Le certificat de vie, sésame des retraités vivant à l’étranger

1,2 million de retraités touchant une pension de droit français vivaient, en 2019, à l’étranger. Cela représentait 8,3 % du total des retraités. En cinq ans, le nombre de Français de plus de 60 ans résidant dans un pays étranger a doublé et augmente de 4 % tous les ans. Les retraités vivant à l’étranger regroupent deux catégories. La première, la plus importante est constituée des travailleurs immigrés qui sont retournés dans leur pays d’origine ou qui ont décidé de ne pas rester en France. La seconde comprend les retraités français qui s’expatrient. Cette dernière catégorie a augmenté ces dernières années, notamment pour des raisons fiscales. 

En 2015, les différents régimes de retraite ont versé, selon la Cour des Comptes, à des assurés et ayants droit à l’étranger, 2,7 millions de prestations pour un montant de 6,5 milliards d’euros, soit 2,2 % du total des dépenses de retraite. Les montants de pensions versées à des non-résidents ont augmenté de 35 % entre 2006 et 2015 ; tandis que le nombre de prestations s’est accru de + 12 % (+ 290 000).

Cinq pays représentaient 70 % des versements de prestations de retraite à l’étranger, l’Algérie (26 %), le Portugal (17 %), l’Espagne (15 %), le Maroc (7 %) et l’Italie (5 %).

Selon certaines études, les caisses de retraite feraient face à une augmentation de la fraude avec les pensions versées à des non-résidents. Le montant de la fraude est évalué entre 200 millions d’euros et un milliard d’euros. Les familles peuvent oublier de mentionner le décès du retraité. Auparavant, elles étaient censées informer le consulat français qui faisait remonter l’information. La Cour des Comptes avait demandé en 2017 aux pouvoirs publics de prendre des mesures afin de limiter l’ampleur de cette fraude. Pour vérifier que la condition d’existence des assurés sociaux et de leurs ayants droit résidant à l’étranger est remplie, les organismes de sécurité sociale et les institutions de retraite complémentaire demandent la production d’un certificat d’existence de la part des titulaires de prestations. Ce certificat d’existence doit être visé par une autorité compétente du pays de résidence de l’assuré. Il doit être transmis une fois par an. En l’absence de justificatif renvoyé dans les formes et à la date fixée, le versement de la prestation était suspendu à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour sa réception. Dans les faits, les attestations des certificats sont de qualité variable. Par ailleurs, peu de caisses menaient des contrôles notamment en recourant aux données démographiques. La Cour des Comptes a ainsi révélé plusieurs erreurs. La Caisse nationale de l’assurance vieillesse ne rapprochait pas les données par âge des titulaires des prestations du régime général avec les données démographiques des pays de destination de ces dernières. Ainsi, 31,2 % des 429 924 titulaires d’une prestation du régime général résidant en Algérie au 1^er juillet 2015, soit 133 276 personnes, avaient plus de 80 ans ce qui pouvait apparaître excessif au regard de l’espérance de vie dans ce pays. Selon l’office national des statistiques de l’Algérie (ONS), 511 000 personnes résidant dans ce pays étaient âgées de 80 ans et plus à la même date.

Dans une audition devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, Rolande Ruellan, l’ancienne présidente de la 6e chambre de la Cour des comptes, s’est étonnée de la « longévité des ressortissants algériens bénéficiant d’une retraite française en Algérie ». Elle s’est demandé comment « le nombre de pensionnés algériens centenaires enregistrés dans nos caisses de retraite » pouvait être supérieur à celui « des centenaires recensés par le système statistique algérien ». Les fraudes concernent tant les pensions de droit direct que les pensions de réversion. 

Depuis le rapport de la Cour des Comptes, un nouveau dispositif a été mis en place. Il repose sur une obligation de communication d’un certificat de vie qui est transmis en ligne. Ce dispositif entre progressivement en vigueur depuis le 1^er octobre 2019. 

Avec la crise du Covid-19, de nombreuses administrations des pays de résidence ont été fermées de longues semaines. Les retraités vivant à l’étranger avaient donc des difficultés pour accéder aux certificats permettant la perception des pensions. Depuis le 1^er août 2020, la dispense de certificat a cessé. Le Gouvernement avait alors décidé de reporter les délais de transmission. Depuis le 1^er août 2020, la dispense de certificat a cessé. En 2016, la CNAV (la caisse nationale assurance vieillesse) signe la même convention avec la Belgique et le Luxembourg. D’autres pays ont depuis accepté cette télétransmission comme l’Italie, le Portugal ou encore l’Espagne. Une caisse de retraite peut toutefois être amenée à demander un certificat de vie malgré l’existence d’un échange automatisé de données d’état civil, lorsqu’une anomalie (une divergence dans les données d’identification) ressort du fichier échangé entre les deux pays. Les divergences se traduisent par une réponse « non trouvé » qui déclenche l’envoi par la CNAV d’un certificat d’existence.

Un député Républicain, Eric Pauget, a déposé une proposition de loi visant à durcir le dispositif de contrôle. Il souhaite la mise en place d’une procédure de contrôle physique des personnes recevant des retraites françaises à l’étranger. Les bénéficiaires seraient censées se rendre physiquement devant un officier d’état civil français à l’étranger afin d’authentifier la régularité du certificat d’existence physiquement reconnu. La mise en place de ce contrôle pourrait poser un problème dans un certain nombre de pays comportant un nombre réduit d’officiers d’état civil français. 

A lire dans le Mensuel n°77 de septembre 2020