Retraite chapeau ou l’avenir toujours incertain de l’article 39 du CGI

L’article 39 du CGI, plus connu sous le nom de  « retraite chapeau », concerne en France plusieurs centaines de milliers de personnes, des dirigeants d’entreprise mais aussi des salariés. Il vise à améliorer le taux de remplacement d’actifs peu ou mal couverts par les régimes de base et complémentaires, en permettant aux salariés appartenant à une catégorie homogène et objective d’accéder à un contrat collectif d’assurance-vie à adhésion obligatoire.

De part la nature même du dispositif, les droits ne sont pas individualisés. De ce fait, le bénéfice des droits est soumis à une condition de présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite.  A ce titre le dispositif est contraire au principe de portabilité fixé par la directive dite 2014/50/UE relative aux dispositifs de retraite supplémentaire. Cette dernière, adoptée le 16 avril 2014, a en effet pour objectif est de garantir les droits des assurés en cas de mobilité. La directive qui vise prioritairement les travailleurs transfrontaliers ne pourrait néanmoins se limiter à ce seul cas.  Ainsi selon de nombreux acteurs et experts tel que Patrice Bonin, président du comité assurances collec­tives de la Fédération française de l’assurance (FFA) et directeur général d’Arial CNP Assurances « il est difficile d’imaginer que cette directive ne soit pas transposée à l’intérieur même de chaque État dans le cadre de mobilités nationales ».

Dans cette perspective, à l’occasion du débat sur le PLFSS 2018,  un amendement cosigné par plusieurs députés du groupe « Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants » dont Charles de Courson propose de réformer le dispositif.  Au de là de la problématique de la portabilité, ils envisagent également de revoir le dispositif afin d’en faciliter son accès et d’encourager l’épargne longue à travers une remise à plat de son régime social, dont les conditions sont définies par l’article L. 137‑30 du code de la sécurité sociale.

Néanmoins cette tentative à été rejetée par le Gouvernement, la ministre des solidarités et de la santé  considérant « qu’afin d’offrir un cadre juridique protecteur des droits des salariés mais aussi pour nous prémunir contre le retour de certaines dérives du système actuel, le Gouvernement souhaite prendre le temps de la réflexion et poursuivre les échanges avec les acteurs de la retraite complémentaire ».

L’avenir de l’article 39 reste donc à ce jour incertain…

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