Loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 devant le Conseil constitutionnel

D’ici la fin de la semaine, le Conseil constitutionnel donnera son verdict sur la loi de finances pour 2018. La gauche comme la droite l’ont saisi sur plusieurs mesures concernant notamment l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe d’habitation et les aides au logement. Les parlementaires de l’opposition reprochent également au projet de loi de mettre fin au dispositif de majoration légale de certaines rentes viagères mis en place après la seconde guerre mondiale afin de protéger leurs bénéficiaires des effets de la forte inflation.

Pour la loi de finances rectificative pour 2017, les signataires de la saisine contestent le  prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui méconnaîtrait le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et les charges publiques. Ils considèrent comme anticonstitutionnel le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), censé éviter la double imposition sur les revenus de 2018, de faire perdre, sauf en cas de revenus exceptionnels, le bénéfices des avantages fiscaux sur le montant des charges déductibles du revenu imposable. Ce dispositif concerne notamment les versements opérés dans le cadre de l’épargne retraite individuelle (PERP, COREM, PREFON).