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Le Coin des Epargnants du 9 octobre 2026 : des marchés toujours hantés par les taux d’intérêt
Octobre de tous les dangers ?
Dans l’histoire boursière, le mois d’octobre occupe une place particulière. Il est associé à plusieurs des plus grands krachs financiers, au point d’être considéré comme un mois maudit par certains investisseurs. De 1929 à 2008, en passant par 1987, les marchés ont connu, à cette période de l’année, des épisodes de panique qui ont durablement marqué les esprits. Le plus célèbre demeure évidemment celui d’octobre 1929, qui mit brutalement fin à l’euphorie des Années folles. Le jeudi 24 octobre, les premières ventes massives provoquèrent un mouvement de panique à Wall Street. Le lundi 28 octobre, le Dow Jones perdit près de 13 %, avant de reculer de près de 12 % supplémentaires le lendemain, resté dans l’histoire comme le « mardi noir ». Sur l’ensemble du mois, l’indice S&P reconstitué, ancêtre du S&P 500, abandonna près de 20 %. Cette crise boursière précéda la Grande Dépression des années 1930. Le Dow Jones ne retrouva son niveau de septembre 1929 qu’en novembre 1954, soit plus d’un quart de siècle après son sommet.
Près de soixante ans plus tard, le 19 octobre 1987, les marchés financiers connurent un nouveau « lundi noir ». En une seule séance, le Dow Jones s’effondra de 22,6 %, une chute qui demeure la plus importante de son histoire en pourcentage sur une journée. La baisse fut amplifiée par les programmes informatisés de vente et les stratégies de couverture des portefeuilles, dans un contexte marqué par des tensions monétaires et des inquiétudes sur les déséquilibres extérieurs américains. Le S&P 500 céda près de 22 % sur l’ensemble du mois. À la différence de 1929, cet effondrement ne provoqua pas de récession. L’intervention rapide de la Réserve fédérale contribua à éviter la transformation du krach en crise bancaire.
Octobre 2008 constitue le troisième grand traumatisme boursier de l’époque contemporaine. Après la faillite de Lehman Brothers, le 15 septembre, la défiance gagna l’ensemble du système financier international. Les banques se méfiaient les unes des autres, le crédit interbancaire se contractait et les investisseurs liquidaient massivement leurs positions. Le S&P 500 recula de 16,9 % au cours du mois. Contrairement à 1987, la crise financière déboucha sur une récession mondiale particulièrement sévère. D’autres mois d’octobre ont été marqués par des turbulences importantes, notamment en 1907, avec une panique bancaire américaine, en 1997, dans le prolongement de la crise asiatique, et en 2018, avec la hausse des taux d’intérêt américains et les tensions commerciales entre Washington et Pékin.
Cette accumulation de crises pourrait laisser penser qu’octobre constitue statistiquement le mois le plus dangereux pour les actionnaires. Il n’en est rien. Depuis 1928, le S&P 500 a enregistré une progression moyenne d’environ 0,5 % au cours de ce mois. Près de six mois d’octobre sur dix se sont même soldés par une hausse. Le véritable mois noir, en termes de performances moyennes, est septembre, avec un recul historique proche de 1,2 %. Octobre se distingue donc moins par la fréquence des baisses que par la violence de certaines d’entre elles.
Dans un univers financier marqué en 2026 par des tensions sur les dettes publiques, des incertitudes géopolitiques et une forte concentration des indices autour des grandes entreprises technologiques, les facteurs de vulnérabilité ne manquent pas. L’histoire ne se répète pas nécessairement, mais elle souligne que les retournements les plus violents surviennent souvent au moment où les investisseurs ont fini par considérer que la hausse des marchés était devenue une évidence.
L’analyse de la semaine
Cette semaine, la Bourse américaine a repris sa marche en avant, soutenue par l’intelligence artificielle. La hausse du baril de pétrole a pesé, tout comme les incertitudes budgétaires, sur le CAC 40, qui a néanmoins réussi à terminer la semaine au-dessus des 7 800 points. Le baril de Brent s’échangeait, vendredi 9 octobre, à 104 dollars, le WTI du Nord à 91 dollars. Sur la semaine, le CAC 40 a perdu près de 1,2 %. Les marchés européens restent handicapés par les difficultés financières de la France.
