Renégociation de prêts immobiliers

Philippe Crevel pour le site Toutsurlesplacements.com fait un petit point en viédo sur l’épineuse question de la renégociation des prêts immobiliers

La lettre du Cercle N°10 du mois de février 2015

Retrouvez la lettre du mois de février du Cercle de l’Epargne.

LE SOMMAIRE DE LA LETTRE N°10

 L’édito du Président du Cercle : en pensant à Jacques Barrot 

 Coté Epargne 

• Les chiffres du Cercle de l’épargne
• Les fourmis allemande et française au coude à coude
• Argent trop cher ?
• Ne touchez pas au grisbi !
• L’année passable du Livret A
• Le PEL ou l’effet d’aubaine
• Quand l’assurance-vie vire en tête

Côté Retraite 

• Espérance de vie, la course en tête des femmes
• Pensions, la course de fond des femmes
• Dépendance, la belle arlésienne
• Quand les retraités cherchent le sud…
• Quand le centenaire se banalise

 Dossier du mois 

• 66 millions de Français et moi, et moi

 Agenda et infos du Cercle

lire la lettre

Les taux restent bas, très bas

Intégrale Placement – BFM Business – 28 janvier 2015 : les rendements des fonds euros

Les dépôts à vue ont la cote

Selon la Banque de France, les agents économiques (ménages, entreprises non financières et administrations), ont accru leurs dépôts à vue aumois de décembre  (+ 8,1 %, après + 7,3 %),

En revanche, sans surprise, la décollecte des comptes sur livrets s’accroît  (- 1,5 %, après – 1,1 %) et la croissance des dépôts à terme inférieur à deux ans ne progresse que de  3,2 %, après + 6,6 %.

BFM Business : Les Experts du Soir avec Philippe Crevel

Philippe Crevel était l’invité de Sébastien Couasnon dans l’émission « les experts du soir » de BFM Business. Au sujet de l’émission, la retraite, Apple, la Grèce, le chômage…

Assurance-vie, toujours l’assurance-vie

A la veille de la publication des résultats 2014 de l’assurance par la FFSA et le GEMA, un sondage réalisé par l’institut YouGov souligne que 51 % souhaitent épargner davantage et que le support privilégié est justement l’assurance-vie.

Parmi les Français qui souhaitent épargner davantage, 34% souhaitent le faire par précaution et 16% en vue d’un investissement. L’assurance-vie est jugée comme le placement le plus intéressant pour 72% des personnes interrogées qui lui donnent la note de 5 ou plus sur 10. En deuxième position arrive le Plan d’Epargne Logement. Suivent le Perp (plan épargne retraite), les livrets rémunérés, les comptes-titres  et en dernière position le Livret A, actuellement rémunéré à 1%.

Les sondés placent l’assurance-vie en tête car c’est un produit « simple à comprendre » pour un tiers des d’entre eux, un produit  qui présente des avantages fiscaux (28%) et qui inspire confiance (25%).

Parmi les raisons de souscrire une assurance-vie, la précaution arrive en tête, suivie de la préparation de la retraite pour 45-54 ans (58%), l’investissement dans un projet immobilier pour les plus jeunes (27% des 35-44 ans), et la transmission d’un patrimoine pour les 55 ans et plus (37%).

Le sondage mentionné ci-dessus a été réalisé en ligne les 6 et 7 janvier auprès de 1.002 personnes âgées de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas.

Baisse de la capacité d’épargne des Français au mois de janvier

Légère augmentation de la création d’entreprises en France en 2014

En 2014, selon l’INSEE, 550 700 entreprises ont été créées en France, soit 2 % de plus qu’en 2013. Cette légère hausse est portée par les créations de sociétés (+ 4 % par rapport à 2013) et les demandes d’immatriculations d’auto-entreprises (+ 3 %). Ces demandes forment la majorité des créations d’entreprises depuis la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur en 2009 (51 %). En revanche, le nombre de créations d’autres entreprises individuelles se replie (- 3 % après un essor de + 26 % en 2013).

La création d’entreprises reste dynamique et constitue un échappatoire pour des demandeurs d’emploi.

