Les fonds de pension à la française sont en bonne voie

La loi sapin II adoptée l’année dernière avait prévu que le gouvernement, par voie d’ordonnance, d’instituer des institutions de retraite professionnelles. Ces institutions qualifiées de fonds de pension à la française pourront accueillir les Contrats Madelin, les Plans d’Epargne Retraite Entreprise (article 83) et les autres régimes collectifs d’entreprise. Ces institutions seront soumises à Solvency I ce qui leur permettra d’investir plus fortement sur le marché actions.

Cette réforme, de nature technique, ne modifie pas les équilibres existant, en France, entre retraite par répartition et par capitalisation. Elle n’a pas de conséquence sur les différents produits d’épargne-retraite disponibles en droit français.

L’ordonnance renforce également la transparence et l’information de l’épargnant pour les régimes de retraite supplémentaires « par points ».

Le projet de loi de ratification prévoit également l’ajout de certaines mentions de pure coordination à des fins de sécurité juridique et d’intelligibilité du droit au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale. »