L’assurance vie et le droit successoral : un élément de souplesse bien utile

Un rapport technique sur la réserve héréditaire remis au garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le 13 décembre 2019 préconise de mettre l’assurance vie dans l’actif successoral des défunts. « Sans préjudice des dispositions fiscales propres à l’assurance […], cette étude propose de […] de soumettre l’assurance vie au droit commun des successions et des libéralités ». Actuellement, l’assurance vie est « hors succession » au patrimoine du défunt. Il échappe ainsi au calcul de la part réservataire même si la jurisprudence a fixé des limites au cessions à des tiers non réservataires du patrimoine du défunt via l’assurance vie. L’étude revient donc sur une des souplesses clef des contrats d’assurance vie. Avec l’allongement de l’espérance de vie, avec la diminution du nombre de mariages avec la multiplication des divorces, il n’est pas inutile de pouvoir échapper aux règles successorales classiques. Les familles recomposées ainsi que les liens pouvant se tisser en-dehors des cadres familiaux stricts doivent pouvoir amener des solutions au cas pas cas que l’assurance vie offre. Par ailleurs, à plusieurs reprises, la justice a tranché de manière claire en cas d’abus visant à déshériter totalement les membres de la famille en ayant recours à l’assurance vie. L’étude mentionne, par ailleurs, qu’il n’est pas prévu de revenir sur les avantages fiscaux attachés aux successions dans le cadre des contrats d’assurance vie. Malgré tout, l’idée de la banalisation pourrait aller à terme jusqu’à remettre en cause le régime fiscal de la succession de l’assurance vie.