Tous types d’entreprises confondus, les créations sont en hausse dans la plupart des régions métropolitaines. De même, elles augmentent dans une majorité de secteurs, en particulier dans les activités financières et d’assurance (+ 8 %), le secteur « enseignement, santé humaine et action sociale » (+ 6 %) et l’industrie (+ 5 %).

La grande majorité des nouvelles entreprises n’emploient pas de salarié à leur création : seules 5 % sont employeuses ; hors auto-entrepreneurs, elles sont 10 %. Comme en 2013, l’âge moyen des créateurs d’entreprises individuelles est de 38 ans et la part des créatrices se stabilise à 38 % (33 % il y a dix ans).

Immobilier, 2014, une année à oublier

L’immobilier n’a pas aimé 2014. Ainsi, après une chute de

Après un recul de 4,2% en 2013, les mises en chantier ont diminué  de 10,3% en 2014. Ils ont atteint 297.532, contre un objectif gouvernemental de 500.000. La moyenne annuelle lors de ces dix dernières années était de 347 000. Il faut remonter à 1997 en pleine crise de l’immobilier pour enregistrer un aussi mauvais résultat.

Le coût élevé des logements neufs encore renchéri par les nouvelles normes a dissuadé les investisseurs. Les ménages ont privilégié l’ancien dont le prix est en baisse. Le nombre de transactions est resté assez élevé en 2014, autour de 700 000.

Le neuf a souffert des augmentations de la fiscalité sur les plus-values et du dispositif Duflot. Les dernières mesures prises par les pouvoirs publics, l’amélioration du Prêt à taux zéro (PTZ), l’aménagement du dispositif fiscal « Pinel » (ex « Duflot ») pour l’investissement locatif et la simplification des normes de construction – avec un raccourcissement des délais d’obtention des permis de construire devraient favoriser une légère reprise du marché en 2015.

La BCE passe à l’attaque

La réunion de la BCE  prévue le 22 janvier 2015 devrait être historique. Après de longues négociations et tergiversation, la BCE passe à l’attaque en engageant un plan d’achat d’actifs. Il pourrait porter sur au moins  50 milliards d’euros par mois sur une période d’au moins 12 mois.

La BCE s’aligne avec retard sur ce qu’ont fait la FED, la Banque centrale d’Angleterre et la Banque centrale du Japon.

Ce gonflement du bilan de la Banque centrale vise à lutter contre les menaces de déflation et de favoriser la relance de l’économie. Si aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, les résultats ont été conséquents, ils sont moindres au Japon. La monnaie ne peut pas tout mais l’Europe engluée dans la stagnation depuis plusieurs années n’a pas le choix. Il faut oser !

Pour les épargnants, ce plan devrait aboutir au maintien de taux bas sur les produits obligataires et à une appréciation des actions. Par ailleurs, l’euro devrait poursuivre son mouvement de baisse. Il faut signaler que les investisseurs ont déjà pris en compte le lancement du quantitative easing à la mode BCE.

Livret A : une année en enfer

Le produit d’épargne le plus populaire, détenu par plus de 63 millions de résidents en France, a enregistré en 2014 sa 5^ème décollecte en vingt ans. Cette dernière a atteint 6,13 milliards d’euros. L’encours du Livret A est revenu de 266 à 263 milliards d’euros de fin 2013 à fin 2014.

Jusqu’en 2014, lors de ces vingt dernières années, le Livret A n’a enregistré qu’à quatre reprises une décollecte annuelle, en 1996, en 1999, en 2000 et 2005. Pour obtenir un tel montant de décollecte, il fallait remonter à 1996 où elle avait atteint 8,3 milliards d’euros.

Le mois de décembre est le 8^ème mois consécutif de décollecte avec -290 millions d’euros, la collecte étant positive pour le LDD (370 millions d’euros). En matière décollecte, l’année 1996 avait été pire avec dix mois consécutifs de décollecte.

La moindre décollecte du mois de décembre par rapport aux mois précédents est assez traditionnelle. En effet, de nombreux salariés touchent des primes en fin d’année qu’ils placent traditionnellement sur leur Livret A avant de les réaffecter.

