Epargne salariale, un nouveau cas de déblocage adopté en faveur de la transition énergétique

Dans le cadre de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative, le Sénat a prévu un nouveau cas cas dé déblocage anticipé de l’épargne salariale. Il a, en effet, adopté, ans la nuit de vendredi 16 à samedi 17 juillet un amendement autorisant un déblocage anticipé de l’épargne salariale afin d’encourager l’achat d’un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable et la rénovation énergétique. Le montant du déblocage est limité à 8000 euros et devra intervenir avant le 31 décembre 2020.

Dix cas de déblocage anticipé existait :

• Mariage ou conclusion d’un PACS
• Naissance ou adoption du 3^ème enfant
• violence conjugale
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
• Cessation du contrat de travail
• Divorce, dissolution du PACS avec résidence d’au moins un enfant au domicile du bénéficiaire
• Surendettement du bénéficiaire
• Création ou reprise d’une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à un PACS, l’exercice d’une profession non salariée ou l’acquisition de parts d’une SCOP
• Invalidité de 2^ème ou de 3^ème catégorie du bénéficiaire, de ses enfants, du conjoint ou de la personne liée par un PACS
• Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée par un PACS

Cette disposition complète celle qui permet aux indépendants de retirer avant même la liquidation de leurs droits à la retraite jusqu’à 8000 euros de leurs contrats Madelin ou PER en cours de constitution afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.