Les nouveautés de 2022 pour la retraite et l’épargne retraite

Mesures concernant la retraite

Revalorisation des pensions de base de 1,1 %

Les pensions de base ont été revalorisées de 1,1 % ce 1^er janvier 2022. Cette hausse intervient après celle de 0,4 % appliquée le 1^er janvier 2021. Seules les pensions de base des avocats ne sont pas concernées par ce taux, ces dernières n’augmentant que de 1 %.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’ancien minimum vieillesse, a progressé également de 1,1 % et s’élève désormais (hors Mayotte) à 916,78 euros par mois pour une personne seule (+9,97 euros) et à 1 423,31 euros pour les couples (+15,49 euros).

Les revalorisations des pensions complémentaires

La revalorisation annuelle intervient également le 1^er janvier dans de nombreux régimes de retraite complémentaire, mais les taux diffèrent selon les régimes.

La hausse est, par exemple, de 1,1 % pour les artisans et commerçants, ainsi que pour les agents non titulaires de la fonction publique (affiliés à l’Ircantec), de 1 % pour les avocats, de 1,9 % pour les fonctionnaires en ce qui concerne les pensions délivrées par le Régime additionnel de la fonction publique, et de 0,50 % pour les médecins affiliés à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (leur pension d’allocation supplémentaire vieillesse, n’augmentant pas). Les libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse ne bénéficient pas de revalorisation.

Les pensions complémentaires des salariés du secteur privé relevant de l’AGIRC/ARRCO ont quant à eux déjà bénéficié d’une revalorisation de 1 % intervenue le 1^er novembre 2021.

Amélioration du régime de retraite pour les agriculteurs

Depuis le 1er janvier 2022, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux ont droit à la même pension majorée de référence (PMR) que les chefs d’exploitation (montant 2021 : 699,07 euros), alors qu’ils se voyaient jusqu’ici attribuer un montant moindre (montant 2021 : 550,50 euros). Le montant de cette PMR est relevé à hauteur du minimum contributif majoré des salariés, soit 713,11 euros à compter du 1er janvier 2022. Cette PMR est l’équivalent, chez les agriculteurs, du minimum contributif des salariés. Elle permet de porter leurs pensions de base à un niveau minimal s’ils ont leur retraite à taux plein (sans décote). Selon le gouvernement, 178 000 personnes bénéficieraient de cette mesure, applicable aux nouveaux comme aux anciens retraités.

Par ailleurs, si jusqu’ici, la PMR ne pouvait amener l’ensemble des pensions d’un non-salarié agricole à dépasser un plafond de 874,76 euros, ce plafond est relevé au niveau du minimum vieillesse, donc 916,78 euros en 2022. Environ 17 500 retraités supplémentaires pourraient, grâce à cette mesure, bénéficier de la PMR, d’après le gouvernement.

Validation de « trimestres Covid » pour certains indépendants

Les indépendants, micro-entrepreneurs compris, travaillant dans des secteurs fortement touchés par la crise sanitaire (restauration, hôtellerie, tourisme, événementiel…), et qui prennent leur retraite à compter du 1^er janvier 2022, pourront se voir attribuer des trimestres gratuits s’ils n’en ont pas validé, en 2020 et 2021, autant que les années précédant la crise sanitaire. Les modalités d’attribution doivent être précisées par décret. Sont également concernés les artistes auteurs et les mandataires sociaux.

Le régime des « Conjoints collaborateurs »

Le statut de conjoint collaborateur des indépendants n’est désormais ouvert que pour cinq ans maximum. Ce statut s’ouvre en outre, en 2022, aux concubins des chefs d’entreprise, en plus des conjoints et des partenaires de pacs, comme c’était déjà le cas chez les agriculteurs.

Le montant des revenus nécessaires pour valider du trimestre

Pour valider un trimestre en 2022, le revenu brut devra être au moins de 1 585,50 euros (soit 150 fois le montant du SMIC horaire brut), contre 1 537,50 euros en 2021. Pour valider quatre trimestres, il faudra donc cotiser sur la base d’au moins 6 342 euros dans l’année, quel que soit le nombre de mois vraiment travaillés.

La retraite progressive possible pour les « forfaits jours »

Les salariés en forfait jours (rémunérés sur la base d’un nombre de jours travaillés par an, sans décompte en heures du temps de travail), essentiellement des cadres, n’avaient jusqu’ici pas accès au dispositif de la retraite progressive, système qui permet de diminuer son temps de travail tout en bénéficiant d’une fraction de ses pensions de retraite. À compter du 1^er janvier 2022, il est mis fin à l’exclusion de cette catégorie de salariés du dispositif de retraite progressive, jugée contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

Mesures concernant l’épargne retraite

La fin du dispositif incitatif de transfert de l’assurance vie vers le PER

La loi Pacte de 2019 a institué un avantage fiscal temporaire afin d’inciter les titulaires de contrat d’assurance vie de plus de 8 ans à transférer tout ou partie de l’épargne capitalisée sur un Plan d’Épargne Retraite. Les assurés bénéficient, sous certaines conditions, notamment d’âge, d’un doublement de l’abattement fiscal sur les gains prévu pour les rachats. Celui-ci passe ainsi de 4 600 à 9 200 euros pour une personne seule et de 9 200 à 18 400 pour un couple. Les sommes transférées sur le PER sont déductibles des revenus dans les limites classiques. Cette possibilité prendra fin le 31 décembre 2022.

L’amélioration des informations données aux détenteurs de plans d’épargne retraite

À compter du 1^er juillet 2022, le compte retraite, sur Info-retraite.fr (et sur l’application mobile liée) intégrera les informations relatives aux plans d’épargne retraite souscrits par les assurés. Ce dispositif devrait permettre de réduire le nombre de plans non réclamés dont l’encours est évalué à plus de 5 milliards d’euros.

A lire dans le Mensuel N°93 de janvier 2022 du Cercle de l’Épargne