués à titre onéreux dont l’imposition dépend de l’âge du souscripteur (imposition 70 % du montant en cas de départ avant 50 ans, entre 50 et 59 ans, 50 % ; 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà).

En cas de sortie en capital :

 Le capital est exonéré, seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux soit 17,2  %.

le régime fiscal et social pour l’entreprise

L’abondement

L’abondement est déductible des bénéfices imposable.

Il est soumis au forfait social de 20 % depuis le 1er septembre 2012.

Un régime de forfait social allégé a été institué pour les PERCO qui prennent alors le nom de PERCO Plus. Ces derniers pour bénéficier du taux de 16 % doivent respecter deux conditions :

  la gestion pilotée par défaut, que la loi Macron généralise à l’ensemble des PERCO à compter du 1er janvier 2016 ;

 les sommes présentes sur le PERCO doivent être investies à 7 % minimum en titres éligibles au PEA-PME.

L’article 148 de la loi Macron précise que les abondements sur le PERCO de leur salarié ne seront plus grevés par une contribution spécifique. Jusqu’ici, elle atteignait 8,2 % des montants octroyés sur la partie du versement excédant 3.200 euros. Dès le 1er janvier 2016, les patrons proposant un plan d’épargne à la retraite collectif seront délestés de cette charge fiscale.

Une provision pour investissement est applicable à hauteur de 35 % quand l’abondement est investi en fonds solidaire, dans les autres cas, la provision est limitée à 25 %.

Provision pour investissement

L’abondement ouvre droit à la constitution pour l’entreprise d’une provision pour investissement égale à 25 % de son montant. Sous certaines conditions, il peut être porté à 35 %.

L’abondement est pris en compte dans le plafond de déduction de l’employeur pour les cotisations patronales aux régimes de retraite supplémentaire.

la gestion des fonds

Les participants à un Perco doivent pouvoir choisir entre au moins trois profils d’investissement (plus ou moins sécurisé) ; il doit y avoir une possibilité d’investissement dans un fonds commun de placement solidaire. La gestion sécurisée s’applique désormais par défaut.

Les sommes recueillies peuvent être affectées à l’acquisition de :

• Titres de SICAV (société d’investissement à capital variable)
• Tires de FCPE diversifiés (fonds commun de placement d’entreprise)

En revanche, elles ne peuvent pas être utilisées pot acquérir des parts de FCP en titres d’entreprises, des actions de SICAV destinées à gérer des titres de l’entreprise ou du groupe.

Les FCPE ne doivent pas détenir plus de 5 % d’actifs non cotés et plus de 5 % des titres de l’entreprise.

Les bénéficiaires de PERCO devront avoir accès à une gestion avec sécurisation progressive de leur épargne comme pour le PERP.L’option d’investissement par défaut dans les Perco sera la gestion pilotée comme ce qui se passe pour le PERP : elle permet d’investir en fonction de l’âge du bénéficiaire dans des placements actions et de ne réserver les placements monétaires peu rentables qu’à l’approche du départ à la retraite.