Les investisseurs ont eu, ces derniers jours, quelques motifs de satisfaction. Donald Trump entend, à l’approche des élections de mi-mandat, temporiser sur le front de la guerre au Moyen-Orient. Par ailleurs, OpenAI, qui développe ChatGPT, pourrait atteindre, voire dépasser, les 70 milliards de dollars de chiffre d’affaires annualisé à fin décembre, grâce à son activité auprès des entreprises, contre 50 milliards de dollars initialement prévus. Les entreprises de la haute technologie cherchent toujours des capitaux pour financer leurs investissements. Selon les médias américains, l’entreprise de logiciels Broadcom chercherait à lever jusqu’à 50 milliards de dollars et SpaceX envisagerait 30 milliards de dollars d’obligations, cumulés à 10 milliards de dollars de prêts. Ces besoins de financement concourent à la hausse des taux d’intérêt, notamment sur les obligations d’État. À la veille du week-end, le rendement du T-Note américain à 10 ans gagne quelques points de base, à 5,26 %. Dans la zone euro, la France reste en mauvaise posture. Le taux d’emprunt à 10 ans remonte à 4,86 %, pour un spread de 138 points de base avec le Bund allemand de même échéance.
L’euro est toujours à la peine et a abandonné sur la semaine 1,30 %, passant en dessous de 1,12 dollar.
En revanche, le marché japonais est orienté à la hausse. Depuis le 1er janvier, l’indice « actions » phare de la Bourse de Tokyo, le Nikkei 225, a gagné près de 40 %, traduisant le regain de forme de l’économie nippone, qui bénéficie notamment de l’engouement des investisseurs en faveur de l’IA.
Le tableau financier de la semaine
L’euro, les banques et le regard des étrangers face à la crise financière de la France
Depuis plusieurs semaines, la France connaît une hausse du taux des Obligations Assimilables du Trésor et un élargissement de l’écart de rendement avec l’Allemagne. Cette situation est imputable à l’inflation, au niveau élevé du déficit public et aux incertitudes liées à la capacité des pouvoirs publics de pouvoir résorber ce dernier. Désormais, le « risque France » touche sur l’euro qui a tendance à se déprécier face au dollar et commence également à apparaître dans le coût de financement des banques et des compagnies d’assurance. Par ailleurs, le regard des investisseurs sur la dette française s’altère.
Le risque français et l’euro
Le 17 septembre, jour de la présentation des grandes orientations budgétaires françaises, un euro valait encore 1,1481 dollar selon la Banque centrale européenne. Le 7 octobre, il ne valait plus que 1,1177 dollar, soit une baisse de 2,6 % en moins de trois semaines. Depuis le 1er septembre, où l’euro s’échangeait à 1,1590 dollar, la baisse atteint 3,6 %. Par rapport au récent point haut du 21 août, à 1,1699 dollar, le recul approche 4,5 %. Le 5 octobre dernier, l’euro est brièvement tombé jusqu’à 1,1161 dollar, son plus bas niveau depuis mai 2025. Au même moment, l’écart entre l’OAT française et le Bund allemand avait approché 160 points de base, un niveau qui n’avait plus été observé depuis la crise des dettes souveraines européennes.
La baisse de l’euro ne s’explique pas exclusivement par les difficultés françaises. Le dollar bénéficie également du niveau élevé des taux américains, de la vigueur persistante de l’inflation aux États-Unis et des anticipations de nouvelles hausses de taux de la Réserve fédérale. Le 7 octobre, les marchés attribuaient encore une probabilité supérieure à 80 % à un nouveau relèvement des taux américains en décembre. Cette divergence monétaire contribue à soutenir le dollar.
La faiblesse de l’euro ne se limite pas au dollar. Face à la livre sterling, l’euro est passé de 0,8583 livre le 17 septembre à 0,84645 livre le 7 octobre, soit une dépréciation d’environ 1,4 %. Le 7 octobre, la livre atteignait ainsi son niveau le plus élevé depuis seize mois face à l’euro. Le signal est encore plus net avec le franc suisse, traditionnellement recherché en période d’aversion pour le risque. Le 17 septembre, un euro valait 0,9466 franc suisse. Le 7 octobre, il ne valait plus que 0,9309 franc, soit une baisse de près de 1,7 % en trois semaines. Le recul de l’euro face aux grandes monnaies internationales prouve que les investisseurs réclament une prime de risque sur celui-ci.
Un deuxième mécanisme joue contre l’euro. La crise française conduit les investisseurs à revoir à la baisse leurs anticipations de hausse des taux de la BCE. À la mi-septembre, avant l’accélération des tensions françaises, les marchés envisageaient encore que le taux directeur de la BCE puisse monter jusqu’à environ 3,25 %, contre 2,50 % actuellement. Début octobre, les investisseurs ne tablaient plus que sur deux nouvelles hausses de taux au cours des douze mois à venir, contre trois auparavant. Des taux moins élevés rendent l’euro moins attractif par rapport au dollar ou à la livre sterling.
Un troisième canal est celui des arbitrages internationaux. Les investisseurs qui réduisent leur exposition aux obligations françaises se reportent en partie sur le Bund allemand. Dans ce cas, ils restent à l’intérieur de la zone euro et l’effet sur la monnaie est limité. En revanche, lorsqu’ils privilégient les Treasuries américains, les gilts britanniques, les obligations japonaises ou les actifs suisses, ils doivent vendre des euros pour acheter des devises étrangères. Ces mouvements conduisent à la dépréciation de l’euro.
La dépréciation de l’euro n’est pas sans conséquences. Elle renchérit le coût de l’énergie importée. Elle favorise le maintien d’une inflation élevée et par ricochet des taux d’intérêt élevés. Pour la BCE, cette situation pourrait justifier une politique monétaire moins restrictive mais la crise budgétaire française rend complexe une hausse des taux directeurs.
A ce stade, la zone euro n’est pas entrée dans une crise comparable à celle de 2011-2012. La monnaie unique reste très éloignée de la parité avec le dollar et les mécanismes européens de protection sont aujourd’hui plus développés.
Le risque français et les banques
Depuis la présentation des orientations du budget pour 2027, le 17 septembre, le prix des Credit Default Swaps (CDS) des grands établissements financiers français s’est sensiblement accru. Ces instruments financiers permettent de s’assurer contre le défaut d’un emprunteur. Leur renchérissement constitue donc un indicateur de l’augmentation du risque perçu par les investisseurs.
Le mouvement est particulièrement net pour les CDS portant sur les dettes subordonnées, c’est-à-dire les titres qui sont parmi les premiers mis à contribution quand une banque rencontre des difficultés. Les CDS subordonnés à cinq ans atteignent désormais autour de 131 points de base pour BNP Paribas, 142 points pour Société Générale et 132 points pour Crédit Agricole. Depuis la mi-septembre, leur hausse avoisine 40 points de base. Axa est également concerné, avec un CDS autour de 115 points de base, en hausse de plus de 30 points.
La progression simultanée du risque perçu sur les banques et sur un assureur comme Axa est significative. Elle tend à indiquer que les investisseurs ne sanctionnent pas spécifiquement le modèle économique ou la liquidité d’un établissement. Ils appliquent une prime liée à la France elle-même. Jusqu’à la fin de l’été, les établissements français évoluaient globalement comme leurs concurrents européens. Depuis septembre, leurs primes de risque augmentent plus rapidement que l’indice européen de référence, l’iTraxx SubFin. Le coût de protection contre le défaut de Société Générale sur sa dette senior est désormais supérieur à celui de Deutsche Bank. BNP Paribas et Crédit Agricole se retrouvent également pénalisés par rapport à plusieurs de leurs homologues allemands, britanniques, espagnols ou suisses.
Les niveaux actuels de CDS restent très inférieurs aux 500 ou 600 points de base atteints lors de la crise de la zone euro en 2011 et 2012. Les banques françaises disposent par ailleurs de fonds propres nettement supérieurs à ceux d’avant la crise financière de 2008. Malgré tout, le risque souverain commence à contaminer le coût de financement des acteurs privés français. Cet effet de contagion est lié au fait que les banques détiennent des titres publics en grande quantité.
Les investisseurs étrangers dubitatifs
La montée des inquiétudes concernant le risque français est particulièrement visible à l’étranger. Dans la presse financière anglo-saxonne, la question française n’est plus traitée comme un simple épisode politique mais comme un problème susceptible de peser durablement sur le marché obligataire européen voire mondial.
