Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit et de sociétés de financement les taux effectifs moyens pratiqués des différentes catégories de prêts pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants.
Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2017 sont publiés par avis au Journal officiel au plus tard le dernier jour du trimestre. (Il est à rappeler que seule la publication au JO fait foi).
| Catégories | Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2016 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2017 |
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| Contrat de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. | ||||
| – prêts d’un montant inférieur ou égal à 3000 euros (1): | 14,97% | 19,96% | ||
| – prêts d’un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros (1): : | 9,94% | 13,25% | ||
| – prêts d’un montant supérieur à 6000 euros (1): : | 4,99% | 6,65% | ||
| Catégories | Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2016 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2017 |
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| Contrats de crédit consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. | ||||
| – prêts à taux fixe (3) : | ||||
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2,55% | 3,40% | ||
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2,51% | 3,35% | ||
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2,53% | 3,37% | ||
| – prêts à taux variable : |
2,12 % |
2,83 % |
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| – prêts-relais |
2,57 % |
3,43 % |
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| Catégories | Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2016 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2017 |
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| Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||||
| – découverts en compte : | 9,97% | 13,29% | ||
| Catégories | Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2016 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2017 |
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| Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||||
| – prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament : | 4,74% | 6,32% | ||
| – prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable : | 1,85% | 2,47% | ||
| – prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : | 1,99% | 2,65% | ||
| – découverts en compte : | 9,97% | 13,29% | ||
| -autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans: | 1,80% | 2,40% | ||
- pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
- incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l’opération de regroupement de crédit
- ’s’agissant du taux de l’usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l’usure par tranche de maturité: moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.
