La problématique de la suppression des cotisations retraite créatrices de droits au-delà de 120 000 euros

Le projet de réforme des retraites prévoit que les rémunérations au-delà de trois fois le plafond de la sécurité sociale (supérieur à 120 000 euros) ne seront plus assujettis à des cotisations retraite créatrices de droit. Elles ne seront soumises qu’à la cotisation de solidarité de de 2,81 % à compter du 1er janvier 2025 si la réforme est adoptée. Actuellement, les revenus jusqu’à huit fois le plafond donnent lieu à des cotisations créatrices de droit au titre de la retraite complémentaire AGIRC -ARRCO.

La suppression des cotisations entre trois et huit fois le plafond (de 120 000 à 329 000 euros) de la sécurité sociale donnera lieu, selon une étude de lAGIRC / ARRCO, à une dépense de retraite non couverte de 3,7 milliards d’euros durant 15 ans. En effet, les salariés ayant cotisé dans cette tranche de revenus se sont vus accorder des droits à retraite qu’il conviendra d’honorer. .

Ce changement de mode de cotisation concerne 240.000 cadres supérieurs du privé affiliés à l’Agirc-Arrco. La masse salariale correspondante atteindrait 14,7 milliards d’euros en 2018 ; le montant des cotisations perçu serait de 3,6 milliards la même année.

Le système de cotisation à huit plafonds a été introduit en 1989 en grande partie pour augmenter le volume des cotisations. Compte tenu de l’augmentation du nombre de cadres supérieurs se situant au-dessus de trois plafonds, ce système joue positivement sur les comptes de l’AGIRC – ARRCO.

Pour éviter un manque à gagner préjudiciable à l’équilibre du futur régime de retraite, le Gouvernement étudie la possibilité d’instauration d’une réduction progressive du plafond de cotisation. Le passage de 8 fois à 3 fois le plafond de la sécurité sociale serait étalé dans le temps.