Le 7 octobre, Angel Ubide, responsable de la recherche économique mondiale du fonds américain Citadel, estimait auprès de Reuters que la France ne constituait pas à ce stade un risque systémique pour la zone euro, mais qu’elle ne disposait plus d’aucune marge pour commettre des erreurs en matière budgétaire. Le Financial Times souligne également que l’augmentation de la dette et des taux place désormais la France face à une contrainte budgétaire beaucoup plus forte. La hausse des taux français intervient certes dans un mouvement mondial de remontée des rendements obligataires, mais la France se singularise par l’importance de son déficit et par son instabilité politique.
Les investisseurs internationaux ont commencé à modifier leurs positions. Plusieurs hedge funds ont débouclé dans l’urgence des stratégies qui misaient jusqu’alors sur la dette française, amplifiant les mouvements de marché. Bloomberg a notamment relevé début octobre le retrait de fonds engagés dans des opérations de « carry trade » sur les obligations françaises. Dans le même temps, les investisseurs privilégient de nouveau le Bund allemand comme valeur refuge européenne. Les obligations françaises et italiennes ont subi des ventes alors que la dette allemande bénéficiait de flux acheteurs.
Cette évolution est d’autant plus importante que la France dépend fortement des investisseurs internationaux pour financer sa dette. À la fin du premier trimestre 2026, les non-résidents détenaient 55,9 % des titres de dette publique française à long terme, contre 54,6 % trois mois auparavant. Pour l’ensemble de la dette française à long terme, publique et privée, leur part atteignait 61,2 %. Au cours du seul premier trimestre, les investisseurs étrangers avaient acheté 132 milliards d’euros de titres de dette français.
Des besoins de financement importants pour 2027
La dette publique française atteignait 3 595,5 milliards d’euros à la fin du deuxième trimestre 2026, soit 119 % du PIB. En seulement trois mois, elle a augmenté de près de 60 milliards d’euros. La dette nette s’élevait à 3 366,8 milliards d’euros, soit 111,4 % du PIB. En 2027, l’Agence France Trésor compte émettre 340 milliards d’euros d’obligations à moyen et long terme, nettes de rachats, soit un montant record et environ 10 % de plus qu’en 2026. Cette progression provient notamment des remboursements de titres émis au moment de la crise sanitaire et de la crise énergétique.
Ces volumes devront être absorbés par le marché à un moment où la BCE réduit progressivement son portefeuille de titres publics. La Banque de France détenait encore 546 milliards d’euros de dette publique fin 2025 au titre des programmes d’achats de l’Eurosystème. Ce montant n’était plus que de 488 milliards fin juin 2026 en raison de l’arrêt des réinvestissements des titres arrivant à échéance. L’État doit donc progressivement retrouver des investisseurs privés pour remplacer une partie des achats réalisés durant les années de taux faibles par les banques centrales.
À ce jour, la France n’a pas de problème de financement et conserve son accès aux marchés. À la fin du mois de septembre, l’Agence France Trésor avait réalisé 85 % de son programme annuel d’émissions obligataires, avec une demande des investisseurs représentant en moyenne 2,5 fois les titres proposés à moyen et long terme. La difficulté tient davantage au renchérissement du financement qu’à une pénurie d’acheteurs.
Vers une intervention de la BCE ?
Certains investisseurs commencent naturellement à s’interroger sur une éventuelle intervention de la Banque centrale européenne en cas d’aggravation des tensions. Sur ce sujet, le président de la Bundesbank Joachim Nagel a rappelé le 1er octobre dernier que la mission de la BCE était avant tout d’assurer la stabilité des prix et non de piloter les écarts de taux entre États. Le gouverneur de la Banque de France, Emmanuel Moulin, a lui-même déclaré le 7 octobre que la France n’avait actuellement pas besoin de l’aide de la BCE et que la solution aux difficultés françaises était d’abord budgétaire et politique. Ces déclarations visent à éviter que les pouvoirs publics ou les marchés considèrent l’intervention de Francfort comme automatique.
La France occupe en effet une place trop importante dans la zone euro pour que ses difficultés soient considérées comme périphériques. Elle est le deuxième pays de la zone par son poids économique et son marché obligataire souverain est l’un des plus importants du monde. La crise grecque avait pu être circonscrite parce que la Grèce représentait une faible part du PIB européen. Une crise française aurait une toute autre dimension. Le coût d’un défaut ou d’une restructuration de la dette française économique et financier serait considérable pour l’ensemble de l’Union monétaire.
