Premier bilan du prélèvement forfaitaire unique

Epargne : quelles leçons tirées des réformes fiscales de 2018 ?

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) introduit le 1^er janvier 2018 et le Plan d’Épargne Retraite de la loi PACTE constituent les deux principales réformes concernant la sphère de l’épargne depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à la Présidence de la République. Le PFU, combiné à la suppression de l’impôt sur la fortune sur le patrimoine financier, vise à faciliter la réorientation de l’épargne vers des placements dits productifs et à attirer des capitaux en France. Les résultats, après deux ans d’application, apparaissent globalement positifs tant sur l’attractivité de la France et sur le plan des recettes fiscales. Les pertes fiscales ont été bien moins importantes que celles attendues en raison d’une augmentation des produits financiers (dividendes en hausse) et du retour de certaines exilés fiscaux. Cette réforme semble en l’état actuel prouver une nouvelle fois le bienfondé de la courbe de Laffer qui a mis en évidence le fait qu’à partir d’un certain taux de taxation les recettes fiscales diminuent.

Une attractivité améliorée

La France se classait, en 2019, au 7^e rang mondial pour les flux entrants avec 52 milliards d’euros (+40 % en un an), derrière le Royaume-Uni (-6 % en un an) en Europe mais devant l’Allemagne (source : Ministère de l’Économie).  Business France souligne que le nombre d’emplois créés ou maintenus en France par les investissements des groupes étrangers a augmenté de 30 % en 2019, à 39 542 contre 30 302 en 2018.

Une évaluation délicate du fait d’un contexte fluctuant

La mesure de l’efficacité des réformes fiscales en faveur de l’épargne, en 2017/2018, est difficile à réaliser en raison de l’évolution du contexte économique et financier. L’instauration du PFU est intervenue dans un climat de hausse de l’épargne des ménages en raison de la multiplication des incertitudes (« gilets jaunes ») et de vieillissement de la population. Les ménages ont, selon la Banque de France, mis de côté 143 milliards d’euros 2019 contre 95 en 2018 et 112 milliards d’euros en 2017.

Les recettes issues du PFU dépendent de l’évolution des marchés. Après une forte chute des cours en 2018 (-10,95 %), ces derniers ont fortement progressé en 2019 (+26,37 % pour le CAC 40). Le PFU est également fonction des taux d’intérêt. Leur recul entraîne une baisse des revenus de taux pour les ménages (4,2 milliards d’euros en 2019, contre 4,7 milliards d’euros en 2018 et 5,3 milliards en 2017). Cette érosion devrait se poursuivre dans les prochaines années notamment avec la baisse du rendement des fonds euros.

Une forte hausse des dividendes perçus

En 2019, les ménages ont déclaré pour 23 milliards d’euros de dividendes au titre de 2018, contre 14 milliards en 2017. Cette hausse est, en volume, comparable à la baisse de 2013 générée par l’assujettissement au barème de l’impôt sur le revenu des produits financiers perçus dans le cadre d’un compte titres. Selon les premières données concernant les dividendes de 2019, une nouvelle hausse de 3 milliards d’euros aurait été enregistrée. Les indépendants ont privilégié à nouveau le versement des dividendes à compter de 2018 quand auparavant ils avaient opté pour un accroissement des charges de leurs entreprises. Par ailleurs, de 2013 à 2017, pour échapper aux contraintes fiscales pesant sur les SARL, les indépendants avaient privilégié la forme de la société par actions simplifiée pour la création d’entreprises.

En 2018, 11 % des anciens redevables de l’ISF ont déclaré une valeur de biens immobiliers inférieure à celle de 2017. Le manque de données ne permet pas d’affirmer qu’il s’agit d’une réa llocation de leur patrimoine. Par ailleurs, avec la hausse des prix de l’immobilier,  les recettes de l’IFI ont progressé en 2019 (1,56 milliard d’euros après 1,25 milliard en 2018, hors contrôle fiscal).

Une baisse du nombre d’expatriations et une hausse du nombre d’impatriations fiscales de ménages français fortunés ont été constatées. Le nombre de départs à l’étranger de redevables à l’ISF est passé de 400 à 150 de 2017 à 2018. Les retours de contribuables français disposant d’un patrimoine élevé sont en augmentation depuis deux ans. Le nombre est passé de 100 à 250. Depuis deux ans, le nombre de retour est supérieur à celui des départs, phénomène qui n’avait été constaté qu’une seule fois en vingt ans.

Des pertes fiscales moins importantes que prévues

Le coût budgétaire du PFU établi au moment de son adoption avait été évalué entre 1,4 et 1,7 milliards d’euros. Du fait de l’accroissement des dividendes, la moins-value fiscale serait, selon France Stratégie, estimée 500 millions d’euros. Des études en cours de finalisation considèrent que la perte de recettes pourrait être nulle (travaux en cours de l’INSEE).

L’IFI, mis en place pour remplacer l’impôt sur la fortune (ISF), a rapporté 2,1 milliards d’euros en 2019, soit 600 millions de plus qu’initialement prévu dans la loi de finances. En 2018, les recettes de cet impôt avaient atteint 1,3 milliard d’euros, contre 800 millions d’euros initialement prévues. En 2017, pour sa dernière année de perception avant sa suppression, l’ISF, avec une assiette bien plus large et donc un nombre de redevables bien plus important avait rapporté 4,1 milliards d’euros. Le nombre de foyers assujettis à l’IFI était, en 2019 de 139 149 alors que près de 358 200 foyers étaient assujettis à l’ISF en 2017.