Les Contrats Madelin au secours des indépendants

Conformément à l’annonce de Bruno Le Maire, le 27 avril dernier, le Gouvernement a décidé d’autoriser les indépendants touchés par la crise débloquer une partie de leur épargne de leurs contrats Madelin, Madelin agricoles et de leurs plans d’épargne retraite (PER). Cette mesure est prévue dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2020 qui a été présenté au Conseil des Ministre du 10 juin. Le montant eu rachat exceptionnel est fixé à 2.000 euros. Cette limite s’applique quel que soit le nombre de contrats détenus.

Le rachat ne sera possible que pour les indépendants qui sont sont ou ont été éligibles au fonds de solidarité”. Sont concernées les structures justifiant d’un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros avec un bénéfice annuel imposable n’excédant pas 60.000 euros par associé et qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou ont subi une perte d’activité d’au moins 50%.

Les contrats ouvrant droit au rachat sont ceux souscrits avant le 10 juin 2020. La demande devra intervenir avant le 15 novembre 2020. A compter de la réception de la demande, l’assureur ou le gestionnaire disposera d’un mois pour verser les fonds. Cette mesure ne deviendra effective qu’après l’adoption du projet de loi de finances rectificative et sa promulgation.