Pas touche à mon épargne salariale !

Dans le cadre de la préparation du budget de la Sécurité sociale pour 2027, le gouvernement étudie la possibilité de soumettre à cotisations sociales une partie des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement des employeurs. Le projet évoqué porterait sur les versements dépassant 3 000 euros par an et par dispositif et procurerait, selon les estimations mentionnées, environ un milliard d’euros de recettes supplémentaires à la Sécurité sociale. Cette proposition intervient au moment où les pouvoirs publics cherchent à orienter davantage l’épargne des ménages vers le financement des entreprises.

L’épargne salariale, une réussite longtemps recherchée

L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise sont devenues des composantes importantes du patrimoine financier des ménages. À la fin de 2025, leurs encours atteignaient, selon l’Association française de gestion 229,4 milliards d’euros, en hausse de 14,7 % en un an. Les plans d’épargne entreprise représentaient 191 milliards d’euros et les dispositifs collectifs d’épargne retraite 39 milliards d’euros.

La progression ne résulte pas du seul effet de la hausse des marchés financiers. Depuis 2008, les encours ont été multipliés par 3,2, avec une croissance annuelle moyenne de 7,1 %. L’allocation des actifs s’est parallèlement modifiée au profit des placements de long terme. Parmi les fonds diversifiés, la part des fonds monétaires est ainsi passée de 21 % en 2013 à 15 % en 2025 tandis que celle des fonds actions augmentait de 10 à 17 %.

442 000 entreprises proposaient, à la fin de 2025, un PEE et/ou un dispositif d’épargne retraite. 403 000 disposaient d’un PEE et 262 000 d’un dispositif collectif d’épargne retraite. L’épargne salariale concernait 13,2 millions de comptes, soit 402 000 supplémentaires en un an. Environ un salarié du privé sur deux dispose d’un produit d’épargne salariale. Dans les PME de moins de 10 salariés, seulement 20 % sont couverts, contre 61 % pour ceux travaillant dans des entreprises de plus de 10 salariés.

Un milliard d’euros de recettes recherché

Le projet actuellement étudié répond avant tout à une préoccupation budgétaire. La Sécurité sociale étant confrontée à des déficits importants, l’exécutif souhaite réduire certaines « niches sociales ». L’épargne salariale bénéficie aujourd’hui d’un régime social plus favorable que le salaire classique, même si les salariés acquittent déjà la CSG et la CRDS dès le premier euro, les employeurs étant soumis au forfait social.

Parmi les pistes évoquées figure le maintien d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 3 000 euros par an et leur assujettissement au-delà. Le seuil serait apprécié séparément pour l’intéressement, la participation et l’abondement.

La deuxième solution serait la création d’une contribution d’assurance maladie, supportée à la fois par l’employeur et par le salarié sur les sommes supérieures à 3 000 euros. Pour les entreprises concernées, cette nouvelle contribution se substituerait au forfait social déjà acquitté au-delà de ce niveau. Dans les deux hypothèses, la CSG et la CRDS continueraient à être prélevées dès le premier euro.

L’exécutif considère que certaines entreprises peuvent privilégier l’intéressement, la participation ou l’abondement plutôt que des augmentations de salaire, ce qui réduit les recettes de cotisations. Il souligne également que les salariés des grandes entreprises et les salariés disposant des rémunérations les plus élevées sont davantage bénéficiaires de ces dispositifs. Cela est exact mais c’est au nom de la diffusion de l’épargne salariale que ces exonérations ont été instituées. En changeant de cap, le gouvernement risque de freiner la diffusion de l’épargne salariale et de rendre ce système encore plus complexe. Par ailleurs, l’épargne salariale constitue un vecteur important de partage de la valeur et donc d’accès des salariés aux bénéfices de leur entreprise. Les produits d’épargne salariale ont été conçus pour associer les salariés aux résultats de leur entreprise et favoriser la constitution d’une épargne longue.

En 2025, la collecte brute d’épargne salariale a atteint 23,4 milliards d’euros. La participation a représenté 6,3 milliards d’euros et l’intéressement 7,3 milliards. À eux seuls, ces deux mécanismes ont ainsi généré 59 % des flux, auxquels s’ajoutent 4,7 milliards d’euros d’abondement des entreprises.

L’instauration d’une contribution sociale sur l’épargne salariale diminuerait le rendement net de ce placement.

Certaines entreprises pourraient diminuer leurs primes et abondements d’épargne salariale afin de rester en deçà du seuil de 3 000 euros, ce qui réduirait d’autant le rendement budgétaire.

Le financement des entreprises remis en question

L’épargne salariale constitue un important vecteur de financement des entreprises. Selon l’AFG, les actions représentent 64 % des titres détenus et les obligations d’entreprises 12 %. Au total, 76 % de l’épargne salariale finance directement les entreprises. Par ailleurs, 57 % des encours sont investis auprès d’émetteurs français et cette proportion atteint 66 % pour les investissements en actions. Les fonds d’actionnariat salarié représentaient 85 milliards d’euros fin 2025, en progression de 21,7 % en un an. Ces montants constituent une source de capital relativement stable pour les entreprises et contribuent également à rapprocher les salariés de leur entreprise.

Depuis plusieurs années, la France comme l’Union européenne cherchent à mobiliser davantage l’épargne privée en faveur de l’investissement productif, de l’innovation, de la transition énergétique et de la défense. L’épargne salariale répond précisément à cet objectif.

Augmenter les prélèvements sur cette épargne au moment où les pouvoirs publics cherchent à favoriser l’investissement productif apparaît contreproductif et inutile.