Les indemnités de fin de carrière

En France, au moment du départ à la retraite, les salariés bénéficient d’une indemnité de fin de carrière qui joue le rôle d’une avance non remboursable le temps que les caisses de retraite mettent en place le versement des pensions. Entre le départ à la retraite et ce versement, plusieurs mois peuvent s’écouler, sachant que les caisses de retraite effectueront un règlement rétroactif. Seuls les travailleurs partant volontairement à la retraite et n’ayant pas atteint les dix ans d’ancienneté dans leur entreprise sont privés d’indemnité de fin de carrière. Le montant de l’indemnité de retraite versée au salarié varie en fonction de son nombre d’années d’ancienneté.

Les indemnités de fin de carrière peuvent se classer dans la rubrique des produits d’épargne retraite d’entreprise car les entreprises peuvent les gérer à travers des contrats d’assurance vie.

Les indemnités de fin de carrière constituent une obligation pour l’entreprise. Cet engagement fait partie de son passif social avec un provisionnement au bilan. Un montant minimal d’indemnités de fin de carrière est fixé par la loi. Les conventions collectives améliorent, en règle générale, de manière substantielle ce montant. Ce minimum légal est différent selon que le départ de la retraite intervient à l’initiative de l’entreprise (mise à la retraite) ou qu’il intervient à l’initiative du salarié (départ à la retraite).

En cas de mise à la retraite, l’indemnité correspond à l’indemnité minimum de licenciement, soit :

• pour une ancienneté d’au moins un an et de moins de 10 ans, l’indemnité correspond à 1/5^e de mois de salaire par année d’ancienneté ;
• à partir de 10 ans d’ancienneté, elle correspond à 1/5^e de mois de salaire par année d’ancienneté plus 2/15^e de mois par année d’ancienneté.

En cas de départ volontaire à la retraite, l’indemnité sera égale à :

• 0,5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
• 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
• 1,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
• 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

L’entreprise se doit donc de provisionner le montant des sommes qui seront allouées à ces indemnités. L’engagement de l’entreprise est déterminé en tenant compte :

• de l’âge des salariés et de leur ancienneté ;
  • de la table de mortalité réglementaire en vigueur ;
  • de la probabilité estimée des départs avant l’âge de la retraite ;
  • du taux d’évolution probable des salaires ;
  • d’un taux d’escompte financier.

Le régime assurantiel

Les entreprises peuvent financer ces indemnités soit dans le cadre d’une gestion interne, sans avantage fiscal, soit dans le cadre d’une gestion externe en souscrivant un contrat d’assurance vie. Dans ce dernier cas, le dispositif ouvre droit à une déduction fiscale. Les cotisations versées au contrat d’assurance vie sont à la charge exclusive de l’entreprise. Le montant est librement déterminé par l’entreprise en fonction de ses disponibilités. Les cotisations représentent tout ou partie des engagements de l’entreprise au titre des indemnités de fin de carrière. Ces cotisations alimentent un fonds collectif. L’entreprise a la main sur la gestion et peut opter pour un fonds euros ou un contrat multisupport avec des unités de compte. Les sommes versées sont indisponibles jusqu’au versement des indemnités intervenant au moment du départ à la retraite du ou des salariés. Les versements des indemnités de fin de carrière s’effectuent sous forme de capital au salarié lors de son départ à la retraite, qu’il s’agisse d’un départ à la retraite à l’initiative de l’entreprise (mise à la retraite d’office) ou à l’initiative du salarié (départ à la retraite). En cas de départ du salarié de l’entreprise avant la retraite, le salarié perd ses droits aux indemnités. L’entreprise ne peut pas, pour autant, disposer des sommes versées sur le contrat.

La fiscalité pour les entreprises

Au niveau fiscal, dans le cadre d’une gestion externalisée des indemnités de fin de carrière, les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable. La capitalisation du contrat s’effectue en franchise d’impôt : les produits financiers acquis au titre des sommes versées sont totalement exonérés d’impôt.

La fiscalité pour les salariés

L’indemnité de fin de carrière est logiquement imposable. L’imposition concerne la totalité du montant de l’indemnité, qui doit être déclarée comme un revenu.

Depuis l’instauration du prélèvement à la source en 2019, une indemnité nette d’impôt est directement versée. Cette indemnité doit être mentionnée sur la déclaration annuelle de revenus dans la catégorie des « Traitements et salaires ». L’ancien salarié a la possibilité d’en lisser l’imposition en optant pour le système du quotient.

En cas de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu. En cas de retraite forcée par l’employeur (y compris dans le cadre d’un PSE), l’indemnité de retraite est exonérée d’impôt, dans la limite du plafond prévu par la convention collective du salarié ou par la loi. Si le salarié n’est soumis à aucun plafond dans une convention collective, un accord professionnel ou un accord interprofessionnel, il pourra choisir la limite la plus haute entre les deux plafonds prévus par la loi, à savoir au choix soit la moitié de l’indemnité soit le double de la rémunération annuelle brute reçue par le salarié pendant l’année civile précédant celle de sa mise à la retraite. Dans tous les cas, l’exonération ne pourra pas dépasser cinq fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. En revanche, en cas de préretraite, hors PSE, l’indemnité de départ est soumise à imposition.

A lire dans le Mensuel N°90 du Cercle de l’Épargne