Les taux de l’usure et les taux moyens constatés au cours du dernier trimestre

Chaque trimestre, la Banque de France calcule les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants.

Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au JO à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Le 29 mars dernier ont été publiés par avis au Journal officiel les taux applicables depuis le 1er avril 2017 et qui resteront en vigueur jusqu’au 30 juin 2017.

Catégories	Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement		Seuil de l’usure applicable à compter du 1er avril 2017
Contrat de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
– prêts d’un montant inférieur ou égal à 3000 euros (1):	15,20%		20,27%
– prêts d’un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros (1):  :	10,00%		13,33%
– prêts d’un montant supérieur à  6000 euros (1): :	4,94%		6,59%
Catégories	Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement		Seuil de l’usure applicable à compter du 1eravril 2017
Contrats de crédit consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
– prêts à taux fixe (3) :
prêts d’une durée inférieure à 10 ans	2,47%		3,29%
prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	2,36%		3,15%
prêts d’une durée de 20 ans et plus	2,40%		3,20%
– prêts à taux variable :	2,06 %		2,75 %
– prêts-relais	2,44 %		3,25 %
Catégories	Taux effectif pratiqué au  premier trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement		Seuil de l’usure applicable à compter du 1eravril 2017
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
– découverts en compte :	10,16%		13,55%
Catégories	Taux effectif pratiqué au  premier trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement		Seuil de l’usure applicable à compter du 1eravril 2017
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
– prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament :	4,55%		6,07%
– prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable :	1,82%		2,43%
– prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :	1,91%		2,55%
– découverts en compte :	10,16%		13,55%
-autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans:	1,76%		2,35%

1. pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
2. incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l’opération de regroupement de crédit
3. ’s’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l’usure par tranche de maturité: moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus