PLFSS 2018: l’application des taux historiques des produits de placements en question

Dans le cadre du PLFSS 2018, le Gouvernement projetait la fin du calcul des taux historiques sur les gains réalisés par les épargnants au titre de leurs PEA, PEE et PERCO.

Mesure dite de « simplification », le Gouvernement espérait ainsi appliquer un taux unique de CSG, celui en vigueur au moment du déblocage des fonds. Ce dispositif qui permettait d’encourager la détention de produits sur le long terme prive néanmoins la sécurité sociale d’une manne financière non négligeable puisque plus d’une dizaine de millions de Français seraient concernés par cette hausse rétroactive de la CSG .

De fait, jusqu’à présent les prélèvements sociaux appliqués aux revenus produits par ces placements le sont en fonction du taux en vigueur l’année de réalisation des gains et non du taux en vigueur au moment du retrait.

Il semblerait néanmoins, à la lecture du PLFSS pour 2018 déposé hier au bureau de l’Assemblée Nationale que les voix qui se sont élevées contre cette mesure aient été entendues. L’article évoquant la la fin du  mécanisme dit des «taux historiques» en ce qui concerne les revenus de placement a en effet disparu. Néanmoins une possible réapparition lors du débat parlementaire n’est pas à exclure. Affaire à suivre donc…

consulter le PLFSS déposé au bureau de l’Assemblée le 11 octobre