Retour sur la polémique des ETF et du PEA 

Après plusieurs semaines d’incertitude, le gouvernement a décidé de ne pas modifier les conditions d’éligibilité au Plan d’épargne en actions des ETF synthétiques. Les épargnants pourront donc continuer à utiliser certains fonds indiciels éligibles au PEA pour s’exposer au S&P 500, au Nasdaq ou au MSCI World. Ce débat aura néanmoins mis en lumière l’ambiguïté croissante du PEA, conçu à l’origine pour financer les entreprises européennes mais devenu également, grâce aux techniques de réplication synthétique, un outil de diversification internationale.

Le Plan d’épargne en actions a été créé en 1992 afin de favoriser la détention d’actions françaises par les ménages. Il a ensuite été ouvert aux actions européennes. Avec le développement de la gestion indicielle et des techniques financières, son utilisation a progressivement évolué. Les titulaires d’un PEA peuvent aujourd’hui, par l’intermédiaire de certains fonds indiciels cotés, les ETF, bénéficier de la performance de marchés non européens tout en conservant les avantages fiscaux attachés à leur plan.

Cette possibilité a été menacée durant quelques semaines au cours de l’été 2026. La Direction générale du Trésor avait engagé une réflexion visant à modifier les règles d’éligibilité des fonds utilisant des contrats d’échange de performance, les swaps, pour reproduire des indices extra-européens. Une mesure aurait pu être introduite dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le gouvernement a finalement décidé de ne pas donner suite à ce projet. Le 26 août 2026, David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, a indiqué que le gouvernement ne proposerait pas d’exclure les ETF swappés du PEA et qu’il ne modifierait pas leurs conditions d’éligibilité. Les détenteurs de PEA pourront donc continuer, dans les conditions actuelles, à investir dans des ETF synthétiques répliquant notamment des indices américains ou mondiaux.

Cette décision met fin, au moins pour le projet de loi de finances pour 2027, aux interrogations concernant les fonds déjà détenus. Il n’est plus question d’imposer leur cession, de prévoir une période transitoire ou d’instituer une « clause de grand-père » pour préserver les droits des épargnants déjà investis. Les règles existantes continuent de s’appliquer.

Le succès croissant des ETF

Le débat intervient alors que les ETF connaissent un essor rapide auprès des particuliers. Selon l’Autorité des marchés financiers, plus de 1,1 million de Français ont effectué au moins une opération sur un ETF en 2025, soit une progression de 83 % en un an. Ils n’étaient que 607 000 en 2024 et 223 000 en 2020.

Le nombre de transactions réalisées par des particuliers français sur ces produits a plus que doublé en un an, passant de 6 millions en 2024 à 14,4 millions en 2025.

Le succès des ETF repose sur plusieurs caractéristiques : simplicité d’utilisation, frais généralement réduits, liquidité et possibilité d’accéder, avec un seul produit, à plusieurs centaines voire plusieurs milliers d’entreprises. Les indices mondiaux et américains figurent parmi ceux qui attirent le plus les épargnants.

Or le PEA n’a pas été conçu, à l’origine, pour offrir une exposition à Wall Street ou aux marchés asiatiques. Il bénéficie d’un régime fiscal avantageux précisément parce qu’il est censé favoriser l’investissement en actions européennes.

Comment un ETF américain peut-il être éligible au PEA ?

L’accès aux marchés extra-européens par l’intermédiaire du PEA repose sur une distinction entre les actifs effectivement détenus par le fonds et la performance financière qu’il délivre.

Pour être éligible au PEA, un placement collectif doit respecter les conditions prévues par la réglementation et notamment investir au moins 75 % de ses actifs dans des titres répondant aux critères du plan.

Un ETF à réplication physique du S&P 500 qui achète directement des actions Apple, Microsoft, Amazon ou Nvidia ne peut donc pas, en principe, respecter cette règle.

Les ETF synthétiques fonctionnent différemment. Ils peuvent détenir un portefeuille composé de titres européens éligibles au PEA et conclure parallèlement avec un établissement financier un contrat d’échange de performances, ou « swap ».

Grâce à ce contrat, le fonds échange la performance de son portefeuille contre celle d’un indice de référence. Il peut ainsi détenir juridiquement des actifs européens tout en délivrant économiquement à l’investisseur la performance du S&P 500, du Nasdaq ou du MSCI World.

Le cadre juridique du PEA reste donc respecté, même si l’exposition économique de l’épargnant est largement internationale.

Le fonds iShares MSCI World Swap PEA de BlackRock illustre ce mécanisme. Domicilié en Irlande et éligible au PEA, il recourt à une réplication synthétique pour suivre le MSCI World. Sa domiciliation et la composition du portefeuille permettant son éligibilité au PEA ne signifient donc pas que sa performance repose uniquement sur des entreprises européennes.

Un débat sur la finalité du PEA

Cette situation est depuis plusieurs années contestée par ceux qui considèrent que l’avantage fiscal du PEA doit être réservé au financement des entreprises françaises et européennes.

Le 14 mai 2026, le sénateur Hervé Maurey avait ainsi interrogé le gouvernement sur la possibilité d’utiliser le PEA pour bénéficier de la performance d’indices comme le Dow Jones, le S&P 500 ou le MSCI World. Il mettait en avant la finalité de la dépense fiscale : favoriser le financement de l’économie nationale et européenne.

À la fin du mois de juillet, une note commune de plusieurs organisations professionnelles faisait état d’une réflexion de la Direction générale du Trésor tendant à mettre fin à l’éligibilité de certains fonds utilisant des swaps pour procurer une exposition à des marchés extra-européens.

Cette perspective avait suscité de nombreuses réactions. Le 25 août, le député Corentin Le Fur avait à son tour interrogé le gouvernement sur ses intentions, en soulignant que, dans le droit en vigueur, les ETF synthétiques peuvent être éligibles au PEA tout en reproduisant la performance d’indices comprenant des entreprises situées hors de l’Espace économique européen.

L’annonce du 26 août tranche désormais le débat : le gouvernement ne souhaite pas remettre en cause cette possibilité.

Une victoire pour la diversification

Pour les épargnants, le maintien des règles actuelles évite une réduction importante des possibilités de diversification offertes par le PEA.

Les ETF mondiaux permettent en effet d’accéder avec une seule ligne à plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’entreprises. Les fonds répliquant le S&P 500 donnent accès aux principales capitalisations américaines et ceux suivant le Nasdaq offrent une exposition importante aux entreprises technologiques.

Une exclusion aurait conduit de nombreux épargnants souhaitant conserver une diversification internationale à utiliser davantage le compte-titres ordinaire ou d’autres enveloppes d’épargne. Elle n’aurait donc pas nécessairement entraîné un transfert équivalent de capitaux vers les entreprises européennes.

Le gouvernement semble avoir privilégié la stabilité des règles et la liberté de diversification des épargnants. Modifier brutalement l’éligibilité de produits largement diffusés aurait également obligé les banques, les courtiers et les sociétés de gestion à adapter leurs systèmes et à informer plusieurs centaines de milliers de clients.

La progression rapide des ETF auprès des jeunes investisseurs a probablement également pesé dans le débat. En cinq ans, le nombre de particuliers français utilisant ces produits a quasiment été multiplié par cinq.

Une ambiguïté qui demeure

L’abandon du projet ne fait toutefois pas disparaître la question de fond.

Le PEA reste un dispositif fiscal destiné à favoriser le financement des entreprises européennes. Or un épargnant peut aujourd’hui bénéficier de cet avantage fiscal tout en recherchant principalement la performance des entreprises américaines ou mondiales.

Cette situation résulte de la différence entre la localisation des actifs juridiquement détenus par un fonds et son exposition économique finale. Elle est parfaitement compatible avec les règles actuelles mais peut apparaître éloignée de l’objectif initial du dispositif.

Le gouvernement a choisi de ne pas résoudre cette contradiction par une restriction des ETF synthétiques. Ce choix peut aussi se comprendre par la volonté de ne pas opposer deux objectifs de politique économique : orienter davantage l’épargne des ménages vers les entreprises européennes et permettre aux Français de diversifier efficacement leur épargne à long terme.

Le véritable enjeu est peut-être ailleurs. Plutôt que d’empêcher les épargnants d’investir dans les entreprises américaines, les pouvoirs publics doivent rendre les entreprises et les marchés financiers européens suffisamment attractifs pour que les ménages aient spontanément intérêt à y consacrer une part plus importante de leur patrimoine.

Le débat de l’été 2026 aura ainsi eu le mérite de mettre en évidence les deux visages du PEA. Il demeure un outil de financement de l’économie européenne, mais il est devenu également, grâce aux ETF synthétiques, une enveloppe de diversification mondiale. Pour le moment, le gouvernement a décidé de préserver les deux.

LE CHIFFRE CLÉ
7,294 millions : Nombre de PEA recensés en France à la fin de 2025 ; ils abritaient près de 140,7 milliards d’euros de titres et de liquidités.