Quoi de neuf côté retraite supplémentaire ?

Le ministère de l’économie et des finances vient d’adopter 3 décrets relatifs aux produits de retraites professionnelles supplémentaires.

Ces décrets ont été pris en application de  la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus connue sous le nom de la Loi Sapin II. Il  fixent les règles relatives aux organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire, à la  modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes et aux organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire :

Le décret n° 2017-1171 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Ce décret vise à détailler les règles relatives à la création, à l’agrément, à l’organisation de la gouvernance et à la gestion financière et prudentielle d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

Le décret n° 2017-1172 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

Ce décret fixe les modalités de renforcement de la transparence et de l’information des souscripteurs. Il précise par ailleurs les modalités de l’évaluation de l’équilibre financier de ces régimes, encadre les possibilités de baisse de la valeur de service des unités de rentes dans des situations très dégradées, pour les conventions qui le prévoient, et détaille les règles de gestion prudentielle applicables spécifiquement à ces organismes.

Le Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes