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Les hauts et les bas du Plan d’Épargne Logement

Epargne 4 novembre 2017

Le Plan d’Épargne Logement a été créé en 1969 avec comme objectif, de faciliter l’accès des ménages au logement. Ce plan prend la forme d’un compte bancaire permettant l’obtention d’un crédit après une période d’épargne de 4 à 10 ans. Ce prêt est destiné au financement de l’acquisition ou la construction d’un logement destiné à la résidence principale. Il peut être également affecté au financement de travaux pour améliorer la résidence principale du titulaire.

Depuis le début des années 2000, le Plan d’Épargne Logement connaît de régulières et fortes modifications de son régime. Il a ainsi fait l’objet de réformes importantes en 2002 et en 2006 ce qui avait conduit au recul de son encours jusqu’à la Grande Récession de 2009. La garantie du capital dont il bénéficie et un rendement élevé ont contribué à son succès de 2009 à 2016. Depuis deux ans, les pouvoirs publics ont fortement réduit son taux de rémunération qui est passé de 2,5 à 1 %. Le projet de loi de finances pour 2018 durcit pour l’avenir le régime fiscal du PEL en le soumettant au Prélèvement Forfaitaire Unique en ce qui concerne ceux qui seront ouverts à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs la prime d’État associée au prêt sera supprimée pour les plans ouverts après cette date.

L’encours au 30 septembre a atteint 263,5 millions ce qui constitue un record historique pour ce produit d’épargne. La progression de l’encours qui avait fortement progressé entre 2009 et 2015, s’est ralentie.

Le plafond du Plan d’Épargne Logement est de 61 200 euros (hors intérêts capitalisés). Tout retrait avant 4 ans prive le titulaire du bénéfice de tous les avantages de son plan.

  • Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du Compte d’Épargne Logement en vigueur à la date de clôture, soit actuellement 0,5 % en 2017. Les droits à prêt et à prime sont supprimés ;
  • Entre 2 et 3 ans, le bénéfice du taux de rémunération du PEL est conservé mais les droits à prêts et à prime sont supprimés ;
  • Entre 3 et 4 ans, le taux de rémunération du PEL est maintenu, mais les droits à prêts et à prime sont diminués.

La durée maximale du PEL est de 10 ans, après cette durée, plus aucun versement n’est réalisable mais le PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

S’il a été ouvert à partir du 1er mars 2011, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne classique à la 15e année. La banque fixe alors le taux de rémunération.

Le régime fiscal et social du PEL

Les revenus des Plans d’Épargne logement de moins de 12 ans sont exonérés d’impôt mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux. Le régime actuellement en vigueur changera au 1er janvier 2018 (voir infra).

Plans de moins de 12 ans

Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5 % en 2017, 17,2 % au 1er janvier 2018).

Plans de plus de 12 ans

Les intérêts d’un PEL acquis à compter de la 12e année sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Un prélèvement de 24 % est effectué. Le montant qui est prélevé l’année N sera déduit de l’impôt qui sera payé en N+1. Si le montant de l’ensemble des intérêts perçus sur tous les produits de taux ne dépasse pas 2 000 euros, le contribuable peut demander l’application du prélèvement forfaitaire qui est justement de 24 %. En plus il devra acquitter les prélèvements sociaux.

Le contribuable peut être dispensé du prélèvement si son revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 euros (50 000 euros pour un couple).

Depuis le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont dus annuellement au taux en vigueur soit depuis le 1er juillet 2012, 15,5 %.

Les taux du PEL

Les taux de rémunération de l’épargne et du crédit obéissent à une législation spécifique. Les taux en vigueur au moment de la souscription du plan sont en vigueur durant ses douze premières années. Une prime est associée au prêt. Elle n’était versée qu’en cas de demande de prêt immobilier égal ou supérieur à 5 000 euros.