Sur l’ensemble de l’année 2014, le Livret A été victime de son faible rendement facial, les ménages ayant peu intégré dans leur calcul le recul de l’inflation, de la stagnation des salaires ainsi que de la réallocation de l’épargne au profit du Plan d’Epargne Logement et de l’assurance-vie. Les dépôts à vue ont progressé de 7,7 milliards d’euros sur les dix premiers mois de l’année 2014 quand l’assurance-vie a enregistré une collecte nette de plus de 21 milliards d’euros sur les 11 premiers mois de l’année. La collecte des PEL a augmenté de 11,1 milliards d’euros sur les dix premiers mois de l’année.

Avec le maintien du taux de 1 %, il ne devrait pas y avoir d’emballement de la décollecte dans les prochains mois. Celle-ci n’est pas actuellement préjudiciable à la Caisse des Dépôts. En effet, compte tenu du coût du Livret A (rémunération de 1 % + frais de collecte par les banques 0,5 % + frais de gestion de la CDC, autour de 0,3 %) et au regard du rendement des bons du Trésor ou des OAT, la Caisse des Dépôts ne peut guère espérer de gains sur la gestion financière de l’épargne collectée. Le portefeuille financier du fonds d’épargne avait atteint 99 milliards d’euros à fin 2014 (11 % placés en actions et assimilées, 54 % en obligations d’Etat, 33 % autres obligations).

La décollecte de 2013 clôt un cycle de collecte fortement positive. Le Livret A comme le LDD ont profité des soubresauts de la crise financière de 2008 / 2009 et de l’augmentation des plafonds en 2012 et 2013. De 2008 à 2013, le Livret A avait engrangé 115 milliards d’euros de collecte.

 Collecte, rendement et taux d’inflation

du livret A (1994 – 2014)

Source : Banque de France et INSEE

Livret A, une saison en enfer !

Livret A : les résultats du mois de décembre 2014 et de l’année 2014

Par Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Epargne

Le produit d’épargne le plus populaire, détenu par plus de 63 millions de résidents en France, a enregistré en 2014 sa 5^ème décollecte en vingt ans. Cette dernière a atteint 6,13 milliards d’euros. L’encours du Livret A est revenu de 266 à 263 milliards d’euros de fin 2013 à fin 2014.

Jusqu’en 2014, lors de ces vingt dernières années, le Livret A n’a enregistré qu’à quatre reprises une décollecte annuelle, en 1996, en 1999, en 2000 et 2005. Pour obtenir un tel montant de décollecte, il fallait remonter à 1996 où elle avait atteint 8,3 milliards d’euros.

Le mois de décembre est le 8^ème mois consécutif de décollecte avec -290 millions d’euros, la collecte étant positive pour le LDD (370 millions d’euros). En matière décollecte, l’année 1996 avait été pire avec dix mois consécutifs de décollecte.

La moindre décollecte du mois de décembre par rapport aux mois précédents est assez traditionnelle. En effet, de nombreux salariés touchent des primes en fin d’année qu’ils placent traditionnellement sur leur Livret A avant de les réaffecter.

Sur l’ensemble de l’année 2014, le Livret A été victime de son faible rendement facial, les ménages ayant peu intégré dans leur calcul le recul de l’inflation, de la stagnation des salaires ainsi que de la réallocation de l’épargne au profit du Plan d’Epargne Logement et de l’assurance-vie. Les dépôts à vue ont progressé de 7,7 milliards d’euros sur les dix premiers mois de l’année 2014 quand l’assurance-vie a enregistré une collecte nette de plus de 21 milliards d’euros sur les 11 premiers mois de l’année. La collecte des PEL a augmenté de 11,1 milliards d’euros sur les dix premiers mois de l’année.

