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Epargne salariale

L’intéressement 

L’intéressement permet de distribuer une partie des bénéfices de l’entreprise afin d’associer collectivement les collaborateurs à la performance de l’entreprise ou  à l’atteinte de certains objectifs.

La mise en place de l’intéressement est facultative. Sa mise en place peut intervenir sous forme de convention ou d’accord collectif, par accord entre employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives, par accord conclu au sein du comité d’entreprise, par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet déposé par l’employeur conjointement le cas échéant avec ou plusieurs syndicats représentatif ou le comité d’entreprise.  Quand un Comité d’entreprise existe, il doit avoir pris connaissance du projet d’intéressement au moins 15 jours avant sa signature.

Tous les salariés ont accès à l’intéressement sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise, les mandataires sociaux peuvent accéder à l’intéressement.

L’accord d’intéressement est conclu pour une durée de trois ans. Cet accord détermine la formule de répartition qui doit être liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle doit présenter un caractère collectif et aléatoire. Elle doit être attachée à des éléments objectifs et mesurables. Elle est calculée sur une période de 12 mois. Elle peut varier selon les établissements ou les unités de travail.

L’entreprise peut choisir entre une répartition uniforme, en fonction du salaire ou une répartition proportionnelle en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou une répartition intégrant plusieurs de ces critères.

Le montant global de l’intéressement ne peuvent pas excéder 20 % des salaires bruts et rémunérations versées à l’ensemble des personnes inscrites à l’effectif de l’entreprise ou des établissements concernés par l’accord. Le montant des primes d’intéressement ne peut pas excéder 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les primes d’intéressement sont versées au plus tard le dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l’exercice . Les sommes sont automatiquement versées sur le PEE depuis le 1er janvier 2016. Les salariés peuvent s’opposer à ce versement et récupérer ainsi son montant. Il peut également l’affecter au PERCO. .

La participation 

La participation permet de redistribuer une partie des bénéfices aux collaborateurs.

La participation est  obligatoire dans toute entreprise ou Unité Economique et Sociale (UES) qui emploie habituellement au moins 50 salariés et réalisant un bénéfice suffisant pour dégager une Réserve Spéciale de Participation (RSP). Elle est  facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Depuis le 1er janvier 2013, tous les accords de participation doivent offrir la possibilité d’affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un PEE, PEI ou PEG.

La participation prend la forme :
• d’une convention ou accord collectif,
• d’un  accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
• d’un accord conclu au sein du comité d’entreprise,
• d’une  ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet proposé par l’employeur conjointement, le cas
échéant, avec au moins un syndicat représentatif ou le comité d’entreprise,
• d’une décision unilatérale de l’employeur  pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement,après échec des négociations (le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet  d’assujettissement unilatéral à la participation).

Quand un comité d’entreprise existe, le projet d’accord doit lui être soumis pour avis. 

L’accord doit être conclu avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits
sont nés. 

La participation est calculée soit en retenant la formule de droit commun :

Réserve spécial de participation RSP =1/2 x (B -5C/100 ) x S/VA

  • B = bénéfice
  • C = capitaux propres
  • S = salaires
  • VA = valeur ajoutée

L’entreprise peut également utiliser une autre formule de calcul que la formule légale à condition qu’elle soit au moins aussi favorable aux bénéficiaires. Dans ce cas l’accord doit prévoir un plafond au montant de la RSP, au choix égal à :

• 50 % du bénéfice net comptable, • bénéfice net comptable – 5% des capitaux propres,
• 50 % du bénéfice net fiscal, • bénéfice net fiscal – 5% des capitaux propres.

Pour la répartition, l’entreprise a le choix entre les formules suivantes :

• répartition uniforme,
• répartition proportionnelle au salaire,
• répartition proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice,
• ou répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.

Quel que soit le mode de répartition, les droits de chaque bénéficiaire sont limités à 75 % du PASS

La participation doit être versée  avant le 1er er jour du 5 ème mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Les bénéficiaires ont le choix entre le versement immédiat de tout ou partie de leurs avoirs et leur blocage. A défaut
de choix, et conformément à la Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la participation, dans la limite de celle calculée selon la formule légale, est affectée pour moitié dans le PERCO quand il a été mis en place dans l’entreprise, et pour moitié dans les conditions prévues par l’accord de participation.

Dans les entreprises appliquant un accord dérogatoire, le montant des droits dont le salarié peut demander le
versement immédiat peut être limité à celui résultant de la formule légale.

Si le bénéficiaire verse sa quote-part  dans un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO), les sommes sont alors
indisponibles pour la durée de placement  prévue dans le règlement du plan (5 ans ou échéance retraite). Les
sommes versées dans un Compte Courant Bloqué (CCB) sont indisponibles 5 ans. Il bénéficie, le cas échéant, des
cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation en vigueur.

 

Le Plan d’épargne entreprise

Le PEE doit être négocié quand dans l’entreprise il y a au moins un délégué syndical ou un comité d’entreprise.

