Rapport de l’Observatoire de l’Épargne Réglementée

L’Observatoire de l’Épargne Réglementée, qui dépend de la Banque de France, a présenté son rapport annuel 2019, le 27 octobre dernier.

L’épargne réglementée correspond aux produits d’épargne (comptes et livrets) dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les pouvoirs publics comme le livret A, le livret de développement durable, le livret d’épargne populaire, le plan épargne logement et le livret jeune. Ces produits ont généralement une fiscalité attractive. Dans le cas du livret A, les intérêts générés par l’argent déposé sur le livret A ne sont pas sujets à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. En 2019, l’épargne réglementée des ménages français est en hausse de 2,7%. Elle atteignait à la fin de l’année dernière 772 milliards d’euros

En 2019, l’épargne réglementée représentait près de 14,2 % du patrimoine financier des Français contre environ 15 % les années précédentes. Cet état des lieux sera amené à évoluer en 2020, l’épargne bancaire cumulée par les Français entre le début du mois de mars et la fin du mois de septembre ayant été de 83 milliards d’euros. Sur les neufs premiers mois de l’année, la collecte du Livret A a atteint 25,76 milliards d’euros, ce qui constitue un record.

Malgré un rendement négatif, le livret A a contribué à la hausse de l’épargne règlementée en 2019

Fin 2019, près de 82 % des Français (soit 54,9 millions des Français) détenaient un livret A, soit une légère diminution par rapport à l’année précédente. L’argent déposé sur le livret A est en hausse de 20,3 milliards d’euros (+5,2%) par rapport à 2018. Son encours total était de 298,4 milliards d’euros et son encours moyen de 5 100 euros contre 4 800 euros en 2018.

En 2019, le rendement réel du livret A était négatif pour la troisième année consécutive. Le taux inflation ayant été de 1,1 % en 2019 et le taux du livret A de 0,75 % son rendement réel s’établissait à (-0,35 %) en 2019. Sa rémunération est passé à 0,5 % début 2020.

Ce rendement négatif n’est cependant pas inédit. Comme le souligne Olivier Garnier, directeur général des statistiques, études économiques et internationales de la Banque de France « Depuis sa création, en 1818, le livret A n’a connu que 79 années de rendements réels négatifs ». La banque de France met également en évidence dans son rapport que « le rendement de l’épargne réglementée reste, même dans ce contexte, compétitif relativement aux autres produits d’épargne financière, et représente un équilibre entre des produits de taux très peu rémunérateurs et des produits de fonds propres à la volatilité forte ».

Les encours des livrets de développement durable et solidaire et des plans d’épargne-logement sont en hausse contrairement à ceux des livrets d’épargne populaire

Les sommes déposées sur les livrets de développement durable et solidaire ont progressé de 4% à 111,9 milliards d’euros.

En revanche, les encours des livrets d’épargne populaire (LEP) ont baissé de 9,2 % à 38,7 milliards d’euros. La Banque de France précise que cette baisse tient à « l’arrivée à échéance, en 2019, de la dérogation légale qui a permis à certains détenteurs de conserver un LEP entre 2014 et 2019 alors qu’ils n’en respectaient pas les nouveaux critères d’éligibilité ». Pour la Banque de France, « sans cette évolution réglementaire, le nombre de LEP aurait progressé pour la première fois depuis 2015 ».

Les encours des plans d’épargne logement (PEL) sont en hausse de 2,2 % à 282,5 milliards d’euros malgré un nombre de comptes en baisse en 2019 de 6,1 %.

Dans un contexte de taux structurellement faibles, les PEL sont néfastes pour l’économie française 

Dans ce rapport annuel, la Banque de France évoque la problématique du coût du stock de plans épargne logement (PEL) dont l’encours total était presque similaire fin 2019 à celui du livret A. Près de 20 % des français détiennent un PEL.

Le taux moyen de la rémunération des PEL était de 2,65 % en 2019 mais ceux des PEL ouverts avant 2011, ont une rémunération de près de 4,4 %. Pour la banque de France, « Cette rémunération élevée au regard des taux d’intérêt actuels pèse sur l’économie française, en accroissant le coût des ressources disponibles pour le financement de l’économie par les établissements bancaires ».

La banque centrale de la France estime que l’application d’un taux de 1 % à tous les PEL souscrits avant 2011 pourrait permettre aux banques d’économiser et de reverser dans l’économie 4 milliards par an.

Le PEL a été l’objet de plusieurs réformes au cours de la dernière décennie

L’année 2011 avait été marquée par un durcissement des règles avec l’établissement d’une durée de vie maximale fixée à 15 ans et d’une révision annuelle de la rémunération des nouveaux PEL. Les PEL ouverts avant 2011 correspondaient en 2019 à près d’un tiers des encours totaux, avec 115,5 milliards d’euros.

Les taux du PEL ont été modifié en 2016. Le taux appliqué aux nouveaux PEL souscrits depuis 2016 est de 1%. Mais pour la Banque de France, il devrait être de 0,3%. Cette diminution des taux en 2016 a eu des conséquences sur la collecte nette qui est depuis continuellement en baisse et même négative depuis 2018. Cependant les primes acquises et la capitalisation des intérêts ont conduit à une poursuite de l’augmentation des encours.

Une réforme des plus anciens PEL s’annonce toutefois délicate étant donné que les rémunérations sont inscrites dans les contrats. Une modification pourrait conduire à des contentieux.