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La liquidation unique des retraites est devenue une réalité

Retraite 3 juillet 2017

Les  assurés ayant cotisé dans plusieurs régimes de retraite et en particulier dans les régimes de retraite dits « alignés » pourront désormais avoir accès à la procédure de liquidation unique de leurs pensions  de base. Ce dispositif a comme nom  LURA.

Ainsi, lorsqu’une personne a cotisé au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles (MSA) et/ou au régime social des indépendants (RSI) demande sa retraite auprès d’un de ces régimes, la demande vaut aussi demande de retraite auprès des autres régimes. C’est la loi de 2014 qui a prévu cette simplification pour les polypensionnés.

Le régime compétent pour liquider la pension unique est  soit

  • celui auquel l’assuré a cotisé en dernier
  • celui qui prend en charge les frais de santé en cas d’affiliations simultanées à au moins deux régimes au moment de la demande de retraite
  • en priorité le régime social des indépendants lorsque le futur retraité a été ou est affilié à ce régime et remplit certaines conditions ou à défaut, le régime général ou le régime des salariés agricoles quand le futur retraité a été ou est affilié à l’un ou l’autre de ces régimes et remplit certaines conditions
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