Vers la sortie des fonds indiciels « monde » des Plans d’Epargne en Actions

Le Plan d’épargne en actions pourrait connaître, dans les prochaines semaines une modification importante concernant l’éligibilité de certains fonds indiciels. La Direction générale du Trésor envisage de rendre inéligibles des fonds indiciels (ETF) qui permettent  aux détenteurs d’un PEA d’investir indirectement sur les marchés américains, mondiaux ou émergents. Les ETF répliquant le MSCI World, le S&P 500 ou le Nasdaq sont ainsi concernés. Ces fonds connaissent un succès important en raison de leur forte rémunération. Or, le PEA qui offre une fiscalité attractive pour leur titulaire après 5 ans a été créé initialement pour favoriser les actions des entreprises françaises. En 2002, les actions des entreprises européennes avaient été admises au sein des PEA.

Le succès des ETF

Selon l’Autorité des marchés financiers, plus de 1,1 million de Français ont réalisé au moins une opération sur un ETF en 2025, soit 83 % de plus qu’en 2024. Le nombre de transactions sur ces produits a plus que doublé en un an, passant de 6 à 14,4 millions. En cinq ans, le nombre d’investisseurs utilisant des ETF a pratiquement été multiplié par cinq.

Le Code monétaire et financier prévoit actuellement qu’un fonds peut être éligible au PEA lorsqu’il emploie plus de 75 % de son actif en titres répondant aux critères géographiques du plan. Les OPCVM établis dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent d’ailleurs eux aussi être éligibles dès lors qu’ils satisfont à cette condition. Le droit actuel ne se fonde donc pas directement sur la nationalité de l’indice répliqué ni sur « l’exposition économique » finale du fonds. Cette caractéristique  a permis le développement des ETF synthétiques éligibles au PEA. Un ETF MSCI World ou S&P 500 ne détient pas nécessairement les actions américaines composant son indice. Il possède un portefeuille d’actions conforme aux règles du PEA, puis conclut un contrat d’échange de performance, ou swap, avec un établissement financier. Par ce contrat, la performance du portefeuille détenu par le fonds est échangée contre celle de l’indice que l’ETF cherche à reproduire. L’épargnant obtient ainsi économiquement la performance du MSCI World ou du S&P 500 tout en détenant juridiquement un fonds respectant les règles actuelles du PEA.

Le cas de l’iShares MSCI World Swap PEA de BlackRock illustre cette mécanique. Ce fonds, domicilié en Irlande, est actuellement indiqué comme éligible au PEA, utilise une réplication synthétique par swap et réplique le MSCI World. Son encours atteignait plus de 2 milliards d’euros à la mi-août 2026.

Un changement de doctrine en vue

Le 3 mai, Pierre-Henri Leroy, fondateur de Proxinvest, dénonçait dans une tribune publiée par Le Monde ce qu’il considérait comme une « mondialisation discrète du PEA ». Il estimait alors à plus de 10 milliards d’euros l’encours de produits permettant d’obtenir une exposition hors d’Europe tout en bénéficiant du régime fiscal du plan.

Le 14 mai, le sénateur Hervé Maurey a interrogé officiellement le gouvernement sur la possibilité offerte aux détenteurs de PEA de bénéficier d’indices comme le Dow Jones, le S&P 500 ou le MSCI World. Selon lui, l’avantage fiscal du PEA devrait avant tout favoriser le financement des entreprises françaises et européennes.

Su depuis plusieurs années, la Direction du Trésor considérant que ces fonds ne contrevenaient pas la réglementation, elle a depuis peu changé. Elle estume que les  fonds utilisant un swap afin de dissocier le portefeuille réellement détenu de l’exposition géographique obtenue ne devraient plus pouvoir bénéficier du PEA. Une modification législative pourrait être introduite dans le projet de loi de finances pour 2027.

Combien ces fonds représentent-ils réellement ?

Selon L’AGEFI, les fonds synthétiques susceptibles d’entrer dans le débat représentaient plus de 42 milliards d’euros d’encours à la fin avril 2026, dont environ 30 milliards correspondant à des expositions hors d’Europe. Morningstar retient un périmètre plus étroit. Selon les chiffres repris par ToutSurMesFinances, une petite vingtaine d’ETF représentant 13,27 milliards d’euros pourraient être concernés, auxquels s’ajouteraient une trentaine d’autres fonds, notamment monétaires, représentant 13,25 milliards d’euros. Le total approcherait donc 26,5 milliards d’euros. Les trois principaux ETF concernés seraient deux fonds MSCI World d’Amundi, avec respectivement environ 7 milliards et 1,37 milliard d’euros d’encours, ainsi que l’iShares MSCI World de BlackRock, autour de 2 milliards d’euros.

Les données de la Banque de France donnent une vision beaucoup plus précise de la taille de l’enveloppe. À la fin de 2025, 7,294 millions de PEA étaient ouverts en France. Leur compte-titres représentait 126,5 milliards d’euros, auxquels s’ajoutaient 14,25 milliards d’euros de liquidités. Le patrimoine total placé dans les PEA atteignait donc environ 140,7 milliards d’euros. L’encours moyen en titres était de 17 343 euros par plan. Les versements ont atteint près de 10 milliards d’euros en 2025 contre 6,7 milliards de retraits, soit une collecte nette de près de 3,3 milliards d’euros.

