Une sanction d’un assureur pour non-respect du droit des associations d’épargnants

L’autorité de contrôle de l’assurance, l’ACPR, a sanctionné, selon l’Argus de l’Assurance, une compagnie d’assurances, pour ne pas avoir en matière de produit d’épargne retraite respecter le droit des associations souscriptrices de contrats de groupe. Les PERP sont des produits souscrits par des associations auprès d’un assureur. En cas de modifications du contrat, ces dernières doivent être validées par l’Assemblée générale des adhérents. L’assureur visé par l’ACPR avait omis de faire valider certaines modifications. D’autres griefs lui ont été également signifiés. L’assureur n’a pas été au moment du contrôle de l’ACPR, « été en mesure de fournir les pièces d’origine . Les paramètres techniques (table de mortalité utilisée et taux technique appliqué) » d’un contrat n’ont pas été convenablement appliqués. Les frais d’acquisition ont été précomptés, bien que leur mode de calcul n’ait pas été précisé dans ce contrat. Des écritures comptables de régularisation ont été passées qui ont, dans certains cas, conduit à affecter les écarts positifs à ses fonds propres. Lors d’opérations de transfert interne de contrats, le recueil des exigences et besoins des clients et l’expression de la motivation du conseil fourni ont été effectués sans que soient totalement respectées les obligations applicables dans ce domaine. Le montant de la sanction a été fixé à 10 millions d’euros. L’assureur a assumé toutes ses responsabilités sur ce dossier et a régularisé la situation. La décision sera publiée au registre de l’ACPR pendant cinq ans sous une forme nominative, puis sous une forme anonyme.