Les Français plébiscitent les donations

Selon le dernier sondage du Cercle de l’Épargne – Amphitéa, 76 % des Français se déclarent favorables à une remise en cause de l’héritage classique tel qu’il existe au décès des personnes. Ils souhaitent que la transmission du vivant des personnes soit favorisée en permettant des donations aux enfants et petits-enfants et en les taxant à un niveau assez faible. Il est souhaité par 74 % des détenteurs d’un patrimoine élevé. Jérôme Jaffré, qui a dirigé cette enquête, souligne avec intérêt que 82 % des plus de 65 ans se montrent favorables à la transmission par donation, préférant donner de leur vivant plutôt qu’après leur mort. La surprise provient de la réponse des 18-24 ans partagés à 50-50 entre héritage et donation. Peut-être une part significative d’entre eux craint-elle qu’un système de donations favorise à l’excès les générations qui les précèdent, les privant de toute perspective d’héritage, à moins que cela ne soit dû à une moindre sensibilité aux questions patrimoniales que leurs aînés. Mais dès la tranche des 25-34 ans, le soutien au développement des donations l’emporte nettement (par 9 % contre 31 %).

La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire de manière informelle ou par acte notarié. Sauf exception, une donation est irrévocable. La donation est soumise à impôt sauf dans un certain nombre de cas préétablis.

La donation est donc un contrat qui lie un donateur à son bénéficiaire également appelé donataire. Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l’ait acceptée. Trois conditions sont requises pour réaliser une donation. Il faut être sain d’esprit, avoir au moins 16 ans et posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.

Seuls des biens possédés peuvent faire l’objet d’une donation. Il n’est pas possible de donner un bien susceptible d’être hérité. Tous les biens peuvent entrer dans une donation, biens immobiliers ou mobiliers.

Qui peut bénéficier d’une donation ?

Une donation peut être réalisée au profit de la personne de son choix, conjoint, enfants, petits-enfants, autre membre de la famille ou tierce personne. Néanmoins, en présence d’héritiers réservataires, le donateur ne dispose librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire. Cette part est appelée la quotité disponible. Si le donateur dépasse cette part, les héritiers réservataires peuvent remettre en cause la donation en demandant leur réduction lors du règlement de la succession. Si le donataire n’a pas d’héritiers réservataires, il peut réaliser tous les dons qu’il souhaite.

Si le donateur effectue un don au profit d’un de ses enfants et que ce dernier décède sans descendance, il peut récupérer les biens donnés au nom du droit de retour. Par pacte successoral, un héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui pourrait porter atteinte à sa réserve.

Les différentes formes de donation

Les présents d’usage échappent à la réglementation en matière de donation. Il s’agit des cadeaux réalisés au profit des membres de sa famille ou de proches. Ces présents doivent être de faibles montants et être proportionnels à l’état la fortune du donateur.

La donation peut prendre la forme de dons manuels, c’est-à-dire une remise de la main à la main de différents types de biens, objets (bijoux, voiture, tableau, etc.) ou de sommes d’argent. La transmission peut également s’effectuer par virement (somme d’argent) ou simple jeu d’écriture (valeurs mobilières).

La donation peut être réalisée par acte notarié. Ce recours est obligatoire pour :

• les donations d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain) ;
• les donations faites par contrat de mariage ;
• les donations au dernier vivant (ou donation entre époux) ;
• les donations-partages ;
• les donations au profit de deux bénéficiaires successifs ;
• les donations avec réserve d’usufruit.

Dès que les donations portent sur des montants relativement importants, il est fortement conseillé de passer par un notaire, notamment pour éviter des problèmes au moment des successions. Le passage devant le notaire entraîne des frais mais sécurise l’opération. En outre, en cas de donation notariée, le notaire s’occupe des démarches déclaratives.

Une donation peut-elle être révoquée ?

À l’exception de certaines donations entre époux, une donation est en principe irrévocable. Toutefois, il est possible de demander la révocation d’une donation en justice dans les 3 situations suivantes :

• le bénéficiaire attente à votre vie,
• le bénéficiaire commet des délits, injures ou sévices graves à votre encontre,
• le bénéficiaire refuse de vous fournir un secours alimentaire.

Il est également possible pour un donateur de demander la révocation d’une donation faite quand il n’avait pas d’enfant, si par la suite il en a un ou plusieurs, à condition d’avoir prévu expressément cette faculté de révocation dans l’acte de donation.

 Le régime fiscal des donations

Les donations correspondent à des transmissions de biens et sont naturellement soumises à des droits de mutation, qu’elles prennent la forme de don manuel ou d’acte notarié. Seuls les présents d’usage sont exonérés.

Les donations peuvent dans un certain nombre de cas et sous certaines conditions bénéficier d’abattements.

Un abattement de 100 000 euros s’applique si le donataire est un enfant, un père ou une mère sous réserve qu’aucune donation n’ait été réalisée durant les 15 années qui précèdent.

L’abattement est de 80 724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé, de 31 865 euros si le donataire est un de ses petits-enfants, de 15 932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e), de 7 967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce, de 5 310 euros si le donataire est un de ses arrière-petits-enfants.

Un abattement de 159 325 euros bénéficie à tout donataire handicapé sous certaines conditions. Il se cumule avec l’abattement personnel.

Ces abattements peuvent s’appliquer plusieurs fois de suite si chaque donation à la même personne est espacée de la précédente d’au moins quinze années.

 

Au-delà des abattements, le donateur doit payer des droits.

 

Droits à acquitter en ligne directe

 

Assiette de taxation comprise entre	Taux de taxation
Inférieure à 8 072 euros	5 %
De 8 072 euros à 12 109 euros	10 %
De 12 109 euros à 15 932 euros	15 %
De 15 932 euros à 552 324 euros	20 %
De 552 324 euros à 902 838 euros	30 %
De 902 838 euros à 1 805 677 euros	40 %
Supérieure à 1 805 677 euros	45 %

 

 

Tarif des droits de donation entre frères et sœurs

 

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

 

Lettre de mai 2017