Possibilité de blocage des contrats d’assurance vie en cas de crise : publication des décrets

Afin de prévenir une éventuelle faillite des compagnies d’assurances et de fait des pertes importantes pour détenteurs de contrats d’assurance vie, la Loi Sapin II avait introduit, a l’article L.131-4 du Code des assurances la faculté de blocage des opérations sur un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte.

Le dispositif vient d’être précisé à travers deux décrets publiés au journal officiel le 23 juin.

Le premier décret – Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d’une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d’assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte – précise la la date d’effet de la mesure prise par l’entreprise d’assurance, la détermination du seuil fixé dans le cas d’une mesure de restriction et l’information qui doit être délivrée aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats.

Le second – Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017, relatif au fonctionnement des contrats d’assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte – concerne les contrats investis en unités de compte investis dans des actifs peu liquides (actions de sociétés commerciales ou titres à risque par exemple). Il prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, les ratios réglementaires (10 %, 30 % ou 33 %) s’apprécieront par rapport à l’encours du contrat et non plus au niveau de la prime versée.