Sortie en capital pour les Contrats Madelin et pour l’Article 83

Le Cercle de l’Epargne avait demandé l’harmonisation des différents produits d’épargne retraite dans le cadre de ses propositions formulées durant la campagne présidentielle. Il a été partiellement entendu. En effet, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 à l’Assemblée nationale, un amendement du député Mohamed Laqhila (LREM), expert-comptable de profession,  offre une possibilité de sortie partielle en capital aux titulaires de contrats de groupe, à savoir les contrats «loi Madelin» et les contrats «article 83».

Jusqu’à maintenant, seuls les souscripteurs de produits individuels (PERP, Prefon, Corem)avaient la possibilité d’effectuer un rachat à hauteur de 20% de la provision mathématique de leur contrat (article L 132-23 du Code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l’article L 144-2 du même Code en ce qui concerne les PERP).

Consulter l’Amendement déposé par Mohamed Laqhila. 

Consulter le compte rendu de séance du 20 octobre 2017