Plus intéressant encore, la Banque de France fournit la composition des 126,5 milliards d’euros de titres. Fin 2025, 49,3 % étaient constitués d’actions cotées, 16,9 % d’actions non cotées, 10,8 % d’autres instruments et 23 % d’organismes de placement collectif. Les OPC représentaient donc environ 29,1 milliards d’euros.

Au vu de ces chiffres, les ETF synthétiques extra-européens ne peuvent pas représenter 30 ou 42 milliards d’euros à l’intérieur des PEA puisque l’ensemble des fonds et OPC détenus dans les PEA, européens ou non, actifs ou indiciels, ne pesait qu’environ 29 milliards d’euros fin 2025. La Banque de France ne publie pas, pour le moment, une ventilation permettant d’isoler au sein de ces 29 milliards les ETF MSCI World, S&P 500, Nasdaq et autres fonds synthétiques concernés.

Le retour à la vocation originelle du PEA

Le PEA accorde un avantage fiscal puissant pour encourager la détention durable d’actions françaises et européennes. Après cinq ans, les gains peuvent être retirés sans être soumis à l’impôt sur le revenu ; ils restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux est de 18,6 % depuis 2026. Dans cette logique, l’octroi d’un avantage à un fond  dont la performance dépend essentiellement d’Apple, Microsoft, Nvidia, Amazon, Meta ou d’autres sociétés américaines peur apparaître comme un détournement de la réglementation. Bercy souhaiterait donc rapprocher le critère juridique d’éligibilité du fonds de sa véritable exposition économique.

Une réforme qui réduirait la diversification offerte par le PEA

Pour les épargnants, la conséquence la plus importante serait la disparition d’un moyen particulièrement simple de diversifier géographiquement un PEA. Le succès du MSCI World tient précisément à sa simplicité. Une seule ligne donne accès à plusieurs centaines, voire plus d’un millier, de grandes entreprises de pays développés. Le S&P 500 permet de s’exposer au premier marché boursier mondial et le Nasdaq aux principales valeurs technologiques américaines. Les ETF synthétiques ont ainsi transformé le PEA, initialement très européen, en une enveloppe permettant de construire un portefeuille beaucoup plus international.

Dans un compte-titres, l’avantage fiscal du PEA disparaît. En 2026, le régime forfaitaire applicable aux revenus et plus-values mobilières atteint en principe 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sous réserve de l’option possible pour le barème progressif. Après cinq ans, un gain réalisé dans un PEA reste pour sa part exonéré d’impôt sur le revenu et supporte seulement les prélèvements sociaux.

La réforme pourrait ainsi aboutir non pas uniquement à une augmentation des investissements européens, mais à une segmentation de l’épargne, le PEA pour les titres européens, le compte-titres pour les ETF mondiaux et américains.

Que deviendraient les ETF déjà présents dans les PEA ?

Pour les détenteurs d’ETF « non européens , deux scénarios ont été évoqués pour opérer la régularisation. Le premier serait une sortie progressive des titres devenus inéligibles, avec un délai qui pourrait atteindre au moins deux ans. Les détenteurs seraient alors amenés à vendre les fonds concernés et à réinvestir leurs avoirs sur des supports restant éligibles, ou à poursuivre leur stratégie mondiale dans une autre enveloppe. Les conséquences fiscales dépendraient entièrement du dispositif voté. Une cession suivie d’un remploi à l’intérieur du PEA n’entraîne normalement pas, à elle seule, la taxation immédiate des gains ; il faudrait donc éviter qu’une réforme réglementaire ne provoque indirectement une sortie fiscale imposée à l’épargnant. Le second scénario, privilégié par les fédérations professionnelles, serait beaucoup plus souple. Il reposerait sur une clause de grand-père : les ETF achetés avant l’entrée en vigueur de la réforme pourraient être conservés dans les PEA, mais les épargnants ne pourraient plus procéder à de nouvelles souscriptions. Ce mécanisme a déjà été utilisé lors de précédentes modifications du périmètre du plan, notamment lors de l’exclusion des sociétés d’investissement immobilier cotées en 2011. Une telle solution protégerait les droits acquis mais créerait une situation assez particulière. Un épargnant pourrait conserver pendant dix ou quinze ans son ETF MSCI World dans son PEA, mais ne pourrait plus renforcer cette ligne. Les programmes d’investissement régulier, très utilisés pour les ETF, devraient être interrompus ou redirigés vers d’autres supports. Pour les sociétés de gestion, les banques et les courtiers, la réforme nécessiterait également d’importantes adaptations informatiques et commerciales

Un périmètre qui reste encore à définir

La principale incertitude porte aujourd’hui sur la définition exacte des fonds visés. Les premières informations évoquent surtout les fonds utilisant un swap afin d’obtenir une exposition extra-européenne. MSCI World, S&P 500, Nasdaq, Japon ou marchés émergents apparaissent donc comme les cibles logiques.