Avec le maintien du taux de 1 %, il ne devrait pas y avoir d’emballement de la décollecte dans les prochains mois. Celle-ci n’est pas actuellement préjudiciable à la Caisse des Dépôts. En effet, compte tenu du coût du Livret A (rémunération de 1 % + frais de collecte par les banques 0,5 % + frais de gestion de la CDC, autour de 0,3 %) et au regard du rendement des bons du Trésor ou des OAT, la Caisse des Dépôts ne peut guère espérer de gains sur la gestion financière de l’épargne collectée. Le portefeuille financier du fonds d’épargne avait atteint 99 milliards d’euros à fin 2014 (11 % placés en actions et assimilées, 54 % en obligations d’Etat, 33 % autres obligations).

La décollecte de 2013 clôt un cycle de collecte fortement positive. Le Livret A comme le LDD ont profité des soubresauts de la crise financière de 2008 / 2009 et de l’augmentation des plafonds en 2012 et 2013. De 2008 à 2013, le Livret A avait engrangé 115 milliards d’euros de collecte.

 Collecte, rendement et taux d’inflation

du livret A (1994 – 2014)

Puis 1,25 %0,1 %201010,41,25 % jusqu’au 1^er août puis 1,75 %1,5 %201119,91,75 % jusqu’au 1^er février2 % jusqu’au 1^er août Puis 2,25 % 2,1 %201230,32,25 %2,0 %201314,72,25 % jusqu’au 1^er février1,75 % jusqu’au 1^er aoûtPuis 1,25 %0,9 %2014-6,131,25 % jusqu’au 1^er août1 % depuis0,1 %

Source : Banque de France et INSEE

Contrats Madelin : des propositions pour conforter une belle réussite

Le Cercle de l’Epargne a tenu sa première conférence de presse ce mercredi 21 janvier au siège d’AG2R LA MONDIALE à l’invitation d’André Renaudin.

Jacques Barthélémy et Philippe Crevel ont présenté la première étude de l’année 2015 consacrée aux contrats Madelin, 20 ans après leur création.

Consulter l’étude 

Immobilier, une baisse à faible pente

Selon l’INSEE, les prix de l’immobilier s’inscrivent en baisse sur un an mais ils ont augmenté au troisième trimestre 2014. Ainsi, les prix des logements ont progressé de 0,9 % par rapport au trimestre précédent. Cette hausse est de la même ampleur pour les logements anciens et les logements neufs (+0,9 %).

Sur un an, les prix des logements diminuent au troisième trimestre 2014, pour le dixième trimestre consécutif (–1,2 %, comme au deuxième trimestre). Les prix des logements anciens baissent quasiment au même rythme qu’au deuxième trimestre (–1,2 %). Les prix des logements neufs baissent (–0,7 %) après une quasi-stabilité au deuxième trimestre et trois trimestres précédents en hausse.

Communiqué de presse du 21 janvier 2015 : Contrats Madelin, une nouvelle ambition

Le Cercle de l’Epargne consacre sa première étude aux Contrats Madelin. Cette étude a été réalisée par Jacques Barthélémy, Philippe Crevel et Sarah Le Gouez. Elle a été présentée le 21 janvier 2015 à 9 H 00.

***

****

Pour des raisons historiques, la protection sociale est, en France, plurielle. Le souhait des fondateurs de la Sécurité sociale, en 1944, de créer un régime unique n’a pas été atteint. Chaque statut professionnel a son régime de protection sociale : régime de la fonction publique, régime des salariés, régimes spéciaux, régime des non-salariés.

Avec l’évolution du monde du travail, la mobilité devient la règle. Au cours de notre vie professionnelle, nous sommes amenés à occuper plusieurs emplois, qui ne sont pas régis obligatoirement par le même statut. Or, notre droit n’est pas adapté au développement de cette mobilité. Les différences de traitement entre les différents statuts demeurent encore même si des rapprochements ont été opérés ces dernières années. Les travailleurs non-salariés restent moins bien traités au sein du monde des actifs. Les risques « chômage » ou « incapacité professionnelle » ne sont pas couverts par les régimes obligatoires. L’assurance-vieillesse a longtemps procuré de maigres pensions au regard des autres régimes.