Historique du taux du PEL depuis 1969
(taux hors prime d’État)
Date d’ouverture du PEL Taux brut hors prime d’État
PEL ouvert du 24 décembre 1969 à mars 1972 4,00 %
PEL ouvert entre avril 1972 et juin 1974 3,50 %
PEL ouvert entre juillet 1974 et décembre 1974 4,00 %
PEL ouvert entre janvier 1975 et avril 1977 4,50 %
PEL ouvert entre mai 1977 et décembre 1980 4,00 %
PEL ouvert entre janvier 1981 et mai 1983 5,30 %
PEL ouvert entre juin 1983 et juillet 1984 6,30 %
PEL ouvert entre août 1984 et juin 1985 5,30 %
PEL ouvert entre juillet 1985 et avril 1986 4,75 %
PEL ouvert entre mai 1986 et janvier 1994 4,62 %
PEL ouvert entre février 1994 et décembre 1996 3,84 %
PEL ouvert entre janvier 1997 et mai 1998 3,10 %
PEL ouvert entre juin 1998 et juin 1999 2,90 %
PEL ouvert entre juillet 1999 et mai 2000 2,61 %
PEL ouvert entre juin 2000 et juillet 2003 3,27 %
PEL ouvert entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015 2,50 %
PEL ouvert entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 2,00 %
PEL ouvert entre le 1er février 2016 et le 1er juillet 2016 1,50 %

PEL ouvert depuis le 1er août 2016

1,00%

  Source Banque de France

Le taux d’intérêt des prêts dépend de la période où a été souscrit le PEL.

Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l’affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit :

Taux d’intérêt du prêt en fonction de sa date de souscription
Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994 6,32 %
Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997 5,54 %
Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998 4,80 %
Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999 4,60 %
Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000 4,31 %
Entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003 4,97 %
Entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015 4,20 %
Entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 3,20 %
Entre le 1er février 2016 et le 31 juillet 2016 2,70 %

Depuis le 1er août 2016

2,20 %

Ouverture du PEL Valeur de la prime
Entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015 40 % des intérêts acquis au terme du PEL
Entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 50 % des intérêts acquis au terme du PEL
Entre le 1er février et le 31 juillet 2016 2/3 des intérêts acquis au terme du PEL
Depuis le 1er août 2016 100 % des intérêts acquis au terme du PEL

La prime ne peut pas dépasser 1 000 euros. Ce plafond est porté à 1 525 euros lorsque le PEL contribue à la construction ou l’acquisition d’un logement performant énergétiquement. Une majoration de la prime pour charge de famille est prévue. Elle est égale à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt. La majoration ne peut pas dépasser 100 euros par personne à charge, ou 153 euros quand le prêt contribue au financement d’une opération performante énergétiquement.

La réforme 2017, la marche vers une certaine banalisation

Les intérêts des plans d’épargne logement étaient soumis aux seuls prélèvements sociaux sous réserve que le plan ait moins de 12 ans. Au-delà, ils étaient assimilés à des intérêts d’un livret bancaire fiscalisé (assujettissement aux prélèvements sociaux + impôt sur le revenu, barème ou prélèvement libératoire). Pour les plans ouverts à compter du 1er janvier 2018 ainsi que pour les plans de plus de 12 ans, les intérêts seront soumis au nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %. De ce fait, le taux de prélèvement passera de 15,5 à 30 %. En prenant en compte la future majoration de CSG de 1,7 point, l’accroissement de taxation atteindra 12,8 points. Le rendement net d’impôt sera de 0,7 % contre 0,85 %. De ce fait, les nouveaux PEL deviendront moins attractifs que le Livret A. Pour ceux qui ont ou auront ouvert un PEL avant le 31 décembre 2017, le rendement net d’impôt sera, en 2018, de 0,83 %.

En revanche, pour les titulaires d’un PEL de plus de 12 ans, l’introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique sera une aubaine.

Par ailleurs, le Gouvernement supprime la prime de 1 000 euros en cas d’obtention d’un prêt.

 

Synthèse de la réforme 2017

  Plan de moins de 12 ans Plan de plus de 12 ans
Plan ouvert avant le 1er janvier 2018 Prélèvements sociaux 15,5 % puis 17,2 % au 1er janvier 2018 pour tous les plans ouverts après 2011 (avant taux historique) Barème de l’impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire de 24 % (sous conditions) + prélèvements sociaux

À compter du 1er janvier 2018 : Prélèvement forfaitaire unique de 30 %

Plan ouvert après le 1er janvier 2018 Prélèvement forfaitaire unique de 30 %

Suppression de la prime versée dans le cadre du prêt

Prélèvement forfaitaire unique de 30 %

Suppression de la prime versée dans le cadre du prêt

Lire le Mensuel de novembre 2017

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