La sous-indexation des retraités ne vaut que pour 2019

Le Gouvernement a publié la loi de financement pour la Sécurité sociale au Journal Officiel du 23 décembre. Cette publication intervient après la décision du Conseil constitutionnel qui a avait été saisi par des parlementaires. Le Conseil a validé la quasi totalité du texte. Il a néanmoins précisé que l’indexation de 0,3 % des pensions de retraite et de certains prestations sociales ne pourraient valoir que pour 2019 quand le gouvernement avait prévu qu’elle s’applique également en 2020. Le Conseil n’a pas supprimé la mesure pour 2020 en raison d’un différend de fond mais sous prétexte que la loi de financement de la sécurité sociale ne peut prendre que des dispositions d’ordre annuel et ne saurait engager sur plusieurs années le gouvernement (principe d’annualité).

 

lire la décision du Conseil constitutionnel

lire le JO publiant la loi de financement de la Sécurité sociale