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L’assurance-vie

mis à jour le 21 janvier 2018

L’assurance-vie est un contrat d’assurance individuelle dont l’objectif initial était la transmission d’un patrimoine à une personne de son choix. L’assurance-vie permettait de déroger aux règles traditionnelles de la succession.

Dans les faits, l’assurance-vie est devenue le couteau suisse de l’épargne en France. Bénéficiant d’avantages fiscaux non négligeables, elle répond à une série de besoins des épargnants : épargne à moyen terme, préparation de la retraite et de la succession, opération de défiscalisation…

La grande force de l’assurance-vie provient de sa souplesse. L’épargne demeure disponible ; la sortie peut s’effectuer en capital ou en rente ; l’épargnant a le choix entre une multitude de solutions pour placer son épargne (fonds euros, unités de compte, mode de gestion plus ou moins sécurisé, versements libres, versements à prime périodique ou unique…).

 La gestion de l’épargne

Comme pour le PERP, les épargnants peuvent opter pour des contrats en euros comportant peu de risques (l’épargne est investie essentiellement en SICAV monétaires ou en obligations) ou pour des contrats en unités de comptes (SICAV actions, SICAV obligataires). Dans le cadre de contrats en unités de comptes, l’épargnant peut arbitrer entre les différentes options qui lui sont proposées (gestion directe) ou laisser à son gestionnaire le soin de le faire en fonction d’objectifs prédéfinis (gestion profilée).

L’épargnant est libre de sortir à tout moment mais toute sortie avant huit ans est soumise à une imposition plus lourde.

 Le régime fiscal des rachats 

La loi de finances pour 2018 a changé, avec l’introduction du prélèvement forfaitaire unique les règles fiscales applicables à l’assurance-vie au niveau de la sortie.

Le régime fiscal de l’assurance-vie est sensiblement modifié. A compter des primes versées à partir du 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % quelle que soit l’ancienneté du contrat d’assurance-vie à la date du rachat s’applique. De ce fait, les revenus sont désormais taxés au taux de 30 % quand, auparavant, ils étaient soumis à un prélèvement de 50,5 % si le contrat avait moins de 4 ans, de 30,5 % s’il avait de 4 à 8 ans et de 23 % s’il avait plus de 8 ans. Néanmoins, en cas de rachat après huit ans, lorsque le montant total des primes versées par le souscripteur, tout contrat confondu, n’excède pas 150 000 euros, celui-ci a toujours la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %. Au-delà de 150 000 euros d’encours, le taux de 7,5 % est maintenu pour la quote-part des produits ne dépassant pas 150 000 euros ; l’imposition forfaitaire de 12,8 % s’applique à la fraction excédentaire.

 

Pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, la fiscalité des rachats n’est pas modifiée mais les prélèvements sociaux passent de 15,5 à 17,2 %. Les détenteurs de contrats d’assurance-vie peuvent, à leur demande, opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Quelle que soit la date de versement des primes, l’abattement de 4 600 euros (personne seule) ou de 9 200 euros (couple) applicable aux rachats effectués après huit ans est maintenu, que les produits soient imposables au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire.

Le contribuable peut renoncer au prélèvement forfaitaire unique et demander l’application du barème de l’impôt sur le revenu mais cela vaut pour tous ses produits d’épargne.

La sortie progressive

L’épargnant peut décider d’opérer une sortie progressive en fonction de ses besoins. En jouant sur les abattements de 4 600 ou 9 200 euros, il peut ainsi réduire fortement la facture fiscale tout en continuant à faire fructifier l’épargne laissée sur le contrat.

La sortie en rente

Pour des raisons de sécurité, l’épargnant peut opter pour une sortie en rente qui une fois décidée ne sera plus modifiable. Le contrat peut prévoir des cas de réversion qui diminuent le montant de la rente versée.

Les rentes viagères ne sont imposables que sur une fraction de leur montant et en fonction de l’âge du rentier au début du versement. La rente est ainsi imposée à :

  • 70 % de sa valeur si le titulaire a moins de 50 ans ;
  • 50 % de sa valeur si le titulaire a entre 50 et 59 ans ;
  • 40 % de sa valeur de la rente si le titulaire a entre 60 et 69 ans ;
  • 30 % de sa valeur de la rente si le titulaire a plus de 70 ans.

Les rentes viagères sont soumises également aux prélèvements sociaux : 15,5  % au 1er janvier 2015

L’assurance-vie est un outil d’épargne assez adapté à la préparation de la retraite du fait qu’il offre une grande liberté à l’épargnant. La poursuite de son succès dépend du maintien de son régime fiscal que tous les gouvernements tentent de durcir. La tentation d’un alourdissement de la fiscalité à la sortie est forte afin de favoriser les produits « retraite et dépendance ».

Les droits de succession

Même si l’allègement des droits de succession a réduit l’intérêt de l’assurance-vie, elle demeure néanmoins un précieux outil pour préparer une succession surtout si le souscripteur effectue des versements avant 70 ans.

En effet, en cas de versements réalisés avant 70 ans, les sommes reçues par les héritiers sont exonérées de droits de succession à hauteur de 152 000 euros. Au-delà de ce montant, elles sont taxées à 20 % dans la limite d’un  plafond fixé à 700 000 euros. Au-delà, elles sont taxées à 31,25 %.

En cas de versements effectués après 70 ans par le souscripteur, les sommes reçues par les héritiers sont imposées. Si les produits capitalisés sont exonérés, le montant qui correspond aux primes est soumis aux droits de succession dans les conditions normales après application d’un abattement de 30 500 euros.

En cas de versements des primes avant et après 70 ans, les deux régimes s’appliquent au prorata des sommes concernées.

 

Date d’ouverture
de l’assurance-vie
Âge de l’assuré lors
du versement
Date à laquelle est intervenu le versement
Avant le 12/10/1998 Après le 13/10/1998
Jusqu’au 20/11/1991 Quel que soit l’âge de l’assuré Exonération des droits de succession Jusqu’à 700 000€, imposition à 20% du capital taxable, après un abattement de 152 500€ / bénéficiaire. Au delà, taxation forfaitaire au taux de 31,25%.
Entre le 21/11/1991 et le
12/10/1998
Moins de 70 ans Exonération des droits de succession
Plus de 70 ans Exonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires (toutes assurances-vie confondues) puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré.
Les intérêts accumulés sur l’assurance-vie sont exonérés.
Après le 13/10/1998 Moins de 70 ans Jusqu’à 700 000€, imposition à 20% du capital taxable, après un abattement de 152 500€ / bénéficiaire. Au delà, taxation forfaitaire au taux de 31,25%.
Plus de 70 ans Exonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires (toutes assurances-vie confondues) puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré.
Les intérêts accumulés sur l’assurance-vie sont exonérés.

 

 

Dernière mise à jour le 14 avril 2015

 

 

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