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La flat tax et l’assurance-vie, un cocktail détonant
Le Gouvernement entend traduire en acte les engagements fiscaux du Président de la République dans le futur projet de loi de finances qui soit être bouclé dans les prochains jours avant d’être envoyé au Conseil d’Etat, sa présentation officielle à la presse étant prévue fin septembre.
Ce projet devrait comporter la réforme de l’Impôt de Solidarité sur la fortune.. Il devrait être transformé en un impôt sur la fortune immobilière.es valeurs mobilières (détention d’actions, d’entreprises, d’obligations…) échapperont à l’impôt ce réduira des deux tiers au trois quarts le poids de cet impôt qui ne rapportera plus que 1,2 milliard d’euros. Par ailleurs, les biens immobiliers professionnels continueraient à échapper au nouvel impôt.
L’autre grand sujet et qui concerne un grand nombre de contribuables est la mise en oeuvre de la taxe forfaitaire de 30 %. Cette taxe se substituerait aux prélèvements sociaux (actuellement 15,5 %) et à l’imposition sur le revenu pour les gains provenant des produits financiers. Cette taxe, selon le Gouvernement, ne concernerait pas l’épargne défiscalisée et l’épargne salariale.
La question centrale est de savoir comment cette flat tax s’applique à l’assurance-vie, premier placement des ménages.
L’application de la taxe forfaitaire pourrait aboutir à un accroissement des prélèvements sur l’assurance-vie et pénaliser la détention longue. Des négociations sont en cours pour maintenir un attrait fiscal à ce produit. L’idée serait tout à la fois d’encourager l’investissement des épargnants sur le long terme et de réorienter l’épargne vers les unités de compte plus en phase avec l’économie réelle que les fonds euros (qui néanmoins financent les déficits des Etats)
| Situation actuelle de l’assurance-vie | |||||||||||||||||||||||
| Les prélèvements applicables à l’assurance-vie
L’épargnant peut choisir pour l’imposition des gains issus des contrats d’assurance-vie entre :
· le barème de l’impôt sur le revenu · l’application d’un prélèvement libératoire dont le taux est fonction de la durée de détention du contrat d’assurance-vie.
Le taux du prélèvement libératoire est de : 35 % si le rachat intervient avant la 5ème année, 15 % si le rachat intervient entre la 5ème et la 8ème année 7,5 % au-delà de la 8e année.
A partir d la 8e année, le souscripteur bénéficie, par ailleurs, d’un abattement fixé à 4 600 euros pour un célibataire ou à 9 200 euros pour un couple.
Les produits de l’assurance-vie sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG, RDS et contributions sociales) dont le taux global est de 15,5%.
La sortie en rente
L’épargnant peut opter pour une sortie en rente qui une fois décidée ne sera plus modifiable. Le contrat peut prévoir des cas de réversion qui diminuent le montant de la rente versée.
Les rentes viagères ne sont imposables que sur une fraction de leur montant et en fonction de l’âge du rentier au début du versement. La rente est ainsi imposée à :
· 70 % de sa valeur si le titulaire a moins de 50 ans ; · 50 % de sa valeur si le titulaire a entre 50 et 59 ans ; · 40 % de sa valeur de la rente si le titulaire a entre 60 et 69 ans ; · 30 % de sa valeur de la rente si le titulaire a plus de 70 ans.
Les rentes viagères sont soumises également aux prélèvements sociaux : 15,5 %.
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| L’assurance-vie déroge également aux droits de succession. En effet, en cas de versements réalisés avant 70 ans, les sommes reçues par les héritiers sont exonérées à hauteur de 152 000 euros.
Au-delà de ce montant, elles sont taxées à 20 % dans la limite d’un plafond fixé à 700 000 euros. Au-delà, elles sont taxées à 31,25 %.
En cas de versements effectués après 70 ans par le souscripteur, les sommes reçues par les héritiers sont imposées dans les conditions normales après application d’un abattement de 30 500 euros.
