PLF 2018 et fiscalité de l’épargne : Les aménagements adoptés par les députés

Dans la nuit PFU et IFI ont été adopté par les locataires du Palais Bourbon.

A l’occasion de la discussion de la première partie du PLF 2018, plusieurs amendements d’initiative gouvernementale ont été adoptés afin de prendre en compte les déclarations et engagements pris depuis le dépôt du PLF 2018.

Ainsi des ajustements techniques visant à clarifier modalités d’imposition de certains produits des contrats d’assurance vie et de certaines plus-values réalisées avant le 1er janvier 2018 conduisent le Gouvernement à revoir l’article 11 du PLF 2018 relatif à la mise en œuvre du PFU.

Si le Gouvernement confirme que les produits des contrats d’assurance-vie de source française ou étrangère attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 restent bien imposés selon le régime actuel il prévoit d’aligner les taux d’imposition applicables aux non-résidents sur celui des résidents.

Afin de ne pas créer de distorsion entre les détenteurs d’assurance-vie, plusieurs députés de la majorité ont proposé de généraliser la flat tax à tous les titulaires de contrats de moins de 8 ans quel que soit le montant des contrats détenus. (Amendement N°I-CF563)

Par ailleurs,  un comité de suivi des mesures de réorientation de l’épargne vers l’économie productive sera créé. Il devra, dans 2 ans, statuer de l’efficacité de la réforme de la fiscalité de l’épargne introduite par le PFU.

Enfin l’amendement I-CF658 déposé par Olivia Grégoire et le raporteur général, Joel Giroud, précise les modalités d’imputation de l’abattement de 500 000 € applicable aux gains d’acquisitions d’actions gratuites de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite.