La loi de finances pour 2017 déférée devant le Conseil constitutionnel

L’opposition a saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances pour 2016. le Conseil devra se prononcer notamment sur la retenue à la source.

Le Groupe des Républicains a dans le cadre de sa saisine mis en vant que l’instauration d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques méconnaît l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui impose au législateur « d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire »

Selon les requérants, l’imprécision la plus manifeste est celle relative à la définition négative des revenus « non exceptionnels » sur lesquels le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) viendrait s’imputer au titre des revenus perçus en 2017.

Les députés soulignent que le  « calcul du taux de prélèvement à la source prévues par le Gouvernement sont inintelligibles » et s’éloignent manifestement de l’objectif de simplification du système fiscal, aussi bien pour les contribuables individuels que pour les

Sur le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, les députés ont indiqué que « certains contribuables pourront mieux tirer partie de la situation que d’autres.

Sur le principe de protection de la vie privée et des données personnelles, « l’introduction d’un tiers collecteur pose question au regard du principe de protection de la vie privée et des données personnelles reconnu par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne ».

Le dispositif de retenue à la source pose le problème du traitement de l’épargne et notamment de la prise en compte de la déduction fiscale. Dans le texte du gouvernement, les versements effectués en 2017 dans le cadre de l’épargne retraite pourraient ne pas donner lieu à une réduction d’impôt.

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision avant la fin de l’année 2016.