L’article 83 et le Madelin alignés sur le PERP

Le Cercle de l’Épargne avait demandé l’harmonisation des différents produits d’épargne-retraite dans le cadre de ses propositions formulées durant la campagne présidentielle. Il a été partiellement entendu. En effet, dans le cadre de la discussion, en première lecture, à L’Assemblée nationale, du projet de loi de finances pour 2018 à l’Assemblée nationale, un amendement du député Mohamed Laqhila (LREM), expert-comptable de profession, offre une possibilité de sortie partielle en capital aux titulaires de contrats de groupe, à savoir les contrats « loi Madelin » et les contrats « article 83 ».

Jusqu’à maintenant, seuls les souscripteurs de produits individuels (PERP, Prefon, Corem) avaient la possibilité d’effectuer un rachat à hauteur de 20 % de la provision mathématique de leur contrat (article L 132-23 du Code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l’article L 144-2 du même Code en ce qui concerne les PERP).

Cette disposition ne deviendra définitive qu’au moment de la publication de la loi de finances à la fin du mois de décembre.

 

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