En cas de versements des primes avant et après 70 ans, les deux régimes s’appliquent au prorata des sommes concernées.
Le régime des droits de succession pour l’assurance-vie a été modifié à plusieurs reprises. Du fait du caractère non rétroactif des dispositions prises, plusieursrégimes coexistent.
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La taxe forfaitaire rendra moins onéreux les rachats intervenant avant la 8e année pour les contribuables optant auparavant pour le prélèvement libératoire. De ce fait, cette disposition inciterait à la mobilité de l’épargne. Elle pourrait ainsi faciliter la réorientation de l’épargne française vers des placements plus attractifs. Mais, compte tenu de l’appétence des ménages pour la liquidité et la sécurité, cette mesure pourrait les conduire à privilégier l’épargne réglementée et l’immobilier. Cette incitation aux rachats anticipés pourrait être assez dangereuse en période de hausse des taux. Les épargnants seraient incités à se délester de leurs vieux contrats faiblement rémunérés au profit de nouveaux bénéficiant de taux plus attractifs.
L’augmentation de la CSG aboutirait à un alourdissement de toute façon des prélèvements sur l’assurance-vie de 1,7 point. L’écart pour les rachats intervenant après 8 ans entre la flat tax et l’ancien dispositif serait de + 6,3 points.
Imposition avec le régime libératoire de l’assurance-vie
| Contrats de moins de 4 ans | Contrats
de 4 à 8 ans |
Contrats
de plus de 8 ans |
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| Prélèvements sociaux actuels
Prélèvements sociaux au 1er janvier 2018* |
15,5 %
17,2 % |
15,5 %
17,2 % |
15,5 %
17,2 %
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| Prélèvement libératoire | 35 % | 15 % | 7,5 % |
| Prélèvements fiscaux et sociaux
Prélèvements à compter du 1er janvier 2018*
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50,5 %
52,2 % |
30,5 %
32,2 % |
23 %
24,7 % |
| Flat Tax | 30 % | 30 % | 30 % |
* si l’augmentation projetée de 1,7 point est adoptée par le Parlement
Les contribuables optant pour le barème de l’impôt sur le revenu seront gagnants à partir du taux du barème de 30 %.
Imposition de l’assurance-vie avec le barème de l ‘impôt sur le revenu
| Taux marginal d’imposition | 0 % | 14 % | 30 % | 41 % | 45 % |
| Prélèvements sociaux 2017 | 15,5 % | 15,5 %
dont 5,1 points déductibles |
15,5 %
dont 5,1 points déductibles |
15,5 %
dont 5,1 points déductibles |
15,5 %
dont 5,1 points déductibles |
| Prélèvements sociaux 2018 avec déductibilité de la majoration de 1,7 point* | 17,2 % | 17,2 % dont
6,8 points déductibles |
17,2 % dont
6,8 points déductibles |
17,2 % dont
6,8 points déductibles |
17,2 % dont
6,8 points déductibles |
| Prélèvements sociaux 2018 avec non déductibilité de la majoration de 1,7 point* | 17,2 % | 17,2 %
dont 5,1 points déductibles |
17,2 %
dont 5,1 points déductibles |
17,2 %
dont 5,1 points déductibles |
17,2 %
dont 5,1 points déductibles |
| IR + PS taux actuels | 15,5 % | 28,78 % | 43,97 % | 54,41 % | 58,20 % |
| IR + PS au 1er janvier 2018
Avec déductibilité à 6,8 points Avec déductibilité à 5,1 points |
17,2 %
17,2 %
|
30,35 %
30,49 %
|
45,37 %
45,67 %
|
55,70 %
56,11 %
|
59,45 %
59,63 %
|
| Flat Tax | 30 % | 30 % | 30 % | 30 % | 30 % |
* si l’augmentation projetée de 1,7 point est adoptée par le Parlement
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