Fiscalité de l’épargne, retour sur les réformes de 2018

Le Président Emmanuel Macron avait pris l’engagement de réformer la fiscalité de l’épargne et de revenir sur les mesures prises par François Hollande en 2012. L’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a modifié en profondeur la fiscalité de l’épargne. Le Gouvernement avait, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, pris l’engagement de ne pas modifier les règles fiscales sur l’épargne durant la mandature. Cet engagement est jusqu’à maintenant respecté. L’INSEE, dans une étude récente (étude de Félix Paquier et de Michaël Sicsic sur les effets des réformes 2018 de la fiscalité du capital des ménages sur les inégalités de niveau de vie en France), a tenté d’en mesurer les effets.

Entre 2013 et 2017, par application de la loi de finances pour 2013, la plupart des revenus mobiliers (dividendes, placements à revenu fixe), les plus‑values de cession de valeurs mobilières et certains revenus d’assurance vie d’une année N étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) en N+1 (avec un abattement de 40 % pour les dividendes). Les revenus d’assurance vie non soumis au barème de l’impôt sur le revenu étaient soumis à un prélèvement libératoire l’année de perception. Les intérêts des Plans d’Épargne Logement (PEL) et des Comptes Épargne Logement (CEL) étaient exemptés d’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2018 a réformé la fiscalité applicable aux revenus de l’épargne et aux plus-values financières. Un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % a été institué. À partir du 1^er janvier 2018, le PFU au titre de l’impôt sur le revenu s’applique aux plus‑values de cessions de valeurs mobilières et aux revenus mobiliers (notamment les dividendes et les intérêts issus de placements à revenu fixe comme les obligations). Pour l’assurance vie, les versements postérieurs au 27 septembre 2017 peuvent être soumis au PFU. Cela concerne ceux associés à des contrats de moins de 8 ans et ceux pour la part des versements dépassant 150 000 euros pour les contrats de plus de 8 ans. Les intérêts des PEL et CEL, seulement s’ils ont été ouverts après le 1^er janvier 2018, sont également soumis au PFU. Il convient de souligner que sur la partie fiscale, l’épargnant a la possibilité d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu.

En 2018, le gouvernement a décidé de transformer l’ISF en IFI dont l’assiette est limitée aux biens immobiliers. Le gain a été de 3,44 milliards d’euros, entraînant une hausse du niveau de vie des ménages de 0,3 %. La réforme a fait 340 000 gagnants et 10 000 perdants qui n’ont pas pu déduire au titre de l’ISF du fait de la suppression des réductions d’impôt obtenues dans le cadre des investissements dans des PME ou de la non-déductibilité du passif mobilier à partir de 2018. L’effet moyen sur les ménages qui sont concernés par la mesure est de +9 770 euros sur le revenu disponible et +6 720 euros en 2018 sur le niveau de vie, après impôt.

Par construction, la suppression de l’ISF a bénéficié à la frange supérieure des contribuables même si la corrélation n’est pas totale. Les 10 % des personnes les plus aisées obtiennent ainsi 68 % du gain total de niveau de vie, et les 15 % les plus aisés en obtiennent 76 %. Parmi les 340 000 ménages gagnants, environ trois quarts sont au-dessus du dernier décile, et environ 60 % au-dessus du dernier vingtile. En 2018, 42 % des ménages parmi les 10 % les mieux dotés en patrimoine brut appartiennent également aux 10 % les plus aisés en matière de niveau de vie (Insee, 2021) et 43 % des 1 % de ménages avec le plus haut revenu initial font aussi partie des 1 % de ménages ayant le patrimoine brut le plus élevé.

Par le jeu des héritages qui sont à l’origine de 55 % des patrimoines, des redevables ne figurant pas parmi les contribuables aisés, peuvent relever de l’IFI, sachant qu’une grande partie des successions porte sur l’immobilier. 40 % du montant de l’ISF est payé par des foyers qui se trouvent en dessous du 98^e centile de revenu fiscal de référence. La réforme de l’ISF a, dans ces conditions, favorisé les retraités qui ont hérité de leurs parents et les indépendants qui sont de manière traditionnelle bien dotés en capital.

L’effet de la mise en place du PFU au titre de l’IR donne lieu à une hausse du revenu disponible des ménages de 1,76 milliard d’euros, montant correspondant au coût budgétaire de la réforme. Les gains de niveau de vie annuel moyen sont très concentrés sur les 5 % les plus aisés (+470 euros en moyenne, soit +0,7 %), mais sont également non négligeables entre le 18^e et le 19^e vingtile. Les 15 % les plus aisés obtiennent ainsi 80 % du gain total de niveau de vie. 4,9 millions de ménages sont gagnants, et la réforme fait aussi 1,8 million de ménages perdants.

Le gain de niveau de vie annuel moyen est beaucoup plus important pour les indépendants (+220 euros, soit +0,8 %) que dans le reste de la population. Ils ont privilégié le versement de dividendes soumis au PFU en lieu et place aux salaires soumis à cotisations sociales et au barème de l’IR.

A lire dans le Mensuel N°90 du Cercle de l’Épargne