Depuis la crise des dettes souveraines de 2010-2012, l’Europe s’est dotée de plusieurs instruments pour prévenir les crises financières et, si nécessaire, venir en aide aux États en difficulté. Le premier recours pourrait être la Banque centrale européenne (BCE). Depuis juillet 2022, celle-ci dispose d’un instrument de protection de la transmission de la politique monétaire (TPI) lui permettant d’acheter, sans limite quantitative prédéfinie, des obligations d’un État confronté à des tensions financières désordonnées. Ce dispositif vise à éviter que des mouvements de marché injustifiés ne remettent en cause le fonctionnement de la politique monétaire. Son utilisation est néanmoins soumise à plusieurs conditions dont la soutenabilité de la dette publique et le respect des engagements budgétaires européens. La BCE ne pourrait donc pas intervenir au seul motif que les investisseurs exigent une prime de risque plus élevée pour détenir des obligations françaises. L’instrument n’a, par ailleurs, jamais été utilisé depuis sa création.
Le deuxième recours serait le Mécanisme européen de stabilité (MES), créé en 2012 et doté d’une capacité maximale de prêts de 500 milliards d’euros, dont 433 milliards restent disponibles. Il peut accorder des lignes de crédit de précaution ou des prêts aux États confrontés à des difficultés de financement. En contrepartie, le pays bénéficiaire doit accepter des engagements en matière de politique économique et budgétaire. Pour la France, cela pourrait se traduire par un programme pluriannuel de réduction des déficits, accompagné de réformes structurelles et d’une surveillance renforcée des institutions européennes.
En cas de crise aiguë, l’intervention du MES pourrait être complétée par celle de la BCE dans le cadre du programme OMT (Outright Monetary Transactions), institué en septembre 2012. Celui-ci autorise des achats d’obligations publiques sur le marché secondaire sans plafond prédéfini, sous réserve que l’État concerné bénéficie d’un programme européen d’assistance approprié et en respecte les conditions. L’objectif serait de rétablir la confiance des investisseurs et d’éviter une envolée incontrôlée des taux d’intérêt.
Une crise de la dette française pourrait également affecter les banques, compte tenu de leurs expositions aux titres publics et de leurs interdépendances avec les marchés financiers. La Banque de France, dans le cadre de l’Eurosystème, pourrait alors apporter des liquidités d’urgence aux établissements solvables. Les mécanismes européens de résolution bancaire pourraient également être mobilisés en cas de défaillance de certains établissements.
La principale difficulté résiderait dans la taille de l’économie française. Avec un programme d’émissions obligataires de 310 milliards d’euros en 2026 et de 340 milliards prévu en 2027, les besoins de financement de l’État dépassent largement ceux des pays ayant bénéficié des précédents plans de sauvetage européens. Les ressources du MES ne permettraient pas, à elles seules, de répondre durablement à une fermeture des marchés obligataires français. Une crise systémique pourrait ainsi imposer la création de nouveaux dispositifs européens.
La taxe sur les sommes en déshérence : une recette de poche
Le gouvernement a décidé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 un prélèvement exceptionnel sur les actifs en déshérence de +1,4 milliard d’euros. Ce prélèvement est prévu pour l’année 2027 est assis sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Depuis la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite loi « Eckert », les sommes issues des comptes bancaires inactifs ainsi que de certains contrats d’assurance-vie et d’épargne salariale sont transférées à la CDC dans l’attente de leur restitution éventuelle à leurs titulaires, ou ayants droit avant 30 ans. Au-delà de ce délai, ces sommes font l’objet d’une prescription triennale au profit de l’Etat.
Le prélèvement exceptionnel a été fixé dans le projet de loi à 17 %. Il correspond à un acompte sur la prescription éventuelle. En effet, le dispositif ne porte pas atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit. En cas de réclamation de la somme par ses bénéficiaires, l’intégralité de celle-ci et les intérêts y afférents sont reversés par la CDC, l’Etat devant alors restituer à celle-ci.
La disposition du projet de loi de finances est une recette de poche, à un coup, visant à améliorer le déficit publics.
Rappel des dispositions concernant les sommes en déshérence
Jusqu’au début des années 2010, la gestion des avoirs non réclamés reposait largement sur les pratiques internes aux établissements financiers. La loi Eckert du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a instauré un cadre homogène pour ces avoirs.
