Fonction publique : extension temporaire du nombre de jours éligibles au compte épargne-temps

Afin de prendre en compte les contraintes liées à la crise sanitaire et au confinement, le gouvernement a adopté plusieurs mesures visant à étendre, temporairement aux dispositions relatives au compte-épargne-temps (CET) applicable au sein des 3 fonctions publiques.

Ainsi, après un arrêté publié au Journal officiel le 13 mai dernier visant les aux agents de la fonction publique d’Etat et de la magistrature, les pouvoirs publics ont adopté un arrêté et décret tous deux publiés au journal officiel du 14 juin, visant cette fois la fonction publique hospitalière et les agents territoriaux.

En vertu de ces nouvelles dispositions, les agents publics précités auront la possibilité de cumuler plus de jours sur leur compte épargne-temps en 2020. Il leur sera en effet possible de stocker jusqu’à 70 jours sur leur CET contre 60 jours habituellement. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà du plafond “classique” de 60 jours pourront être maintenus sur le CET ou être utilisés dans les conditions habituelles (indemnisés et/ou pris en compte pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique).

Pour rappel le compte épargne temps a été institué par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de se constituer une épargne. Le dispositif a été étendu, par décret, à la fonction publique d’Etat et à la fonction publique hospitalière en 2002 puis à la fonction publique territoriale en 2004.

Consulter l’arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Consulter l’arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Consulter le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire