Projet de loi de finances 2019, continuité sur fond de ralentissement de la croissance

Le projet de loi de finances pour 2019 prolonge celui de cette année. La grande majorité des mesures fiscales, taxe d’habitation, transformation du CICE, baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, avait été actée l’année dernière. Contraint par le ralentissement de la croissance, le Gouvernement disposait de peu de marges pour innover en matière de budgétaire. Le projet de loi de finances pour 2019 comporte peu de dispositions intéressant l’épargne à la différence de celui de 2018 qui avait vu la naissance du PFU et la suppression de l’ISF, remplacé par l’IFI. 

Une équation budgétaire complexe 

Le gouvernement a retenu un taux de croissance de 1,7 % pour 2019 jugé assez réaliste. La Banque de France prévoit une croissance à 1,6 % mais l’OCDE l’estime de son côté à 1,8 %.  Cette croissance offre l’avantage de doper un peu les recettes et de réduire d’autant le déficit. Le Gouvernement a prévu un taux d’inflation (hors tabac) de 1,3 % faisant suite à une inflation de 1,6 % en 2018 (1,8 % avec le tabac). 

La croissance est un peu plus faible qu’espéré il y a encore quelques mois. Le ralentissement qui pouvait être attendu au cours de l’année prochaine est intervenu plus tôt ce qui réduit les marges de manœuvre du Gouvernement.

Le montant des dépenses publiques n’est censé augmenter que de 0,6 % en 2019 contre +1,4 % en 2018. Pour l’Etat, une baisse de 0,8 % est attendue. Le Gouvernement a pris l’engagement de ramener les dépenses publiques à 54 % du PIB en 2019 contre 54,6 % en 2018. De leur côté, les prélèvements obligatoires pourraient, à en croire le Ministère de l’Économie et des Finances, passer de 45 % du PIB à 44,2 % du PIB.

Le déficit connaîtra un rebond en 2019 du fait de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en exonération de charges sociales. Etant donné que le crédit d’impôt était accordé avec un voire deux ans de décalage, sa transformation donne lieu à un double paiement par l’Etat. Le déficit atteindra donc 2,8 % du PIB quand sans l’opération sur le CICE il n’aurait été que de 1,9 %. Le solde budgétaire frôlerait avec les 100 milliards d’euros (98,7 milliards d’euros). Le Gouvernement prévoit qu’en 2020, le déficit public ne sera plus que de 1,4 % de PIB.

La dette publique continuera de se rapprocher de la barre symbolique des 100 % du PIB avec un taux de 98,6 % du PIB. Elle devrait commencer à décroître en 2020 en passant à 97,5 % du PIB. En 2022, elle ne devrait s’élever qu’à 92,7 % du PIB.

Compte tenu des choix décidés en 2018 et 2019, les efforts de réduction des dépenses et des déficits devront être accrus en fin de mandat afin de respecter les engagements pris en 2017.

La question du pouvoir d’achat des ménages

Avec la hausse des prix du carburant et les mesures ayant concerné les retraités, le Gouvernement était attendu sur le pouvoir d’achat des ménages. S’il a augmenté, selon l’INSEE, de 0,7 point au 2^e trimestre 2018, le ressenti par l’opinion publique était tout autre.

Le Gouvernement a, à travers le PLF 2019, mis en avant une réduction de 6 milliards d’euros de prélèvements obligatoires pesant sur les ménages faisant suite à une diminution de 2 milliards d’euros en 2018.

La principale mesure pour les ménages concerne la taxe d’habitation dont profiteront 80 % des ménages. Dans le document du PLF, le Gouvernement souligne que le basculement de la CSG en année pleine devrait procurer un gain de 4,1 milliards d’euros sans toutefois préciser quel en sera le surcoût pour les retraités. Les bénéficiaires d’heures supplémentaires enregistreront un gain de pouvoir d’achat en raison de l’exonération des charges sociales.

,Le Gouvernement a également décidé de maintenir la prime à la conversion des véhicules polluants  et par ailleurs le chèque énergie pour les ménages en précarité énergétique sera relevé de 150 à 200 euros en moyenne.

L’augmentation des droits sur le tabacs et les taxes sur l’essence devrait, en revanche, accroître les prélèvements sur les ménages de 2,3 milliards d’euros.

Mesures concernant les ménages

 

	2018	2019
Taxe d’habitation	-3,2	-3,8
Exonérations charges sociales heures supplémentaires		-0,6
Prélèvement Forfaitaire Unique	-1,6	-0,3
Baisse de la CSG pour les retraités modestes		-0,3
Bascule CSG / cotisations	4,4	-4,1
Prolongation et recentrage Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique		0,8
IFI en lieu et place ISF	-3,2
Élargissement du crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile	-1,0
Suppression de cotisations étudiantes	-0,2
Fiscalité tabac	0,6	0,4
Fiscalité écologique	2,4	1,9

L’OFCE considère que les mesures en faveur des ménages portent non pas sur 6 milliards d’euros mais sur de 3,5 milliards apparaît plus rigoureux, car il intègre l’impact des mesures concernant les prestations sociales, et en particulier la faible indexation des retraites et des allocations familiales.

Plus de 18 milliards d’euros d’allègements pour les entreprises

Comme pour les ménages, les allégements qui entreront en vigueur en 2019 ont été actés l’année dernière.

Quelques mesures ont été ajoutées afin de relancer l’épargne salariale ou pour favoriser l’investissement au sein des PME.

La fin du forfait social (20 %) pour les PME de moins de 250 salariés versant de l’intéressement à leurs salariés. Par ailleurs, les PME qui investissent dans la transformation numérique pourront accéder à un suramortissement.

 

	2018	2019
Bascule CICE et mesures connexes	-3,7	-20,9
Baisse du taux d’IS de 33 à 25 sur 5 ans	-1,2	-2,4
Renforcement du 5e acompte d’IS		+1,5
Forfait social à 0 % pour les PME de moins de 250 salariés		-0,5
Surtaxe exceptionnelle d’IS	-5,1	+0,2
Hausse de la fiscalité écologique	+1,8	+1,0
Suppression du taux réduit de la TICPE		+1
Ressources affectées à France compétences		+1