Retour vers le futur : histoire des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne

Avant la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement avait tenté de mettre un terme à tous les taux de prélèvements sociaux dits historiques applicables à différents produits d’épargne dont le PEL, le PEA et l’épargne salariale. Par crainte d’une montée des mécontentements et d’une censure constitutionnelle, il s’était ravisé. Mais, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il est revenu à la charge en faisant adopter un amendement à l’article 7.

Cet amendement prévoit qu’à l’avenir, il n’y aura plus de taux historique. Actuellement, notamment pour le PEA et l’épargne salariale, les épargnants se voient appliquer le taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment de la constatation du gain et non celui en vigueur au moment du rachat. Du fait de la forte progression des prélèvements sociaux ces vingt dernières années, l’écart peut se révéler important.

L’amendement adopté prévoit que pour l’avenir, le taux des prélèvements sociaux sera celui en vigueur au moment du fait générateur, au moment du rachat. Cela signifie qu’à partir des gains versés à compter du 1^er janvier 2018, ce sera, sauf une petite exception concernant certains contrats d’assurance-vie, toujours le taux en vigueur. La mesure ne serait pas rétroactive. L’amendement précise que pour les PEA ouverts avant le 1^er janvier 2018 et détenus depuis moins de cinq ans, la règle des taux historiques continuera de s’appliquer pour les revenus des 5 premières années. Il en est de même pour les revenus obtenus à partir de l’épargne salariale, pour la part de ceux générés par les versements intervenus entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 et engrangés pendant les 5 années suivant ces versements.

Évolution des prélèvements sociaux en France depuis 1997

Dates	CSG	CRDS	Prélèvement social	Contribution additionnelle	Contribution de solidarité pour l’autonomie	Taux global
Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997	3,40 %	0,50 %	–	–	–	3,90 %
Du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004	7,50 %	0,50 %	2 %			10 %
Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004	7,50 %	0,50 %	2 %		0,30 %	10,30 %
Du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008	8,20 %	0,50 %	2 %	–	0,30 %	11 %
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010	8,20 %	0,50 %	2 %	1,10 %	0,30 %	12,10 %
Du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011	8,20 %	0,50 %	2,20 %	1,10 %	0,30 %	12,30 %
Du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012	8,20 %	0,50 %	3,40 %	1,10 %	0,30 %	13,50 %
Depuis le 1er juillet 2012	8,20 %	0,50 %	5,40 %	1,10 %	0,30 %	15,50 %
À compter du 1er janvier 2018*	9,90 %	0,50 %	5,40 %	1,10 %	0,30 %	17,20 %

* Augmentation de la CSG de 1,7 point annoncé par Emmanuel Macron sous réserve de son adoption par le Parlement.

 

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