Le PEE peut être conclu soit :

  • Par convention ou accord collectif
  • Par accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives
  • Par accord conclu au sein du Comité d’entreprise
  • Par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet proposé par l’employeur conjointement, le cas échéant, avec au moins un syndicat représentatif ou le CE

En cas d’échec des négociations ou quand l’entreprise n’est pas soumis à négociation, le PEE peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

Tous les salariés peuvent accéder au PEE quand il est institué sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois. Les retraités et les préretraités ayant des avoirs dans le PEE peuvent le conserver.

Le PEE est alimenté par le versement de la participation, de l’intéressement, les versements volontaires des titulaires et par les abondements de l’employeur.

L’intéressement est depuis le 1er janvier 2016 désormais investi par défaut dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) comme cela était déjà le cas pour la participation. Les sommes sont automatiquement versées sur le PEE  sauf avis contraire du salarié.

Il peut être alimenté par un versement issu d’un autre PEE ou par le versement de droits accumulés sur un compte épargne temps. Le montant cumulé des versements ne peut pas excéder 25 % de la rémunération annuelle brute ou du revenu du professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

L’entreprise doit prendre à sa charge la tenue de compte et peut verser un abondement qui ne peut excéder 300 % du montant du bénéficiaire dans la limité de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. L’abondement doit être général et collectif.

La période logique d’indisponibilité du PEE est fixée à 5 ans. Il est prévu néanmoins 9 cas de déblocage anticipé.

  • Mariage ou conclusion d’un PACS
  • Naissance ou adoption du 3ème enfant
  • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
  • Cessation du contrat de travail
  • Divorce, dissolution du PACS avec résidence d’au moins un enfant au domicile du bénéficiaire
  • Surendettement du bénéficiaire
  • Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à un PACS, l’exercice d’une profession non salariée ou l’acquisition de parts d’une SCOP
  • Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du bénéficiaire, de ses enfants, du conjoint ou de la personne liée par un PACS
  • Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée par un PACS

Le déblocage intervient en une fois ; il peut être total ou partiel.

Le PEE peut loger des FCPE, fonds commun de placement entreprise, des actions de l’entreprise, des SICAV, des valeurs mobilières émises par l’entreprise ou par une entreprise du groupe. Le gestionnaire doit proposer un fonds d’investissement en économie solidaire.

Les sommes détenues dans un PEE peuvent être transférées dans un autre PEE, un PERCO, un PEE ou un PERCO interentreprises.

Fiscalité de l’épargne salariale

Régime fiscal et social pour les entreprises

La participation, l’intéressement et l’abondement sont exonérées dans la limite de leurs plafonds respectifs de charges sociales.

Ils sont soumis au forfait social de 20 %. A partir des sommes versées après le 1er janvier 2016, le taux du forfait social passe également à 8 % (pendant 6 ans à partir de la date d’effet de l’accord) pour les entreprises qui concluent un premier accord de participation ou d’intéressement, ou si elles n’ont pas conclu d’accords depuis plus de 5 ans.

Un forfait social à 16 % est applicable pour les sommes investies dans les PERCO sous réserve qu’ils soient dotés d’une gestion pilotée et que le règlement du Perco prévoit une allocation de l’épargne à l’acquisition de parts de fonds, qui comportent au moins 7 % de parts ou de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Depuis le 1er janvier 2016, l’abondement de l’employeur au PERCO n’ est plus soumis pour la part excédant 2300 euros à la contribution de 8,20 %.

 

Ils sont déductibles fiscalement de l’impôt sur les sociétés.

Depuis l’adoption de la loi Macron, les entreprises de moins de 50 salariés qui signent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement bénéficieront d’un forfait social réduit à 8% (au lieu de 20%) pendant 6 ans.

Régime fiscal et social pour les bénéficiaires

La participation, l’intéressement et l’abondement sont exonérés de charges sociales. Ils sont à la CSG, à la CRDS soit un prélèvement de 8 % au 1er janvier 2013 qui s’applique sur 100 % des sommes concernées.

Ils sont exonérés d’impôt sur le revenu s’ils sont versés sur un dispositif d’épargne salariale, PEE ou PERCO.

Au moment de la sortie du PEE, du PERCO et dans le cas des déblocages légaux, la sortie en capital est exonérée d’impôt sur le revenu. Pour la sortie en rente, dans le cadre du PERCO, c’est la fiscalité de la rente viagère à titre onéreux qui s’applique. L’imposition dépend de l’âge du souscripteur (imposition 70 % du montant en cas de départ avant 50 ans, entre 50 et 59 ans, 50 % ; 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà).

Les prélèvements sociaux s’appliquent sur les plus-values en cas de sortie en capital au taux de 15,5 % (en vigueur au 31 décembre 2013)

Pour la sortie en rente, les prélèvements sociaux sont dus sur la même assiette que celle soumise à l’impôt sur le revenu.

 

 

(dernière actualisation 22 septembre 2016)

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