La loi Madelin de 1994 a constitué un réel progrès en permettant aux indépendants d’améliorer leur couverture sociale. Vingt ans après sa création, plus d’un million de TNS ont souscrit un Contrat Madelin. Leur encours dépasse 24 milliards d’euros.

Le dispositif juridique a bien résisté aux usages du temps. Il a conquis plus de la moitié des TNS. Néanmoins, 20 ans, c’est le bon âge pour un toilettage. Il convient tout à la fois de conforter l’esprit des contrats Madelin que de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles et d’harmoniser ce produit avec les autres produits d’épargne similaires. Ces ajustements ont pour fil rouge l’égalité de traitement entre salariés et non-salariés.

Les propositions

1. Permettre la déductibilité sociale des cotisations Madelin

Les cotisations versées par les salaries en faveur des garanties collectives de retraite et de prévoyance sont non seulement fiscalement neutres mais la part de ces contributions acquittée par l’employeur n’entre pas dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Compte tenu de la nature des Contrats Madelin, la contribution qui y est versée devrait, de la même façon, être déductible de l’assiette du Régime Social des Indépendants et pour les professions libérales de celle de la CNAVPL. En raison de l’hostilité des administrateurs de la CANCAVA, de l’ORGANIC, de la CNAVPL et de la CANAM, cette mesure n’avait pas pu être adoptée en 1994. Il conviendrait de retenir un niveau de déductibilité cohérent avec celui des salariés.

2. Autoriser les versements complémentaires

Depuis la loi de 2010 sur les retraites, les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs (VIF) si le contrat souscrit l’autorise. Les sommes versées entrent dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite individuelle. Cette faculté n’a pas été étendue aux Contrats Madelin. Il s’agit soit d’un oubli, soit d’une mauvaise interprétation de la part du législateur de la nature du Contrat Madelin qui n’est pas un produit d’épargne individuel. Le contrat Madelin relève, comme les contrats article 83, du 2^ème pilier de la protection sociale, celui des garanties collectives tandis que le versement volontaire relève du 3^ème pilier, celui de l’assurance individuelle.

Par souci de parallélisme, nous proposons d’autoriser les versements individuels sur les Contrats Madelin.

3. Harmoniser les règles pour la sortie en capital entre contrat Madelin et article 83

Aujourd’hui, le régime de sortie du régime professionnel à cotisations définies (article 83) diffère de celui du Contrat Madelin. Au nom de l’égalité de traitement, une harmonisation des modes de sortie entre les régimes « salariés » et les contrats Madelin devrait être instaurée.

En matière de prévoyance, l’article L132-23 du Code des assurances prévoit des sorties en capital exonérées d’impôt sur le revenu notamment en cas de décès du conjoint ou du partenaire d’un PACS. Il conviendrait donc d’aligner l’article L144-1 sur celui de l’article L132-23 et de modifier en conséquence l’article 154 bis, d’autant que c’est par une interprétation littérale de ce texte et non de son esprit que l’administration fiscale a volontairement introduit cette différence.

4. Garantir la transférabilité des différents produits retraite

Compte tenu de la mobilité croissante des actifs, il est important de garantir la portabilité des droits en matière de produits de retraite et de prévoyance surtout quand ces produits obéissent aux mêmes principes. Un actif peut, en effet, être soumis durant sa carrière professionnelle à plusieurs statuts, fonctionnaires, salariés, TNS… Par souci de simplicité et d’efficacité, il est important de permettre le transfert des droits accumulés sur un article 83 par exemple vers un Contrat Madelin et inversement. Cette transférabilité a été admise par la circulaire DSS/5B n°2009-32 du 30 janvier 2009. Ce droit est parfois malaisé à faire respecter. Il conviendrait de l’introduire sous forme réglementaire et ainsi la pérenniser.

5. Permettre une sortie en capital à hauteur de 20 %

Une sortie en capital pour la garantie retraite pourrait être instituée. Certes un produit retraite est un produit avec une sortie en rente. Le législateur ayant prévu une sortie à hauteur de 20 % pour le PERP et les produits assimilés, il serait souhaitable d’élargir cette possibilité au contrat Madelin. Actuellement, un TNS ayant souscrit à un contrat Madelin pour bénéficier de cette sortie en capital est contraint de le transférer sur un PERP. 

