Les prêts entre particuliers doivent être enregistrés

Peu de personnes le savent, mais les prêts entre particuliers doivent être déclarés dès qu’ils dépassent 760 euros. Toute personne physique souscrivant un prêt est tenue de déclarer à l’administration les modalités de ce prêt (montant, date, durée, taux, etc.) quelles que soient ces modalités. Cette règle s’applique même aux prêts sans intérêts consentis verbalement. Depuis le décret du 2 juillet 1998, la déclaration de prêts doit s’effectuer en ayant recours à l’imprimé n° 2062 en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats. Cette déclaration doit être déposée même si le prêt a été remboursé avant la fin de l’année concernée. Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d’une année civile déterminée, plusieurs prêts d’un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés. Cette obligation vise à éviter le fractionnement des prêts.

Un prêteur qui a accordé un prêt unique à une seule personne n’a pas à déclarer le prêt. La déclaration incombe à l’emprunteur. Un prêteur qui a accordé plusieurs prêts à plusieurs personnes différentes doit remplir, en revanche, le formulaire de déclaration dès lors que le montant cumulé des prêts dépasse 760 euros sur l’année.

 

A lire dans le Mensuel N°55 – Novembre 2018