Le projet de taxe sur les contrats en déshérence

Le gouvernement a décidé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 un  prélèvement exceptionnel sur les actifs en déshérence de +1,4 milliard d’euros. Ce prélèvement est prévu pour l’année 2027 est assis sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Depuis la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dite loi « Eckert », les sommes issues des comptes bancaires inactifs ainsi que de certains contrats d’assurance-vie et d’épargne salariale sont transférées à la CDC dans l’attente de leur restitution éventuelle à leurs titulaires, ou ayants droit avant 30 ans. Au-delà de ce délai, ces sommes font l’objet d’une prescription triennale au profit de l’Etat.

Le prélèvement exceptionnel a été fixé dans le projet de loi  à 17 %. Il correspond à un acompte sur la prescription éventuelle. En effet, le dispositif ne porte pas  atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit. EN cas de réclamation de la somme par ses bénéficiaires, l’intégralité de celle-ci  et les intérêts y afférents sont reversés par la CDC, l’Etat devant alors restituer à celle-ci.

La disposition du projet de loi de finances est une recette de poche, à un coup, visant à améliorer le déficit publics.

Rappel des dispositions concernant les sommes en déshérence

Jusqu’au début des années 2010, la gestion des avoirs non réclamés reposait largement sur les pratiques internes aux établissements financiers. La loi Eckert du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1^er  janvier 2016, a instauré un cadre homogène pour ces avoirs.

Depuis son entrée en vigueur, les établissements sont tenus d’assurer un suivi effectif des comptes et contrats qu’ils gèrent. À ce titre, ils doivent :

• vérifier si leurs clients sont en vie, notamment en croisant leurs fichiers avec le RNIPP de l’Insee ;
• informer les titulaires, leurs représentants légaux ou ayants droit de l’inactivité des comptes ;
• encadrer les frais appliqués ;
• transférer les avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) après un certain délai.

Ce délai est en principe de 10 ans à compter de la dernière opération ou manifestation du client. Pour les plans d’épargne logement, il est porté à 20 ans.

En cas de décès du titulaire d’un compte bancaire, ce délai est ramené à 3 ans. En revanche, pour les contrats d’assurance vie, le délai reste de 10 ans après la connaissance du décès.

Une fois les fonds transférés à la CDC, les titulaires ou leurs ayants droit disposent d’un délai de 20 ans pour les réclamer. Au-delà, soit 30 ans au total, les sommes sont définitivement acquises à l’État.

Le service AGIRA pour les contrats d’assurance vie non réclamés

L’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) est une structure mise en place par le secteur de l’assurance afin de faciliter la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Elle est opérationnelle depuis le 1er mai 2006.

Toute personne — héritier, proche ou tiers — estimant pouvoir être bénéficiaire d’un contrat peut la saisir.

La demande, accompagnée d’un acte de décès, est transmise dans un délai de quinze jours à l’ensemble des assureurs, qui doivent vérifier l’existence éventuelle d’un contrat et, le cas échéant, contacter directement le bénéficiaire. Dès lors que l’assureur a connaissance du décès et des coordonnées du bénéficiaire, il doit le prévenir dans un délai de quinze jours et procéder au versement des capitaux dans un délai d’un mois après réception des pièces nécessaires.

Après le décès, l’assureur conserve les fonds et doit activement rechercher les bénéficiaires. Si, au terme de dix ans, ceux-ci n’ont pas été identifiés ou ne se sont pas manifestés, les capitaux sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce transfert marque un changement de nature : l’épargne quitte la sphère assurantielle pour relever d’une gestion publique conservatoire.

En l’absence de réclamation pendant vingt années supplémentaires, soit trente ans après le décès, les sommes deviennent définitivement acquises à l’État.

Ciclade : retrouver les sommes transférées à la Caisse des Dépôts des Consignations

Afin de faciliter la restitution des avoirs transférés, la Caisse des Dépôts a mis en place un service en ligne gratuit : Ciclade.

Ce service permet de rechercher les sommes issues :

• des comptes bancaires inactifs ;
• des livrets d’épargne,
• de l’épargne salariale et de l’épargne retraite ;
• et des contrats d’assurance vie non réclamés.

En 2025, près de 200 000 dossiers ont donné lieu à une restitution positive, aboutissant à 174 000 paiements pour un total de 164,4 millions d’euros, en hausse de 8 % sur un an.

Le montant moyen restitué, proche de 943 euros, illustre la diversité des situations, du simple livret oublié à des contrats plus significatifs.

Depuis son lancement, Ciclade a permis de restituer plus d’un milliard d’euros. Dans le même temps, les établissements financiers continuent d’alimenter le dispositif : en 2025, ils ont transféré 671 millions d’euros correspondant à plus de 750 000 comptes.

Au total, autour de 8 milliards d’euros ont été confiés à la Caisse des Dépôts depuis l’entrée en vigueur de la loi. Lorsque les fonds ne sont pas réclamés dans le délai de trente ans, ils sont définitivement reversés à l’État.

Les produits d’épargne retraite désormais intégrés

Le champ de la déshérence a été étendu aux produits d’épargne retraite. La loi du 26 février 2021 a introduit une obligation pour les gestionnaires de transmettre chaque année au GIP Union Retraite les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires. Elle renforce également l’information des salariés lors de leur départ de l’entreprise, afin de limiter les situations de déshérence.

Sont concernés  les anciens dispositifs (PERP, contrats article 83, PERCO) ainsi que les plans d’épargne retraite (PER) issus de la loi Pacte.

Comme pour les autres produits, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts après dix ans d’inactivité, puis peuvent être réclamés pendant vingt ans. Au terme de trente ans, ils deviennent définitivement propriété de l’État.