Loi sur le « Bien Vieillir » en attendant la grande loi sur la dépendance

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie dite loi « bien vieillir » a été promulguée le 8 avril 2024 et publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. Cette loi n’est pas la grande loi sur la dépendance attendue depuis des années et reportée de législature en législature. L’ancienne Ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Bergé, face aux critiques sur la portée limitée de la loi sur le « bien vieillir » dont elle est à l’origine, a promis qu’un projet de loi de programmation plus ambitieux sur le grand âge serait prochainement élaboré.

Selon l’Insee, 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus en France au 1^er janvier 2023. D’ici 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. En 2040, la France comptera, selon un rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, entre 1,7 et 2,2 millions de personnes âgées dépendantes. Une large majorité des Français souhaitent pouvoir rester aussi longtemps que possible à leur domicile même en situation de dépendance. Ce souhait, pour être respecté, suppose la mise en place de services adaptés et le financement d’aménagements dans les domiciles. Après les problèmes rencontrés dans certains établissements d’accueil des personnes âgées, la garantie de conditions de vie dignes est devenue une priorité pour les pouvoirs publics comme pour l’ensemble de la population. La loi sur le bien vieillir comporte des dispositions allant dans ce sens.

Au sommaire de cette étude

• Mobilisation nationale en faveur de l’autonomie
• Service public de l’autonomie
• Développement de la prévention
• Droits des personnes en établissement
• mesures en faveur des aides à domicile
• Contrôle des EHPAD
• Habitat inclusif
• Obligation alimentaire modifiée