6. Couvrir tous les travailleurs indépendants

La jurisprudence a tendance à restreindre le périmètre des Contrats Madelin ouverts aux travailleurs indépendants. Ainsi, une récente décision de justice a dénié la possibilité à des agents d’assurances de souscrire à un Contrat Madelin. Afin de lever tout doute sur le sujet, il revient de bien préciser que tout travailleur non salarié quel que soit son statut et son activité a accès ce dispositif.

7. Harmonisation des définitions de la garantie d’invalidité

Par ailleurs, toujours au nom de l’égalité de traitement, il conviendrait d’harmoniser la définition de la garantie d’invalidité en s’inspirant de celle en vigueur pour les salariés par le code de la sécurité sociale d’autant que la notion d’invalidité de 2^ème catégorie ne correspond pas à la pratique des compagnies.

***

Les modifications présentées dans la présente étude visent à améliorer le niveau de couverture des indépendants en retenant comme principe l’harmonisation des règles entre les différents statuts. En effet, les auteurs sont convaincus qu’une plus grande convergence des règles facilitera la mobilité professionnelle et réduira les facteurs de blocage. Cette recherche de fluidité doit s’opérer non pas par un nivellement vers le bas des droits mais par une reconnaissance de droits professionnels indépendamment des statuts dont peuvent relever les actifs.

A propos du Cercle de l’Epargne :

Le Cercle de l’Epargne, de la Retraite et de la Prévoyance est un centre d’études et d’information présidé par Jean-Pierre Thomas et animé par Philippe Crevel.

Le Cercle a pour objet la réalisation d’études et de propositions sur toutes les questions concernant l’épargne, la retraite et la prévoyance. Il entend contribuer au débat public sur ces sujets.

Pour mener à bien sa mission le Cercle est doté d’un Conseil Scientifique auquel participent des experts reconnus en matière économique, sociale, démographique, juridique, financière et d’étude de l’opinion.

Le conseil scientifique du Cercle comprend Robert Baconnier, ancien Directeur général des impôts et ancien Président de l’Association Nationale des Sociétés par Actions, Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier, Philippe Brossard, chef économiste d’AG2R LA MONDIALE, Jean-Marie Colombani, ancien Directeur du Monde et fondateur de Slate.fr, Jean-Paul Fitoussi, professeur des universités à l’IEP de Paris, Jean-Pierre Gaillard, journaliste et chroniqueur boursier, Christian Gollier, Directeur de la Fondation Jean-Jacques Laffont – Toulouse Sciences Economiques, membre du Laboratoire d’Économie des Ressources Naturelles (LERNA) et Directeur de recherche à l’Institut d’Économie Industrielle (IDEI) à Toulouse, François Héran, ancien Directeur de l’INED et Directeur du département des sciences humaines et sociales de l’Agence Nationale de la Recherche, Jérôme Jaffré, Directeur du CECOP, Florence Legros, professeur d’université à Paris Dauphine,  et Jean-Pierre Thomas, ancien député et Président de Thomas Vendôme Investment.

A propos d’AG2R LA MONDIALE :

Le groupe de protection sociale AG2R LA MONDIALE allie performance économique et engagement social au travers des valeurs portées par le paritarisme et le mutualisme. En 2013, la collecte des cotisations est de 26,5 Md€ pour 18 millions d’assurés et ayants droit.

AG2R LA MONDIALE dispose de toutes les expertises en assurance de personnes. Le Groupe couvre l’ensemble des besoins de protection sociale et patrimoniale tout au long de la vie de ses assurés. Il apporte des réponses individuelles et collectives, aussi bien en prévoyance qu’en santé, en épargne comme en retraite complémentaire et supplémentaire, quels que soient l’âge, le statut social et le secteur professionnel. www.ag2rlamondiale.fr

Pour tout renseignement, vous pouvez nous joindre à l’adresse suivante : contact@cercledelepargne.fr

Cercle de l’Epargne, de la Retraite et de la Prévoyance

 26/30 rue Montholon – 75009 Paris

Téléphone : 01 76 60 86 05 – 06 03 84 70 36

 Contact presse :

 Sarah Le Gouez

slegouez@cercledelepargne.fr

01 76 60 85 39 – 06 13 90 75 48

Etude : « Contrats Madelin, une nouvelle ambition  » janvier 2015

CONTRATS MADELIN 

Des propositions pour une nouvelle ambition

 par

 Jacques Barthélémy

 Avocat conseil en droit social

et

Philippe Crevel

Cette première étude réalisée par le Cercle de l’Epargne, de la Retraite et de la Prévoyance, a été rédigée par Jacques Barthélémy, avocat spécialisé en droit social et fondateur du cabinet Barthélémy, par Philippe Crevel et par Sarah Le Gouez membres du Cercle.

Le monde du travail, en France, comprend d’un côté les salariés et de l’autre ceux qui ne le sont pas ; d’un côté un lien de subordination sur lequel s’est construit une couverture sociale, de l’autre, une indépendance toute relative qui s’est accompagnée d’une couverture sociale plus faible. Dans la conception de l’après-guerre, le salariat devait devenir la forme usuelle du droit du travail. Les évolutions techniques, le développement croissant du travail intellectuel mais aussi une volonté des hommes et des femmes de retrouver une plus grande liberté professionnelle ont remis en cause le paradigme de 1945. Néanmoins, le droit évolue moins vite que la technologie et les comportements. Il en  résulte des différences de traitement entre indépendants et salariés qui sont autant de sources d’incompréhension.

Néanmoins, depuis plus de vingt ans, des progrès ont été réalisés pour prendre en compte non plus le statut mais l’activité professionnelle. La loi Madelin avec les contrats du même nom figure parmi ces progrès. Elle a joué un rôle clef pour effacer les lignes entre salariés et TNS. Cette loi, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, est consécutive à un avis du Conseil Economique et Social des 27 et 28 avril 1993 dont le rapporteur était Jacques Barthélémy. Les travailleurs non-salariés, non-agricoles, ont eu ainsi accès à des compléments de pensions de retraite et de garanties de prévoyance constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable. Ce dispositif spécifique a été étendu par la suite aux exploitants agricoles appelé « Madelin Agricole ».

Vingt ans après sa création, le dispositif juridique a bien résisté aux usages du temps. Son succès en est la meilleure preuve mais des modifications sont néanmoins nécessaires afin de conforter l’égalité de traitement entre salariés et non-salariés. En outre, les Contrats Madelin n’ont pas bénéficié de certaines avancées législatives et réglementaires dont ont bénéficié le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le Plan d’Epargne Retraite Collectif ou l’article 83. Au nom de l’égalité de traitement, une harmonisation est indispensable, d’autant qu’elle s’impose au nom du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. La règle des 19 % (article 83 du CGI) en vigueur pour les salariés est, en effet, inspirée du souci d’harmonisation du statut social des travailleurs du secteur privé avec celui des fonctionnaires. Enfin, il convient de corriger certaines lacunes ou certains vides pouvant, compte tenu de la jurisprudence, remettre en cause les fondements mêmes des contrats Madelin.

  (suite…)

Loi Macron : l’épargne salariale dopée

le projet de loi macron comporte un volet en faveur de l’épargne salariale; l’objectif est d’élargir sa diffusion au sein des PME. Aujourd’hui, seulement 12 % des TPE proposent des produits d’épargne salariale. Afin de lever certains obstacles, la Commission spéciale en charge de l’examen du projet a adopté le fait que les entreprises de moins de 50 salariés qui signent leur premier accord d’intéressement ou de participation seront exonérées pendant 6 ans de forfait social. Celles dont les fonds seront investis en titres de PME ou d’ETI, quelle que soit leur taille, bénéficieront d’un forfait social à 16 % au lieu de 20 %.

