Près de 500 000 personnes en cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite a toujours fait l’objet de débats, entre ceux qui entendent le développer et ceux qui, au contraire, souhaitent le restreindre. Les premiers mettent en avant son apport pour le financement des régimes de retraite et l’amélioration des pensions quand les seconds estiment qu’il pénalise l’emploi des jeunes. La législation a ainsi fait d’importants allers-retours sur ce sujet. L’ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d’activité mentionnait que le départ à la retraite signifiait la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur ou la cessation définitive de l’activité non salariée. Elle accordait la possibilité de reprendre une activité professionnelle, salariée ou non, sous réserve que cette dernière soit différente de la précédente. L’objectif était alors une libération définitive des emplois occupés. Le processus de libéralisation, intervenu ensuite, a été progressif.

La loi du 21 août 2003 a introduit des limites quant à l’activité reprise et fixé une condition de ressources qui s’applique à tous les régimes. La loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2009 a amplement libéralisé le cumul emploi-retraite, tout en encadrant les conditions d’accès. Si ces dernières ne sont pas remplies, c’est l’ancien régime qui s’applique.

Les règles sur le cumul emploi-retraite concernent tous les régimes d’assurance vieillesse à l’exclusion des exploitants agricoles qui bénéficient d’un régime particulier. Sont ainsi concernés, les assurés du régime général de sécurité sociale, ceux du régime des salariés agricoles, ceux des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales, ceux des régimes spéciaux de la fonction publique, du régime des marins et des ouvriers des établissements industriels de l’État ainsi que les assurés des autres régimes spéciaux. Les assurés des régimes des professions libérales et des avocats ne font pas exception.

Les deux dispositifs de cumul en vigueur

Depuis le 1^er janvier 2009, deux dispositifs cohabitent. Le premier concerne les retraités ayant liquidé une retraite à taux plein soit parce qu’ils avaient atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’ils avaient acquis le nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, soit parce qu’ils avaient atteint l’âge à partir duquel la retraite à taux plein est de droit. Cette formule est également ouverte aux assurés qui ont obtenu une retraite anticipée au titre du dispositif de « carrière longue » ou d’un handicap. Le second dispositif concerne tous ceux qui ne se trouvent pas dans cette situation, il s’agit essentiellement les retraités qui ont liquidé leurs droits avant l’âge de la retraite à taux plein, sans avoir le nombre de trimestres requis.

Le cumul intégral

Dans le cadre du premier dispositif, appelé « cumul intégral », aucun délai ni aucune condition de ressources ne sont imposés. Le retraité peut reprendre son ancienne activité professionnelle une fois ses pensions liquidées. Il faut, en effet, au préalable qu’il ait cessé toutes ses activités professionnelles avant de se mettre en situation de cumul. Cette règle ne joue pas pour les anciens militaires.

Le cumul sous conditions

Pour tous les retraités qui n’ont pas obtenu la retraite à taux plein ou qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite à taux plein, le cumul est encadré.

Deux limites ont été apportées par le législateur. La première concerne le délai de réemploi chez son ancien employeur. Il est impossible de signer un nouveau contrat de travail durant les six mois suivant la cessation d’activité. Si cette condition n’est pas respectée, le versement de la pension est suspendu.

Le cumul emploi-retraite est par ailleurs plafonné. Le total des montants bruts des retraites de base et complémentaires des salariés ou assimilés et du salaire perçu au titre de l’activité reprise ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des revenus d’activité des 3 derniers mois civils (précédant la cessation d’activité). Pour simplifier, le cumul emploi-retraite ne doit pas aboutir à gagner plus qu’avant la liquidation des droits à la retraite.

Cette limite ne peut être inférieure à 1,60 fois le SMIC mensuel si ce montant est plus avantageux que le précédent. En cas de dépassement de cette limite, le versement de la pension est suspendu.

Dès que le retraité atteint l’âge de la retraite à taux plein, il bascule dans le régime du cumul intégral.

La fin de la constitution de nouveaux droits pour la retraite

Jusqu’au 1^er janvier 2015, il était possible de se constituer de nouveaux droits à pension à la condition que le nouvel emploi soit affilié à une caisse de retraite à laquelle aucune demande préalable de liquidation de droits n’a été adressée. À compter du 1^er janvier 2015, le cumul emploi-retraite, quelle que soit sa nature, n’ouvre plus accès à de nouveaux droits à la retraite.

Le retraité souhaitant reprendre une activité doit, à compter du 1^er janvier 2015, avoir liquidé tous ses droits et cela auprès de toutes les caisses auquel il est affilié. Cette liquidation ne vaut pas pour les produits d’épargne retraite (PER, PERP, Contrat Madelin…).

Près de 500 000 « cumulants »

En 2020, selon l’INSEE, 495 000 personnes, soit 3,4 % des retraités de 55 ans ou plus résidant en France cumulent emploi et retraite, contre 464 000 personnes en 2014. 25,3 % des retraités entre 55 ans et 59 ans cumulent. Cette proportion se réduit à 7,2 % chez les 60-64 ans, 4,7 % chez les 65-69 ans, et 1,4 % chez les 70 ans ou plus. Entre 2014 et 2020, parmi les retraités qui cumulent emploi et retraite, la part des 60-64 ans diminue de 42,6 % à 31,0 %. Pour les 60-62 ans, cette baisse est en partie due à l’application du report de l’âge légal de départ de 60 à 62 ans. Pour les 62-64 ans, cette diminution pourrait tenir aux nouvelles règles du dispositif du cumul emploi-retraite définies par la réforme de 2014. Depuis cette réforme, les retraités reprenant leur travail ne peuvent plus améliorer le niveau de leur pension par leurs cotisations. De ce fait, un certain nombre d’entre eux privilégient la surcote au cumul. Les personnes de 62-64 ans représentent 22 % des personnes en cumul, contre 28,5 % en 2014.

Les indépendants et les cadres sont surreprésentés parmi les cumulants. 19,2 % des retraités cumulant emploi et retraite exercent une activité en tant qu’artisan, commerçant, chef d’entreprise ou exploitant agricole, contre 9,1 % de l’ensemble des personnes de 55 ans ou plus en emploi et non retraitées Ils sont également 27,5 % à occuper un emploi de salarié cadre, contre 21,6 % de l’ensemble des seniors en emploi et non retraités. Plus de deux tiers des emplois exercés dans le cadre d’un cumul avec la retraite le sont à temps partiel. 16,4 % des retraités de la génération 1950 ont, selon la DREES, cumulé un emploi et une retraite, que ce soit au sein du même régime ou dans deux régimes différents pendant au moins un an entre la date de la liquidation de leurs droits et leur 66^e anniversaire. Au sein des retraités de la fonction publique civile de l’État, ce taux est de 7 %. Cette part est un peu plus élevée à la CNRACL (12 %) et pour les militaires (51 %). Ces derniers reprennent fréquemment une activité dans le privé après leur période militaire. Parmi les retraités (hors militaires) nés en 1950, 15 % de ceux partis à la retraite avant 60 ans ont cumulé un emploi et une retraite, contre 5 % de ceux partis à la retraite à 60 ans ou plus.

A lire dans Le Mensuel de l’Épargne de juillet 2022