Les contrats Madelin mis à contribution

Le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé que les indépendants qui peuvent se voir priver de tout revenu du fait de la fermeture de leurs établissements auraient la possibilité d’effectuer des rachats ou de bénéficie d’avances sur leurs contrats Madelin qu’ils ont ouvert en vue de la retraite. Actuellement, sept cas de sortie anticipée existaient. Il était possible d’effectuer des rachats en cas :

• une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l’assuré, c’est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle ;
• une cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce) ;
• le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
• le surendettement ;
• une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
• l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;
• l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Le Gouvernement ajouterait donc une nouvelle possibilité de sortie anticipée. Au 30 avril 2020, les modalités de cette sortie n’ont pas été encore précisées.