Le taux du Plan d’Epargne Logement passera à 2 % le 1er février

Petits progrès pour l’accès au crédit

Selon la Banque de France, au quatrième trimestre 2014, l’accès au crédit des PME a légèrement augmenté. La demande de nouveaux crédits de la part des PME (hors TPE) progresse à petite vitesse par rapport à la fin d’année précédente. A un an d’intervalle, la demande pour les crédits d’investissement est en légère hausse alors que celle pour les crédits de trésorerie est stable. L’accès au crédit de trésorerie des PME s’améliore nettement sur un an : 79 % des PME obtiennent totalement ou en grande partie les crédits demandés (contre 68 % au T4 2013) ; il progresse aussi au cours du dernier trimestre (77 % au T3 2014).

Familles nombreuses, familles heureuses ?

Selon l’INSEE, en 2011,  1,7 million de familles nombreuses avec au moins un enfant mineur était dénombré en France, soit une famille sur cinq. Les trois quarts de ces familles ont exactement trois enfants et un quart en a quatre ou plus . Dans ces familles vivent 3,1 millions de parents ou beaux-parents et 5,6 millions d’enfants.

Les familles nombreuses sont majoritairement des familles traditionnelles  (quatre sur six). Une famille nombreuse sur six est une famille recomposée  et une sur six est une famille monoparentale.

Les familles nombreuses se trouvent plus souvent dans le nord. 35 % des familles de plus de 3 enfants vivent en-dessous du seuil de pauvreté.

Lire l’étude de l’INSEE

Le taux du Livret A va-t-il tomber à 0,5 % ?

« Le taux du placement préféré des Français pourrait être affecté par la baisse de l’inflation de la fin d’année 2014… ». Philippe Crevel répond aux questions de Vincent Vantighem pour le journal de 20 Minutes.

Vers une baisse du taux du Livret A ?

Philippe Crevel est interrogé, pour le JDD sur le taux attendu du livret A au 1er février à quelques jours de l’annonce des résultats de l’inflation qui devront, en théorie, conduire à une réduction du rendement du placement qui s’établit aujourd’hui à 1 %.

Mes Finances TV – Epargne & Vous consacré au rendements 2014 des fonds euros

5Depuis le mois de décembre, les taux de rendements des contrats d’assurance vie commencent à tomber. Analyse des résultats par Philippe Crevel dans « Epargne & Vous » sur Mes Finances TV.

L’industrie française toujours à la peine !

Selon l’INSEE, au mois d’octobre, le chiffre d’affaires des entreprises de l’industrie manufacturière s’est contracté de 1,1 % après une hausse en septembre de 0,5 %. Plus grave, la baisse concerne également l’exportation avec –1,1 %. Pour l’industrie, le recul atteint même 1,5 %.

Au cours des trois derniers mois, le chiffre d’affaires est quasi stable dans l’industrie manufacturière avec une baisse de 0,1 % et dans l’ensemble de l’industrie avec une légère hausse de +0,1 %.

Le chiffre d’affaires diminue nettement dans les matériels de transport (–1,8 %) du fait des autres matériels de transport (–4,1 %). Il recule également dans la cokéfaction et raffinage (–1,0 %) et se replie très légèrement dans les équipements électriques, électroniques, informatiques ; machines (–0,2 %). Il est quasi stable dans les industries agricoles et alimentaires (–0,1 %). En revanche, il progresse dans les autres industries (+0,7 %), en particulier dans la métallurgie et produits métalliques (+1,3 %). Le chiffre d’affaires augmente également dans les industries extractives, énergie, eau (+1,4 %).

Le chiffre d’affaires dans l’industrie manufacturière recule sur les trois derniers mois par rapport aux trois mêmes mois de l’année précédente (–1,0 %). Il baisse également dans l’ensemble de l’industrie (–0,9 %).

Sur cette période, le chiffre d’affaires se contracte nettement dans la cokéfaction et raffinage (–6,0 %). Il diminue dans les autres industries (–0,8 %), les équipements électriques, électroniques, informatiques ; machines(–1,7 %) et les matériels de transport (–0,9 %). À l’inverse, il croît légèrement dans les industries agricoles et alimentaires (+0,3 %).

Le chiffre d’affaires dans l’industrie manufacturière