Depuis son entrée en vigueur, les établissements sont tenus d’assurer un suivi effectif des comptes et contrats qu’ils gèrent. À ce titre, ils doivent :
- vérifier si leurs clients sont en vie, notamment en croisant leurs fichiers avec le RNIPP de l’Insee ;
- informer les titulaires, leurs représentants légaux ou ayants droit de l’inactivité des comptes ;
- encadrer les frais appliqués ;
- transférer les avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) après un certain délai.
Ce délai est en principe de 10 ans à compter de la dernière opération ou manifestation du client. Pour les plans d’épargne logement, il est porté à 20 ans.
En cas de décès du titulaire d’un compte bancaire, ce délai est ramené à 3 ans. En revanche, pour les contrats d’assurance vie, le délai reste de 10 ans après la connaissance du décès.
Une fois les fonds transférés à la CDC, les titulaires ou leurs ayants droit disposent d’un délai de 20 ans pour les réclamer. Au-delà, soit 30 ans au total, les sommes sont définitivement acquises à l’État.
Le service AGIRA pour les contrats d’assurance vie non réclamés
L’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) est une structure mise en place par le secteur de l’assurance afin de faciliter la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Elle est opérationnelle depuis le 1er mai 2006.
Toute personne — héritier, proche ou tiers — estimant pouvoir être bénéficiaire d’un contrat peut la saisir.
La demande, accompagnée d’un acte de décès, est transmise dans un délai de quinze jours à l’ensemble des assureurs, qui doivent vérifier l’existence éventuelle d’un contrat et, le cas échéant, contacter directement le bénéficiaire. Dès lors que l’assureur a connaissance du décès et des coordonnées du bénéficiaire, il doit le prévenir dans un délai de quinze jours et procéder au versement des capitaux dans un délai d’un mois après réception des pièces nécessaires.
Après le décès, l’assureur conserve les fonds et doit activement rechercher les bénéficiaires. Si, au terme de dix ans, ceux-ci n’ont pas été identifiés ou ne se sont pas manifestés, les capitaux sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce transfert marque un changement de nature : l’épargne quitte la sphère assurantielle pour relever d’une gestion publique conservatoire.
En l’absence de réclamation pendant vingt années supplémentaires, soit trente ans après le décès, les sommes deviennent définitivement acquises à l’État.
Ciclade : retrouver les sommes transférées à la Caisse des Dépôts des Consignations
Afin de faciliter la restitution des avoirs transférés, la Caisse des Dépôts a mis en place un service en ligne gratuit : Ciclade.
Ce service permet de rechercher les sommes issues :
- des comptes bancaires inactifs ;
- des livrets d’épargne,
- de l’épargne salariale et de l’épargne retraite ;
- et des contrats d’assurance vie non réclamés.
En 2025, près de 200 000 dossiers ont donné lieu à une restitution positive, aboutissant à 174 000 paiements pour un total de 164,4 millions d’euros, en hausse de 8 % sur un an.
Le montant moyen restitué, proche de 943 euros, illustre la diversité des situations, du simple livret oublié à des contrats plus significatifs.
Depuis son lancement, Ciclade a permis de restituer plus d’un milliard d’euros. Dans le même temps, les établissements financiers continuent d’alimenter le dispositif : en 2025, ils ont transféré 671 millions d’euros correspondant à plus de 750 000 comptes.
Au total, autour de 8 milliards d’euros ont été confiés à la Caisse des Dépôts depuis l’entrée en vigueur de la loi. Lorsque les fonds ne sont pas réclamés dans le délai de trente ans, ils sont définitivement reversés à l’État.
Les produits d’épargne retraite désormais intégrés
Le champ de la déshérence a été étendu aux produits d’épargne retraite. La loi du 26 février 2021 a introduit une obligation pour les gestionnaires de transmettre chaque année au GIP Union Retraite les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires. Elle renforce également l’information des salariés lors de leur départ de l’entreprise, afin de limiter les situations de déshérence.
Sont concernés les anciens dispositifs (PERP, contrats article 83, PERCO) ainsi que les plans d’épargne retraite (PER) issus de la loi Pacte.
Comme pour les autres produits, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts après dix ans d’inactivité, puis peuvent être réclamés pendant vingt ans. Au terme de trente ans, ils deviennent définitivement propriété de l’État.
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